Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Classement : 1072 / 5099

7 articles sélectionnés

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

Section 1re. - Véhicules de société.

Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

...

Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie obligatoire / reunion mutuelles d'assurances regionales / mutuelle d'assurance

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. Dispositions introductives

Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

1° " ressortissant européen "...

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE IV. - Pensions.

CHAPITRE Ier. - Coordination des articles 26, 26bis et 26ter de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

Art. 50 . L'article 26 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci...

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / credit d impot complementaire sante / prix d'assurance voiture belgique / comparateur d'assurance voiture belgique / prix d'assurance voiture