Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.

A propos de cette demande de...

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Site : https://www.legalife.fr

MUTUELLES OBLIGATOIRES - MSPP : Mutuelle des Sapeurs ...

Publié le 13 juillet 2016

M U T U E L L E S

O B L I G A T O I R E S

A partir du 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont tenus de faire souscrire à leurs employé(e)s une couverture mutuelle. Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces mutuelles ont un caractère obligatoire et l'employeur se doit de prendre à sa charge une partie de la cotisation de leurs...

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Date: 2017-01-13 06:55:56
Site : mspp.fr

Thèmes liés : loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / loi sur les mutuelle obligatoire / mutuelle etudiante obligatoire 2016 / mutuelle etudiante obligatoire

Mutuelle restauration rapide - Un accord collectif ...

Mutuelle de la restauration rapide

 

 

 

Le régime frais de santé obligatoire des salariés des entreprises relevant de la convention nationale de la restauration rapide est applicable à compter du 1er janvier2013 (Cf. arrêté d'extension du 27 novembre 2012 paru au JO du 9 décembre.)

 

Entreprises concernées

Sont concernées par cette convention toutes les...

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Date: 2017-01-10 13:34:48
Site : http://www.allomutuelle.com

Choisir sa complémentaire santé TNS - Prévoyance ...

Calculer votre tarif

Choisir sa complémentaire santé TNS

Disposer d'une complémentaire santé semble aujourd'hui indispensable à une période où les remboursements des frais de santé par la Sécurité Sociale ont tendance à diminuer et cette nécessité est d'autant plus forte pour les travailleurs qui ont un statut de « non salarié ».

Le cas des travailleurs non salariés

En effet,...

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Site : mutuelle-pmif.fr

Thèmes liés : choisir complementaire sante / complementaire sante d entreprise / couverture complementaire sante obligatoire / complementaire sante tns / couverture complementaire sante

La mutuelle obligatoire : 1er janvier 2017, la fin du cas ...

Au 1er janvier 2017, c'est la fin de la dispense de mutuelle obligatoire pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2016.

 

Depuis le 1er Janvier 2016, tous les employeurs dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture « frais de santé » en application d'un accord collectif, quel que soit leur effectif, doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective (appelée garantie frais de santé ou mutuelle d'entreprise).

Depuis cette...

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Site : https://sogepaye.com

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / couverture complementaire sante obligatoire / mutuelle d entreprise / regime complementaire sante salarie

sur-complementaire-mutuelle.fr - Mutuelle Surcomplémentaire

Surcomplémentaires : Ce qu'il faut savoir

Date: 30 jan 2013

Les mutuelles santé soumettent de plus en plus de remboursements maternité, dentaires et optiques qui sont relativement attrayants. Adhérer à une surcomplémentaire santé n'est peut-être pas nécessaire. Avant toute......

Une...

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Site : http://www.sur-complementaire-mutuelle.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante dentaire / assurance complementaire sante mutuelle / mutuelle sante plus / surcomplementaire mutuelle / mutuelles complementaire sante

Sécurité sociale étudiante : c'est le début de la fin

Sécurité sociale étudiante : c'est le début de la fin

Promesse de campagne

Reprenant une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, les ministères de l'Enseignement supérieur et de la Santé annoncent la disparition probable du régime étudiant de sécurité sociale, accusé de complexifier l'accès aux soins des étudiants.

CC BY 3.0 / CNAMTS - GIE SESAM-Vitale

Publié le 15.10.2017 à...

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Site : https://www.pourquoidocteur.fr

Thèmes liés : securite sociale etudiante / mutuelle etudiante obligatoire smerep / mutuelle etudiante obligatoire lmde / mutuelle etudiante obligatoire smeco / mutuelle sante etudiant obligatoire

Mutuelle obligatoire - question de myriam et réponses d ...

Créez votre profil gratuitement en quelques clics !

Date de la réponse : le 15/12/2011

Si votre mutuelle est bien juridiquement une mutuelle et non une société d'assurance à but commercial couvrant une complémentaire santé, voici les textes, dont il ressort que pour que votre adhésion soit obligatoire il faudrait que l'employeur ait organisé un référendum au cours duquel la majorité...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / societe mutuelle d assurance generale / societe d assurance mutuelle / mutuelle d'assurance

La mutuelle d'entreprise - ACS CONSEIL expertise comptable

Pas de commentaire

La mutuelle d'entreprise demeure une composante indispensable de toute organisation du secteur privé (entreprise et association). Cette mutuelle peut prendre plusieurs dénominations : « prévoyance complémentaire frais de santé », « couverture santé » ou simplement mutuelle d'entreprise.  En effet, l'entreprise se doit de proposer une couverture complémentaire...

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Date: 2019-03-30 12:29:09
Site : http://www.acs-conseil.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle sante entreprise / mutuelle complementaire entreprise

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance sante / contrat collectif complementaire sante / regime complementaire sante salarie

Mutuelle Tns et profession libérale - mutuellemalin.com

Mutuelle TNS & Profession libérale

Travailleur non-salarié tns , artisan, indépendant, profession libérale. Vous rechercher une mutuelle Tns avec de bons remboursements en optique et en dentaire. Remplissez votre profil santé et recevez les meilleures devis mutuelle Tns adaptées à vos besoins optique dentaire : Lunettes, lentilles, opération de la myopie, couronnes, bridges, implants...

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Site : http://www.mutuellemalin.com

Comment choisir son contrat de mutuelle obligatoire

Après nous avoir expliqué toutes les étapes à suivre pour souscrire un contrat de mutuelle d'entreprise , Jean-François Vouge de c-mon-assurance.com nous livre ses conseils pour aider une entreprise à bien choisir son contrat.

Mutuelle-obligatoire-pme - Quels conseils donneriez-vous à une entreprise pour qu'elle choisisse bien son contrat de mutuelle d'entreprise ?

Jean-François Vouge -...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / courtier d assurance entreprise / mutuelle d entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / choisir mutuelle entreprise

Loi mutuelle entreprise oblgatoire - Mutuelle obligatoire

Loi sur la mutuelle entreprise obligatoire

 

La transcription dans la loi de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier ne provoque plus de remous depuis la suppression  des clauses de désignation par le conseil constitutionnel.

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est donc adoptée mais sans possibilité pour les branches professionnelles...

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Date: 2015-01-26 15:14:25
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

Thèmes liés : texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire

Les salariés peuvent-ils refuser d'adhérer à une ...

Au 1er janvier 2016, la prévoyance sera accessible à tous les salariés, quel que soit l'effectif ou l'activité de l'entreprise.

Plus que jamais, la question récurrente que se posent de nombreux salariés, mais également de gestionnaires de paie, est d'actualité.

Question à laquelle nous nous proposons de répondre avec le présent article, au sein duquel-vous sont proposés plusieurs...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / mutuelle complementaire devis entreprise

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

© Phovoir.fr

La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle...

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Date: 2017-09-14 18:10:02
Site : economie.gouv.fr

Mutuelle moniteur d’auto-école : comment choisir la meilleure?

Techniques médicinales

Mutuelle moniteur d'auto-école : laquelle est plus adaptée aux instructeurs indépendants de la conduite ?

Une bonne mutuelle santé de moniteur d'auto-école indépendant, prend en compte les risques médicaux liés aux heures de travail passées dans un véhicule.

Il en est de même pour les surcomplémentaires santé individuelles prévues en plus de la mutuelle...

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Date: 2018-01-23 04:12:27
Site : comparatif-mutuelle-sante.com

Mutuelle obligatoire : La loi Ani ! • AssuraLib

La généralisation d'une complémentaire santé en entreprise a toujours été un sujet de débat au sein de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI ,c'est une obligation légale pour tous les employeurs.

Tout savoir sur la loi ANI !

Il s'agit d'un accord conclu entre les différents acteurs du monde du travail : les employeurs représentés par le Medef (mouvement...

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Site : https://assuralib.com

Thèmes liés : texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise / loi sur les mutuelle obligatoire / contrat collectif complementaire sante

mutuelle-hcr.fr - Mutuelle HCR assurance compl?mentaire ...

Mutuelle HCR assurance compl?mentaire sant? des hotels caf?s restaurants Mutuelle HCR - Comparaison de mutuelles et assurances sant? pour HCR Accueil Bon a savoir Remboursements Avantages Fournisseurs Forum Actualit? HCR Espace adh?rent Mutuelle HCR - L'assurance compl?mentaire sant? des h?tels caf?s restaurants Kit adh?sion Je souhaite ?tre rappel? Demande de devis Sont concern?s par l'adh?sion...

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Site : http://mutuelle-hcr.fr.composesite.com

Mutuelle et déclaration d'impots - Le blog qui assure

Tout savoir sur la mutuelle santé

Mutuelle et déclaration d'impots

De nombreuses règles régissent l'espace de l'assurance, des mutuelles et autres institutions à caractère de service socio-économique. Ces règles permettent de créer un environnement social plus stable et plus équilibré, mais visent également le maintien du système de sante. S'il est vrai que les implications...

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Site : http://www.le-blog-qui-assure.com

Reforme de mutuelles 2017 , Quels changements pour les ...

Reforme de mutuelles 2017 , Quels changements pour les seniors retraités ?

Les retraités vont connaître une nouvelle réforme de complémentaire santé  basé en :

La fixation des cotisations pour les mutuelles seniors et retraités.

La mise en place définitive de plafonnements pour les remboursements.

Les seniors voient le prix des mutuelles augmenter lorsqu'ils atteignent la retraite, vu...

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Site : https://www.assuralib.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / lea mutuelle / mutuelle d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise

Japon : Santé et Protection Sociale | France-Expatriés

Les médicaments et vaccins

Les voyageurs étrangers n'ont besoin d'aucun certificat de vaccination, de quelque pays qu'ils viennent. Toutefois, les voyageurs doivent être à jour pour les vaccinations de base (tétanos, polio, diphtérie, hépatite B) ainsi que l'encéphalite japonaise (en cas de séjour en zone rurale), hépatite A et typhoïde. Veuillez consulter le site de l'Organisation...

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Date: 2018-06-22 23:45:06
Site : http://www.france-expatries.com

Mutuelle Obligatoire Pour Les Boulangeries, arrêt de la ...

Mutuelle Obligatoire Pour Les Boulangeries, arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse

La convention collective de la BOULANGERIE prévoit la mise en place d'un régime de frais de santé obligatoire au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres.

Un organisme a été désigné par les partenaires sociaux de la branche pour assurer les...

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Site : http://www.ani-assur.com

Thèmes liés : mutuelle obligatoire boulangerie / mutuelle obligatoire salarie / assurance frais sante / mutuelle obligatoire / lea mutuelle

Mutuelle PRO BTP : Tarif - Remboursement - Avis

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92 messages

MICK Le 14 juin 2017 à 9 h 55 min

je souhaite connaitre le prix d'une mutuelle sante PRO BTP, et quels sont les remboursements concernant les...

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Site : ta-mutuelle.org

Obligation de maintien des garanties mutuelle du salarié ...

Question : Notre club a-t-il l'obligation de maintenir les garanties mutuelle au salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Réponse de la FFCO : L'adhésion du salarié au régime conventionnel obligatoire et, le cas échéant, à l'une des couvertures optionnelles est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'il bénéficie, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel permettant d'assurer le financement de la couverture.

Ce maintien dans les conditions visées ci-dessus est également applicable aux ayant-droit du...

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Site : http://www.ffco.org

Thèmes liés : mutuelle obligatoire salarie

Mutuelle d’entreprise obligatoire - choisir.com

Dans huit mois, chaque salarié ou presque devra obligatoirement s'affilier au contrat santé de son entreprise. Une mesure visant à réduire les inégalités face aux soins. Pourtant, cette dernière est loin de faire l'unanimité. En cause, les changements qu'elle induit dans les habitudes de chacun. 

 

C'est une petite révolution qui se prépare à la fois pour le salarié, l'entreprise...

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Date: 2018-01-22 22:59:59
Site : choisir.com

Mutuelle et bénéfice imposable - Le blog qui assure

Mutuelle et bénéfice imposable

Le fonctionnement de l'imposition et de la fiscalité sur les mutuelles d'entreprise

La Sécu est une protection sociale qui ne suffit pas toujours pour la couverture de certains frais de santé, voilà pourquoi le travailleur est invité à souscrire une mutuelle sante. S'il est un salarié, généralement, il adhère à la mutuelle prévue par son entreprise....

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Site : http://www.le-blog-qui-assure.com

Les différents motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise

(statut TNS)

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance dans certains cas. Voyons ensemble quels sont-ils.

En premier lieu, l'article...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

Plusieurs offres comparées en une seule demande

Des devis adaptés à votre entreprise

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...

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Date: 2017-09-14 02:05:07
Site : mutuelle-entreprise.fr

La mutuelle obligatoire branche des services de l’automobile

Si pour la plupart des entreprises du secteur privé en France, la mutuelle obligatoire est devenue une réalité depuis le 1er Janvier 2016, les entreprises de la branche des services de l'automobile sont déjà concernées. La Branche de laquelle elles dépendent a avancé cette date butoir au 1er mars 2015 ! Mais un assureur était choisi de façon contrainte, ce n'est plus le cas depuis le...

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Site : la-mutuelle-obligatoire.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle professionnelle de l'automobile / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour sa nounou ...

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Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour sa nounou à domicile en 2016 ?

Vous l'avez peut être lu dans la presse, ou en avez été informés par votre société : à compter du 1er Janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les sociétés, même les très petites entreprises, d'adhérer à une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) pour couvrir leurs...

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Site : https://www.parent-employeur-zen.com

Direct Mutuelle - Complémentaire santé d'entreprise

Une mutuelle obligatoire pour les salariés en 2016

Consultez les contrats collectifs et responsables de Direct Mutuele

Profitez de la pérennité tarifaire des offres grâce à la mutualisation des risques

Bénéficiez de déductions fiscales et sociales sur la participation de l'employeur (50% minimum de la cotisation).

Résumé des prestations et prises en charge

Soins de ville Les remboursements de la mutuelle concernent les consultations, visites, actes de radiologie ou d'imagerie médicale, actes de laboratoire, d'analyse médicale ou d'auxilaire...

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Site : http://entreprise.directmutuelle.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / lea mutuelle / complementaire sante d entreprise / mutuelles complementaire sante / mutuelle complementaire sante dentaire

Assurance collective obligatoire : les meilleurs contrats ...

Actualités

Assurance collective obligatoire : dénichez le meilleur contrat

L'assurance collective obligatoire souscrite par l'employeur prend en charge les dépenses de santé non remboursées par la Sécurité Sociale. Autrefois facultative, l'assurance collective sera dès le 1er janvier 2016 obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé en France. En effte, suite à l'entrée en...

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Site : assurance-entreprise-zen.fr

Définition de la portabilité mutuelle - Portabilite mutuelle

Comparateur Mutuelle

Un seul formulaire suffit à contacter l'ensemble des mutuelles de santé!

Ne perdez plus de temps à vous renseigner auprès de chaque complémentaire. Obtenez, en quelques clics, des devis sur mesure élaborés par des professionnels du secteur en utilisant notre outil de comparaison gratuit.

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Portabilité mutuelle

Définition de la...

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Site : http://www.portabilitemutuelle.com

Thèmes liés : portabilite mutuelle / sante collective mutuelle / comparatif de mutuelle complementaire sante / contrat collectif mutuelle / comparateur mutuelle sante gratuit

Complémentaire santé collective : obligations de l ...

Complémentaire santé collective : obligations de l'employeur

Mutuelle Entreprise

Complémentaire santé collective : obligations de l'employeur

Publié le 19/03/2014

L'accord national interprofessionnel prévoit entre autres d'offrir aux salariés ne complémentaire santé collective à un tarif mutualisé. La cotisation, cofinancée par l'employeur, est ainsi moins élevée que lorsqu'un...

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Date: 2019-04-05 18:46:46
Site : pro.april.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante collective / mutuelle d entreprise obligatoire / souscrire complementaire sante

Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale

Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale

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Bonjour,

Y-a-t-il une loi qui prévoit une répartition minimale ou maximale à la charge du salarié en ce qui concerne la cotisation mutuelle frais de santé ? Merci

Cordialement

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Site : compta-online.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / cotisation mutuelle sante / mutuelle d entreprise / mutuelle cotisation / lea mutuelle

complémentaire santé - Humanis

complémentaire santé

Tous les contenus

[Infographie] Où les salariés agricoles sont ils mieux couverts en complémentaire santé ?

1 mars 2017 protection sociale complémentaire santé agriculteurs agriculture infographie

Le sondage Humanis sur la protection sociale agricole montre que les agriculteurs employant de la main d'oeuvre sont moins nombreux à souscrire une complémentaire santé...

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Site : https://presse.humanis.com

CCE MANPOWER

Salariés Intérimaires

Dès le 1er janvier 2016 vous serez couverts par une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Votre cotisation à cette mutuelle apparaîtra sur votre bulletin de salaire édité le 12 février...

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Site : http://www.ccemanpower.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / mutuelle obligatoire salarie / mutuelle obligatoire

Mutuelle Collective Obligatoire : Les Cas de Dispense

A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.

Une mutuelle obligatoire pour les employés

La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / couverture maladie universelle complementaire / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise

CCE Manpower

Salariés Intérimaires

Dès le 1er janvier 2016 vous serez couverts par une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Votre cotisation à cette mutuelle apparaîtra sur votre bulletin de salaire édité le 12 février...

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Site : http://www.ccemanpower.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / mutuelle obligatoire salarie / mutuelle obligatoire

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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Site : legisocial.fr

Mutuelle pro btp - Mutuelle obligatoire

Mutuelle pro BTP, la complémentaire santé des professionnels du batiment

Mutuelle obligatoire

Devis mutuelle entreprise

 

Professionnels du batiment et BTP,  découvrez les contrats collectifs sélectionnés par notre comparateur et souscrivez en ligne avant le 1er janvier 2016.

 

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 Une contribution patronale déductible

Toutes les...

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Date: 2015-03-24 17:58:07
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

Thèmes liés : mutuelle pro btp sante / complementaire sante obligatoire pro btp / pro btp mutuelle / complementaire sante entreprise pro btp / assurance complementaire sante pro btp

Mutuelle BTP et couverture

Accueil

Mutuelle btp et couverture

Une couverture sociale est un allié non négligeable pour tout salarié. Elle sert surtout à combler le manque en cas de non remboursement de la sécurité sociale. Dans le domaine du bâtiment, on peut choisir entre deux types de couverture qui sont la mutuelle collective et le privé. Avoir des problèmes de santé coûte cher en France. Lorsque l'on...

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Date: 2016-07-03 11:23:58
Site : http://btp-mutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle sante entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / bonne mutuelle entreprise

Mutuelle obligatoire de groupe pour les entreprises - Eovi Mcd

Espaces adhérents

Mutuelle : contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés. A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du...

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Site : eovi-mcd.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / contrat collectif complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / contrat mutuelle groupe entreprise

Mutuelle Professionnelle : Spécialiste de la mutuelle ...

Comprendre la mutuelle professionnelle

La mutuelle entreprise a été mise en place et est devenue obligatoire, que ce soit pour les employeurs ou pour les employés dans toutes les sociétés privées depuis le 1er janvier 2016. Elle prend en charge tous les frais de santé tels que l'hospitalisation, le remboursement des soins... une mutuelle peut être collective ou en groupe. C'est une...

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Date: 2017-09-15 03:45:26
Site : http://mutuelle-professionnelle.org

Courtier complémentaire santé d'entreprise Paris - Nice

Courtier Complémentaire santé d'entreprise - Paris, Nice

Mutuelle santé : prenez soin de vos salariés.

Proposer une mutuelle santé, c'est aussi motiver et fidéliser vos équipes.

CBF Assurances, courtier d'assurances fort d'une expérience de plus de 25 ans, vous accompagne dans la mise en place d'une couverture complémentaire santé adaptée au profil de votre entreprise.

La couverture complémentaire collective : qu'est ce que c'est ?

La couverture complémentaire santé, communément appelée mutuelle d'entreprise ou mutuelle santé, est un régime complémentaire au régime...

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Site : assurances-cbf.com

Comparateur de mutuelle surcomplémentaire ...

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La surcomplémentaire santé, une protection de plus en plus nécessaire

Les soins médicaux engendrent souvent des dépenses élevées, mais ils ne doivent pas pour autant être négligés. Une partie de ces dépenses sont prises en charge par la Sécurité Sociale.

La mutuelle, souscrite à titre individuel ou par l'employeur rembourse un complément, mais pas toujours la totalité. C'est pourquoi ce type de contrat peut s'avérer nécessaire.

Qu'est-ce que la surcomplémentaire...

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Site : http://www.xn--surcomplmentairesant-i2bm.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie obligatoire

Régime professionnel de santé : les réponses à vos ...

 

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...

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Site : irp-auto.com

Régime professionnel de santé : les réponses à vos ...

 

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...

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Site : irp-auto.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / regime complementaire sante salarie / couverture complementaire sante obligatoire

Assurance santé, mutuelle professionnelle - Mutuelle du ...

Professionnels,

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Vous trouverez toujours chez nous un interlocuteur (pas de plate-forme...

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Site : mutuelleduvaldesevre.com

Thèmes liés : mutuelle professionnel sante / choisir mutuelle sante / assurance mutuel sante / mutuelle professionnelle / assurance professionnel sante