La protection sociale des artisans et commerçants - netPME

RSI Professions libérales

La protection sociale des artisans et commerçants

Le régime de protection sociale des artisans et commerçants dépend du RSI (Régime social des indépendants). C'est donc la sécurité sociale des indépendants.

Le RSI a été créé en 2006 à la suite de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise. La protection sociale comprend le régime...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / retraite base et complementaire / retraite complementaire agirc et arrco / droit travail regime retraite complementaire / arrco retraite complementaire salarie

Statut Détaillé - Assistant - APPA

Paragraphe 1 : Activité et congés.

Article R6152-517 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation, être mis en congé sans rémunération...

Lire la suite


Site : http://www.appa-asso.org

Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / droit a l assurance maladie / regime general d assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante / regime general de l assurance maladie

Trimestres et points de retraite | Unedic.fr

Trimestres et points de retraite

Dernière mise à jour le 27 octobre 2017

Assurance vieillesse (régime de base)

Les droits au titre de l'assurance vieillesse diffèrent selon que les personnes sont indemnisées ou non.

Personnes indemnisées

Les personnes indemnisées par Pôle emploi, au titre de l'Assurance chômage, de la solidarité ou des préretraites du FNE, acquièrent automatiquement...

Lire la suite


Site : unedic.org

Thèmes liés : caisse retraite complementaire arrco / calcul point retraite complementaire / points retraite complementaire / liste caisse retraite complementaire / caisse retraite complementaire

Conjoint collaborateur : tout savoir sur ce statut et ses ...

Conjoint collaborateur : tout savoir sur ce statut et ses avantages

Des droits propres pour couvrir son conjoint

18/03/2017 22:35:00

Ouvrir une franchise

Partager :

Pour permettre à son conjoint non rémunéré de bénéficier de droits sociaux personnels (maladie, retraite, formation professionnelle, etc.), le chef d'entreprise peut opter pour son conjoint pour le statut de conjoint...

Lire la suite


Site : http://www.toute-la-franchise.com

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES - Retraite de l ...

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES

Le point en Janvier 2018.

Un nouveau régime de retraite ...mais quand ?

 Emmanuel Macron l'a clairement indiqué lors de sa campagne, les retraités et les personnes qui se situent à cinq ans du départ ne seront pas touchés par le futur régime. Pour les suivantes, les annuités devront être converties selon les nouvelles règles.

 L'objectif est...

Lire la suite


Site : http://www.retraiteenseignementprive.com

Thèmes liés : calcul point retraite complementaire / valeur du point retraite complementaire / caisse de retraite de l assurance maladie / points retraite complementaire / retraite de l assurance maladie

Bye-bye le RSI : ce qui attend les travailleurs ...

Vous regardez

Quels étaient les griefs formulés ?

Le RSI a souvent fait bondir les travailleurs indépendants par ses nombreuses erreurs de calcul de leurs cotisations ou retraite, par un traitement lent des dossiers. Ainsi ses appels à cotisation erronés ont été signalés, des encaissements non pris en compte. Près de 40% des affiliés ont également vu leurs droits à la retraite ne pas...

Lire la suite


Site : lci.fr

Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / prestations assurance maladie de base / cotisation assurance maladie sur retraite / retraite et d assurance maladie

Allocation de solidarité aux personnes âgées - Droits et ...

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Allocation de solidarité aux personnes âgées

publié le18.04.13 mise à jour12.01.17

Fiches pratiques Personnes âgées

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux...

Lire la suite

Date: 2017-01-13 23:52:42
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : caisse assurance retraite sante travail / l'assurance complementaire sante en france / droit travail regime retraite complementaire / retraite complementaire salarie agricole / versement retraite complementaire terme echu

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france

Dispositifs d'aides aux sportif(ve)s de haut niveau - Le ...

Sport de haut niveau

Dispositifs d'aides aux sportif(ve)s de haut niveau

La réussite sportive est indissociable de la réussite socioprofessionnelle. Le ministère développe une politique de suivi social afin que les sportifs de haut niveau puissent réaliser les performances à la hauteur de leur potentiel, tout en leur garantissant la poursuite d'une formation et d'une insertion...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 23:16:21
Site : http://sports.gouv.fr

Thèmes liés : assurance maladie accident de travail / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / caisse nationale d assurance maladie / regime general d assurance maladie / taux d assurance maladie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   TITRE IV. - Pensions.

   CHAPITRE Ier. - Coordination des articles 26, 26bis et 26ter de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

   Art. 50 . L'article 26 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / credit d impot complementaire sante / prix d'assurance voiture belgique / comparateur d'assurance voiture belgique / prix d'assurance voiture

La sécurité sociale des indépendants en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite « allmän löneavgift »

9,65 %

Total

28,97 %

(1) Il existe une possibilité d'opter pour un délai de carence en cas de maladie autre que le délai général de 7 jours. Dans ce cas, le taux de cotisation (calculé sur les revenus jusqu'à 7,5 fois le montant de base) est de : 5,32 % pour un délai de carence de 1 jour ; 4,85 % pour un délai de carence de 14...

Lire la suite

Date: 2017-11-14 16:59:13
Site : cleiss.fr

Loi Madelin | Enjeux Patrimoine

Loi Madelin

Introduction à la loi Madelin

Précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel.

Les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour des garanties de prévoyance complémentaires...

Lire la suite


Site : http://www.enjeuxpatrimoine.com

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

Lire la suite


Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / complementaire sante d entreprise / indemnites journalieres de l assurance maladie / convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire

Remboursement des soins : qui est pris en charge ...

Les remboursements de soins sont versés en premier aux assurés rattachés au régime général des salariés, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au Régime social des indépendants (RSI).

Les membres de la famille d'un assuré social ont également accès à cette prestation en tant qu'ayants droit. Enfin, la CMU assure la prise en charge de ceux qui ne sont pas couverts à un autre...

Lire la suite

Date: 2017-10-29 00:07:05
Site : dossierfamilial.com

Question 2. Quel est l'impact des variables économiques et ...

Question 2. Quel est l'impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociales ?

Découverte

Document 1 - Système par répartition et système par capitalisation

Dans un système de retraite par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 15:52:21
Site : http://www.melchior.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie en france / l'assurance maladie complementaire / l'assurance complementaire sante en france / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)

9,65 %

Total

31,42 %

(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.

Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).

Réductions de cotisations (2016) :

Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...

Lire la suite

Date: 2017-11-14 16:51:25
Site : cleiss.fr

Remboursement des soins : qui est pris en charge ...

Les remboursements de soins sont versés en premier aux assurés rattachés au régime général des salariés, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au Régime social des indépendants (RSI).

Les membres de la famille d'un assuré social ont également accès à cette prestation en tant qu'ayants droit. Enfin, la CMU assure la prise en charge de ceux qui ne sont pas couverts à un autre...

Lire la suite


Site : dossierfamilial.com

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et ...

15

17348 ( * )

Source : Article 29 bis A du projet de loi et article R. 2324-1 du code du travail

Les règles de fonctionnement de l'IDRF s'inspirent de celles de plusieurs IRP existantes, en particulier concernant les moyens des élus qui y siègent. Ils bénéficient d'un crédit d'heures de délégation d'au moins de 20 heures par mois, équivalent à celui des membres du comité...

Lire la suite

Date: 2016-06-09 14:35:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / changer d assurance automobile / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance responsabilite civile / lettre d'annulation de contrat d'assurance automobile

Transport routier - Convention collective LégiSocial

Article 18

Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de ans III - Les employeurs qui en dehors du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres accordent déjà certains avantages aux ingénieurs et cadres à l occasion de leur départ à la retraite ne sont pas tenus au versement de la prime définie...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : depart retraite et complementaire / retraite complementaire cadre / droit travail regime retraite complementaire / age retraite complementaire 2007 / age retraite complementaire

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

27/08/2011 19:10:00

Partager :

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services. Selon les contrats, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou...

Lire la suite


Site : http://www.toute-la-franchise.com

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / cotisation assurance maladie sur retraite / regime general de l assurance maladie / contrat type assurance auto / assurance maladie accident de travail

Article Economie - La fin du RSI, le régime social des ...

La fin du RSI, le régime social des indépendants

Conformément aux engagements du Président de la République, rappelés à l'issue du conseil des ministres du 31 mai 2017, le régime social des indépendants sera adossé au régime général de sécurité sociale au 1er janvier 2018. À cette date, le RSI disparaîtra donc dans sa configuration actuelle... 

Le RSI deuxième régime de...

Lire la suite


Site : http://www.haoui.com

Quelles assurances pour les libéraux ? - L'Infirmière ...

Les assurances Obligatoires et non Obligatoires (Madelin) des infirmiers libéraux ,vos Droits .

LA LOI MADELIN

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la...

Lire la suite


Site : https://www.l-idel.fr

Quelles assurances pour les libéraux ? - L'Infirmière ...

Quelles assurances pour les libéraux ?

Les assurances Obligatoires et non Obligatoires (Madelin) des infirmiers libéraux ,vos Droits .

LA LOI MADELIN

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte...

Lire la suite


Site : https://www.l-idel.fr

Retraites complémentaires Agirc-Arrco: ce qui va changer ...

Ma retraite (secteur privé) représente 53% de mon salaire alors qu'elle serait de 75% si j'avais travaillé dans le public. Je vous laisse imaginer ce que cela représente comme différence : plus de 1000 euros par mois. Je ne me plains pas, mais je trouve cela anormal, d'autant que ce sont nos caisses du secteur privées qui payent le trou des caisses de la fonction publique. Et je trouve...

Lire la suite


Site : notretemps.com

Thèmes liés : retraite complementaire avant 60 ans / retraite complementaire agirc et arrco / droit travail regime retraite complementaire / calcul retraite complementaire arrco / arrco retraite complementaire salaire

Validation du service militaire pour la retraite

Avoir effectué son service militaire peut donner droit à des trimestres et des points supplémentaires et ainsi augmenter le montant de la retraite.

Concerne : salariés du privé - salariés du public - artisans et commerçants - professions libérales - CIPAV - fonctionnaires -exploitants agricoles

Le service militaire peut permettre à l'assuré de valider des trimestres et des points...

Lire la suite


Site : https://www.sapiendo-retraite.fr

Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / regime d'assurance maladie des professions liberales / retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Loi du 18/03/2016 portant modification de la denomination ...

Numac : 2016022135

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

18 MARS 2016. - Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Convention collective : Institutions de retraite ...

Souscrivez votre Complémentaire Santé Collective en 5 minutes sur +Simple.fr

100% en ligne, attestations immédiates, pas de délais de résiliation,

3 niveaux de garanties : +Economique, +Equilibré, +Complet.

Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993

Institutions de retraite complémentaire (personnel)

IDCC :...

Lire la suite


Site : http://www.maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire / convention collective institution retraite complementaire / convention personnel institution retraite complementaire / institution de retraite complementaire / assurance complementaire sante retraite

Protection sociale complémentaire des salariés - Verlingue

Verlingue conseille, négocie et gère les programmes d'assurances prévoyance, frais de santé et retraite d'entreprises de toutes tailles, de la PME à la multinationale.

Vos besoins / Nos solutions

Disposer de solutions innovantes et évolutives

Mettre en place une assurance complémentaire santé ou un régime de prévoyance correspondant aux besoins de vos salariés, définir un mode de...

Lire la suite


Site : https://www.verlingue.fr

Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / complementaire sante d entreprise / programme politique retraite complementaire salarie / assurance complementaire sante retraite / assurance remboursement frais sante

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie en france / demande carte europeenne d assurance maladie

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie en france / demande carte europeenne d assurance maladie

VRP Cotisation cadre obligatoire ? | Mon Employeur ...

VRP Cotisation cadre obligatoire ?

Bonjour

La situation est la suivante :

Je suis en statut VRP (je suis vendeur conseiller dans la boutique informatique, je suis seul)

Je suis Délégué du personnel.

Je suis Délégué syndical # Syndicat salarié # dans l'entreprise.

# Syndicat salarié # de l'UD me dit que pour un VRP,

L'employeur doit obligatoirement cotiser à la caisse des cadres...

Lire la suite


Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droit travail regime retraite complementaire / taux de cotisation retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / regime complementaire de retraite et prevoyance / definition regime retraite complementaire

Mutuelle collective obligatoire - Mutuelle entreprise

 

Mutuelle collective obligatoire

Votre contrat collectif et obligatoire d'entreprise répond il aux critères du décret du 9 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire et ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement ?

Résumé : Le code de la sécurité sociale...

Lire la suite

Date: 2015-01-23 17:19:23
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / aide a l acquisition d une complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise

Pension de retraite ou de réversion retraite

-Les bonifications pour services aériens et sous-marins,

-Les bonifications pour les professeurs d'enseignement technique,

-Les bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe,

-Les bonifications du 1/5ème du temps).

Comment obtenir une estimation de ma pension de retraite ?

Vous devez prendre contact avec votre gestionnaire RH de proximité, et lui adresser votre...

Lire la suite

Date: 2017-01-14 00:12:33
Site : http://www.defense.gouv.fr

Thèmes liés : pension reversion retraite complementaire / contrat emploi solidarite et retraite complementaire / droit travail regime retraite complementaire / reversion retraite complementaire securite sociale / retraite complementaire agent fonction publique

L'apprentissage dans la fonction publique... Employeurs ...

>L'apprentissage dans la fonction publique... Employeurs, apprentis : tous gagnants !

Actualité

L'apprentissage dans la fonction publique... Employeurs, apprentis : tous gagnants !

mai 2014

Dispositif d'entrée dans le monde du travail par la voie de l'alternance, l'apprentissage, dans le secteur privé comme dans la fonction publique[1], présente des atouts importants pour le jeune : la...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique hospitaliere / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

Le recrutement des praticiens hospitaliers par le concours national

Les candidats doivent être admis à un concours national pour être recruté comme praticien hospitalier dans un établissement public de santé. L'arrêté du 24 mars 2009 fixe la liste des pièces justificatives obligatoires que les candidats inscrits sur la liste d'aptitude doivent fournir.

Consulter les postes de praticiens...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : assurance complementaire sante retraite / regime de retraite complementaire obligatoire / definition regime retraite complementaire / droit travail regime retraite complementaire / regime de retraite complementaire

Bulletin de paie 2018 | Bulletins de Paie 2018

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2018, le #bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable à partir du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés. Les employeurs peuvent...

Lire la suite


Site : bulletinspaie.com

Thèmes liés : bulletin paie assurance maladie / assurance maladie accident de travail / taux cotisation assurance maladie retraite / cotisation assurance maladie sur retraite / retraite de l assurance maladie

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

Lire la suite

Date: 2017-01-05 17:42:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat collectif prevoyance sante / contrat collectif complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante

KLESIA PERFORMANCE SANTÉ - La complémentaire Santé des TPE ...

Mettre en place un régime de frais de santé pour les salariés de votre entreprise est une obligation légale. Comment choisir le bon contrat et avoir ainsi la garantie de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux ? Quelle complémentaire santé adaptée aux besoins de vos collaborateurs ?

Découvrez KLESIA Performance Santé, un contrat santé qui associe l'efficacité des régimes...

Lire la suite


Site : https://www.klesia.fr

Thèmes liés : contrat collectif complementaire sante / regime complementaire sante salarie / contrat complementaire sante / regime complementaire sante / couverture complementaire sante obligatoire

paiement retraite complémentaire - Les Experts Retraite

Equipe

Bonjour Pascale,

Vous êtes née en 1954 et compte tenu de la réforme 2010, vous pouvez prétendre à la retraite à 61 ans et 7 mois, à taux plein, si vous justifiez de 165 trimestres validés.

L'élargissement des conditions de départ à 60 ans au titre des carrières longues va permettre, à certains assurés, qui ne pouvaient pas en bénéficier lorsque le dispositif n'était ouvert...

Lire la suite


Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / attestation d assurance maladie / retraite complementaire avant 60 ans / taux d assurance maladie / retraite complementaire agirc et arrco

Réforme des retraites : retour vers le futur ? | Contrepoints

La retraite est une des préoccupations majeures des Français et par conséquent un thème récurrent en politique. Plusieurs réformes majeures ont été entreprises ces 25 dernières années : 1993, 1995, 2003, 2010, 2014. Les personnalités politiques à l'origine de ces réformes (abouties ou non) sont aujourd'hui au coeur de l'actualité et pour certaines, impliquées dans la course à la...

Lire la suite


Site : https://www.contrepoints.org

Thèmes liés : caisse d'epargne complementaire retraite / plan epargne retraite complementaire / taux de cotisation retraite complementaire / retraite complementaire agirc et arrco / arrco retraite complementaire salarie

Actualités | Pop Santé

01 décembre 2016 Affrontez l'hiver en forme !

Lutter contre le froid :

- Protégez-vous du froid en vous couvrant les extrémités (nez, cou, mains et pieds) et portez vêtements adéquats.

- Ne surchauffez pas votre domicile (température idéale entre 18° et 20°)

- Buvez des boissons chaudes régulièrement et mangez des protéines.

Les virus et bactéries :

Pour éviter de tomber malade,...

Lire la suite


Site : http://www.popsante.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / l'assurance complementaire sante en france / contrat d assurance maladie solidaire

Je quitte la sécu

Le guichet RSI disparaît au profit d'un guichet dédié au sein des Caisses primaires d'assurance maladie du régime général

Les travailleurs non-salariés, et leurs ayants-droit, ne paieront pas plus et n'auront pas de meilleures prestations ou couverture qu'au RSI, à l'exception de la promesse d'une meilleure qualité de gestion.

Ceux qui veulent la même couverture que les salariés (3...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 10:17:25
Site : http://jequittelasecu.blogspot.fr

Ce qui change au 1er octobre 2007 - Paye-RH

Les principales dispositions du texte sont les suivantes : exonération d'impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heures supplémentaires est désormais, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales.

Ces mesures doivent s'appliquer dans le  secteur privé dès le 1er...

Lire la suite


Site : http://paye-rh.com

Thèmes liés : cheque emploi service cotisation patronale retraite complementaire / cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / cotisation salariale retraite complementaire / exoneration cotisation caisse retraite complementaire / taux de cotisation retraite complementaire

Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...

Convention collective restauration rapide - Brochure JO 3245 - code IDCC 1501

Convention collective restauration rapide

Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.

Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des...

Lire la suite

Date: 2018-02-09 14:12:39
Site : dicotravail.com

Thèmes liés : convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / convention collective assurance maladie / mutuelle d entreprise obligatoire / assurance maladie accident de travail / 60 jour maladie compte retraite complementaire

Retraites: Fillon, vite un programme digne de ce nom ...

François Fillon au Conseil national des Républicains, 14 janvier 2017. SIPA. 00788617_000024

François Fillon au Conseil national des Républicains, 14 janvier 2017. SIPA. 00788617_000024

François Fillon a joué un rôle clé dans deux réformes des retraites : celle de 2003, en tant que ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité, et celle de 2010, en tant que Premier...

Lire la suite


Site : https://www.causeur.fr

Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / assurance maladie regime general / droit travail regime retraite complementaire / retraite de l assurance maladie

Praticien et auxiliaire médical : les modalités de votre ...

En tant que praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous relevez du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime d'assurance maladie et sur les modalités de votre protection sociale.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous relevez du régime d'assurance maladie des...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 20:01:34
Site : ameli.fr

MUTUELLE DU GROUPE BNPP - fo-banques-bnpp.com

MUTUELLE DU GROUPE BNPP

La Mutuelle BNP Paribas est une mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire pour les collaborateurs en activité, sauf dispense d'adhésion. Elle prend en charge mes dépenses de santé, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale.

Elle est financée par les cotisations des adhérents actifs - complétées de la part patronale - et par celles des...

Lire la suite


Site : https://fo-banques-bnpp.com

PPT - Sécurité sociale Assurance maladie PowerPoint ...

Loading SlideShow in 5 Seconds..

Sécurité sociale Assurance maladie PowerPoint Presentation

Email Sent Successfully

Embed Code

<iframe src="https://www.slideserve.com/embed/4003546" width="600" height="497" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" style="border:1px solid #CCC;border-width:1px 1px 0;margin-bottom:5px" allowfullscreen webkitallowfullscreen...

Lire la suite


Site : https://www.slideserve.com

Salariés : peut-on refuser la complémentaire santé d ...

 

Les dispenses d'adhésion applicables dans toutes les entreprises privées

Vous pouvez les exercer sans avoir l'aval de votre employeur, sous réserve de lui en faire la demande par écrit et de justifier par un document de votre situation. Voici les plus courantes :

Vous êtes en CDD et votre durée d'affiliation à la complémentaire santé d'entreprise est inférieure à 3 mois

Dans cette...

Lire la suite


Site : alptis.org

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Rémunération  >En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maladie accident de travail / bulletin paie assurance maladie / taux cotisation assurance maladie retraite / cotisation assurance maladie sur retraite / retraite de l assurance maladie