La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...

n plus de la prise en charge des frais de santé des adhérents, la mutuelle d'entreprise obligatoire présente de nombreux avantages fiscaux aux employeurs comme aux employés. Vous vous demandez si la mutuelle est déductible des impôts, et dans quelle mesure ? Dans ce cas, étudions le sujet ensemble.

Peut-on déduire la mutuelle des impôts ?

Bénéficier d'une déduction d'impôts sur ses...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire impots

Mutuelle déductible des impôts pour les TNS | Mutuelle ...

Souscrire une mutuelle TNS sera donc toujours indispensable. Mais cette souscription a un coût pour les professionnels indépendants qui n'ont pas toujours des revenus réguliers. C'est pourquoi le législateur a mis en place un dispositif de déduction des cotisations.

L'importance de souscrire une mutuelle quand on est un travailleur indépendant

En cas d'arrêt maladie, les indemnités journalières versées aux TNS sont peu élevées. Il est donc essentiel pour les TNS d'éviter des arrêts prolongés. Pouvoir accéder aux soins essentiels dans de bonnes conditions financières leur...

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Site : http://www.mutuelle-pour-tns.fr

Thèmes liés : mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance / deduction cotisation mutuelle / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle d entreprise

Impôt sur le revenu : déduction des cotisations à une ...

Impôt sur le revenu : déduction des cotisations à une mutuelle pour les retraités

10e législature

Question écrite n° 05075 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/1994 - page 468

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du budget...

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Date: 2016-10-21 10:51:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime complementaire de retraite et prevoyance / regime de retraite complementaire obligatoire / deduction cotisation mutuelle / prevoyance retraite complementaire / mutuelle d entreprise obligatoire

Mutuelle Madelin - Cotisation déductible - Mutuelle TNS

:: Le contrat santé loi madelin ::

 

Garanties - Devis gratuit - Rappel téléphonique

 

Professionnels non salariés bénéficiez des dispositions fiscales et dégrèvements liées aux cotisations des contrats frais de santé loi madelin

 

A noter : Avant la loi Madelin, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient déductibles des revenus professionnels des travailleurs non salariés (TNS) :...

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Date: 2019-04-02 12:04:05
Site : http://www.mutuelle-tns.pro

Thèmes liés : loi madelin mutuelle / cotisation mutuelle sante / contrat mutuelle sante / deduction cotisation mutuelle / mutuelle professionnel sante

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france / couverture assurance maladie a l'etranger

Mutuelle TNS - Comparateur mutuelle TNS

Mutuelle TNS pas cher : comparez les offres pour les travailleurs non salariés

Comparateur mutuelle TNS - Trouvez votre mutuelle TNS Madelin au meilleur prix !

Souscrivez une mutuelle TNS et déduisez les frais de vos impôts !

Les travailleurs non-salariés bénéficient d'un régime d'assurance maladie particulier. Ils sont affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Le...

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Site : comparateurmutuellessante.fr

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-08-23 10:58:23
Site : cogilog.com

Loi Madelin : Fiscalité cotisations prestations prévoyance ...

LoiMadelin.com > Fiscalité > Prévoyance et Santé Madelin

Fiscalité prévoyance et santé Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC ,...

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Site : loimadelin.com

Thèmes liés : contrat prevoyance sante / prevoyance sante retraite / mutuelle sante prevoyance / assurance sante prevoyance / sante prevoyance

Profitez de la loi Madelin mutuelle : Quelles conditions ...

La loi Madelin Mutuelle

Créée en 1994, la loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs indépendants d'améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite sous certaines conditions.

Loi Madelin : Les conditions...

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Site : mutuellemadelin.fr

Profitez de la loi Madelin mutuelle : Quelles conditions ...

La loi Madelin Mutuelle

Créée en 1994, la loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs indépendants d'améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite sous certaines conditions.

Loi Madelin : Les conditions...

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Site : mutuellemadelin.fr

Les Mutuelles TNS 100 % Loi Madelin - Mutuelle Madelin.fr

Mutuelle TNS

Qu'est-ce qu'une Mutuelle TNS ?

Communément appelée mutuelle TNS, il s'agit d'un contrat de complémentaire santé TNS spécifique, réservé aux travailleurs non-salariés et professions libérales. Il vient compléter les remboursements (dits prestations en nature, frais hospitalier, honoraires, dentaire, optique,...) de l'assurance maladie obligatoire, en partie ou en totalité...

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Site : mutuellemadelin.fr

Les cotisations "mutuelle" bientôt imposables - Gérant de SARL

Budget 2014 : les cotisations à une mutuelle d'entreprise vont devenir imposables

Article publié le 17 sept. 2013

Cette mesure figure dans le projet de budget pour 2014, qui vient d'être déposé à l'Assemblée Nationale. Elle s'appliquera à la part des cotisations prise en charge par l'employeur depuis le 1er janvier 2013.

Il est un peu « flottant » cette année le projet de budget pour...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise / complementaire sante d entreprise / aide pour une complementaire sante / deduction cotisation mutuelle / complementaire sante cmu

Aide Complémentaire Santé famille – profitez de l’ACS pour ...

Aide Complémentaire Santé famille - profitez de l'ACS pour assurer votre famille

Une mutuelle performante pour les familles via l'Aide à la Complémentaire Santé !

Familles nombreuses, familles monoparentales ou couples sans enfants, profitez d'une aide pour une mutuelle moins chère et performante grâce à l'ACS !

L'Aide à la Complémentaire Santé est une aide financière pour soutenir les personnes dans l'acquisition de leur mutuelle avec une déduction allant de 100 à 550 euros par an des cotisations !

Aujourd'hui, une mutuelle pour toute la famille peut coûter très cher, et il n'est pas toujours facile de s'assurer...

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Site : http://www.aide-complementaire-sante.com

Règlement mutualiste - MSPP : Mutuelle des Sapeurs ...

TITRE 8 - TABLEAU DES COTISATIONS

TITRE 9 - TABLEAU DES MONTANTS OU TAUX DES REMBOURSEMENTS

TITRE 10 - TABLEAU DES PIECES A FOURNIR POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS

TITRE 11 - AVANTAGES ACCORDES PAR LA MUTUELLE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

 Chèques vacances

 Assurance des prêts au logement

 Caution des prêts au logement

REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DES...

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Date: 2017-01-13 10:42:27
Site : mspp.fr

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / lea mutuelle / mutuelle sapeur pompier paris / couverture assurance maladie ayant droit / couverture maladie universelle complementaire

La loi Fillon - c-ma-mutuelle.com

La nouvelle loi sur le régime de retraite a aussi apporté quelques modifications sur le montant de la cotisation qui ne varie plus selon le critère d'âge des cotisants. De même, le mode de calcul de la retraite a été revalorisé. D'autres modifications concernant les nomenclatures et autres actes nécessitant le financement par la caisse de la Sécu ont été aussi apportées avec la...

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Site : c-ma-mutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise

Mutuelle Artisan, nos offres de complémentaire santé TNS ...

Mutuelle Artisan

Mutuelle artisan : Une complémentaire santé pour l'artisan

En tant que travailleur indépendant, l'artisan bénéficie du Régime Social des Indépendants. Sa protection sociale en matière d'assurance maladie (prestations en nature) est identique à celle des salariés. Aussi comme les salariés, l'artisan a tout intérêt à souscrire une complémentaire santé TNS pour...

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Site : mutuellemadelin.fr

Thèmes liés : comparatif de mutuelle complementaire sante / comparateur mutuelle sante gratuit / complementaire sante artisan / comparatif assurance mutuelle sante / comparateur mutuelle sante

Aide complémentaire santé pour séniors – l’aide à la ...

Aide complémentaire santé pour séniors - l'aide à la mutuelle pour les séniors !

L'Aide complémentaire santé pour séniors.

Séniors, souscrivez votre mutuelle en soulageant votre budget grâce à l'ACS.

L'aide Complémentaire santé est un dispositif mis en place pour les personnes qui ont de trop faibles ressources pour payer une mutuelle santé mais qui dépassent le plafond fixé pour...

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Site : http://www.aide-complementaire-sante.com

La mutuelle TNS pour les travailleurs non-salariés

Utiliser un comparateur mutuelle TNS

Mutuelle TNS - Pour qui ?

Vous êtes travailleur non-salarié ? Si vous travaillez en tant qu'indépendant, artisan, commerçant, que vous êtes gérant d'une SA, société anonyme, d'une SARL, société à responsabilité limitée, ou d'une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore que vous exercez une profession libérale, alors...

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Site : dentairemutuelle.com

Aide complementaire santé : Qu’est ce que l’aide à ...

COMPAREZ LES MUTUELLES COMPATIBLES ACS EN 3 CLICS !

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Aide complementaire santé : Qu'est ce que l'aide à la complémentaire santé ?

L'Aide pour une Complémentaire Santé - ACS - a vu le jour à travers la loi du 13 Août 2004. Cette mesure est une aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé.

Elle est destinée aux personnes qui ont des...

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Site : http://www.aide-complementaire-sante.com

Thèmes liés : attestation droit aide complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / aide souscription complementaire sante / aide acquisition complementaire sante / aide pour une complementaire sante

Mutuelle et déclaration d'impots - Le blog qui assure

Tout savoir sur la mutuelle santé

Mutuelle et déclaration d'impots

De nombreuses règles régissent l'espace de l'assurance, des mutuelles et autres institutions à caractère de service socio-économique. Ces règles permettent de créer un environnement social plus stable et plus équilibré, mais visent également le maintien du système de sante. S'il est vrai que les implications...

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Site : http://www.le-blog-qui-assure.com

Mettre en place un contrat MADELIN — Mutuelle de la Corse

Dans le cadre de la loi Madelin, il est également possible de se protéger avec un contrat de prévoyance et de retraite.

Complémentaire santé Madelin

Outre la déduction fiscale, les contrats de mutuelle santé Madelin sont dédiées aux besoins des TNS et permettent de bénéficier de garanties personnalisables. Ainsi, en souscrivant à une mutuelle Madelin, certaines dépenses, non...

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Site : https://www.mutuelledelacorse.com

Thèmes liés : complementaire retraite loi madelin / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / droit a l assurance maladie

Madelin - prévoyance et mutuelle - solution Confluence ...

LA FISCALITE AVANTAGEUSE DU MADELIN : COTISATIONS DEDUCTIBLES

 

Pour être déductible le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant mais qui peut varier dans sa périodicité. Les contrats à prime unique sont donc exclus.

Le contrat ne doit pas autoriser le rachat avant la retraite (sauf cas de déblocage anticipé)

Le contrat Madelin ne doit pas...

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Site : http://www.confluence-patrimoine-conseil.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / versement retraite complementaire en cas de deces / prevoyance sante retraite / mutuelle sante prevoyance

Aide - impots.gouv.fr

les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'Etat ;

sous certaines conditions, les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent la jouissance. Pour plus de précisions,...

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Site : https://www3.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / regime complementaire de retraite et prevoyance

Charges à déduire de la déclaration de revenus ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / plan epargne retraite complementaire / regime complementaire de retraite et prevoyance / retraite et d assurance maladie / regime particulier complementaire retraite

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

14-04-2015

REVENUS IMPOSABLES

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / aide a l acquisition d une complementaire sante / caisse d'epargne complementaire retraite / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salarie

Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...

Le dispositif actuel prévoit la possibilité pour les salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations qu'ils ont versées à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire. De même les artisans commerçants et professions libérales bénéficient d'une déduction fiscale dans le cadre de la loi Madelin. En revanche, un contrat collectif non obligatoire ainsi...

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Date: 2016-10-21 11:12:17
Site : senat.fr

Adhésion ou dispense d'adhésion à une mutuelle obligatoire ...

Adhésion et dérogation à la mutuelle obligatoire

Signature d'un contrat d'assurance

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI du 1er janvier 2016, tout employeur est tenu d'instaurer une mutuelle obligatoire au sein de son entreprise. L'objectif de cette dernière consiste à améliorer les conditions de travail de ses salariés. Cette nouvelle réforme qu'a connue le monde du travail a...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Les cotisations "mutuelle" bientôt imposables - Gérant de SARL

Article publié le 17 sept. 2013 Ajouter aux favoris Supprimer des favoris

Cette mesure figure dans le projet de budget pour 2014, qui vient d'être déposé à l'Assemblée Nationale. Elle s'appliquera à la part des cotisations prise en charge par l'employeur depuis le 1er janvier 2013.

Il est un peu « flottant » cette année le projet de budget pour 2014 ! Notamment pour sa partie...

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Thèmes liés : aide pour une complementaire sante / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise / complementaire sante cmu / complementaire sante augmente

Conditions générales Swiss Life - veralis-sante.fr

dossier et l'envoi de documents concernant les produits des sociétés du groupe Swiss Life,

 destinataires, avec ses mandataires, de l'information. Si vous souhaitez, cependant, ne

 pas être sollicité, nous vous invitons à nous le faire savoir par simple courrier à l'adresse précitée.

10 - Examen des réclamations

En cas de difficultés liées à votre contrat ou adhésion nous vous...

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Site : veralis-sante.fr

Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / contrat d assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante

La Loi Madelin : Présentation Et Avantage Fiscal - gralon.net

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de compléments de retraite et de garanties de prévoyance personnelle dans un cadre fiscal avantageux. Dans le cadre des contrats Madelin, les cotisations versées chaque année sont déductibles du bénéfice imposable.

04 février 2010

Temps de lecture moyen : 1'57

Présentation

La loi Madelin du 11 février...

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Site : https://www.gralon.net

Thèmes liés : complementaire retraite loi madelin / loi madelin mutuelle / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / regime complementaire de retraite et prevoyance

Complémentaire santé généralisée : Précisions de l ...

Dans une circulaire du 29 décembre 2015, "relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé", l'administration commente notamment les nouveaux cas de dispense d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise.

Elle apporte également un certain nombre de précisions intéressantes pour les entreprises :

Le non-respect par l'employeur des...

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Site : http://www.avocat-forzinetti.fr

Thèmes liés : complementaire sante generalisation / complementaire sante d entreprise / couverture complementaire sante obligatoire / complementaire sante generalisee / mutuelle d entreprise obligatoire

Mutuelle bâtiment 2019 - comparatif-mutuelle-sante.com

Mutuelle moniteur d'auto-école

Tarif mutuelle bâtiment 2019 : quel est le coût d'une formule aux meilleurs taux pour professionnels du BTP ?

Les meilleures « mutuelles du bâtiment et des travaux publics (BTP) » ont des tarifs à partir de 29,50 EUR/mois pour un assuré seul, âgé de 38 ans (âge moyen des professionnels du secteur).

Toutefois, plusieurs compagnies partenaires à «...

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Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

130 g

Les charges décaissées ¶

Les charges décaissées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une sortie de trésorerie peuvent être l'objet d'une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci-dessous.

Les redevances de crédit-bail et locations de véhicules de tourisme ¶

Les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites...

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Site : https://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : contrat d assurance maladie / contrat d assurance voiture / l'assurance maladie obligatoire / definition de l assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

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Les charges décaissées ¶

Les charges décaissées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une sortie de trésorerie peuvent être l'objet d'une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci-dessous.

Les redevances de crédit-bail et locations de véhicules de tourisme ¶

Les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites...

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