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3 articles sélectionnés

Résilier contrat assurance auto ou moto : Ce que dit la loi

Résiliation du contrat

MODIFICATION DU CONTRAT

Les courriers relatifs à la modification du contrat doivent toujours être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver que les délais ont été respectés.

Toute modification en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.

A l'initiative de l'assureur

L'assureur peut proposer à...

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Règlementation routière − Location de véhicule : Ce que ...

PUBLICITE DES PRIX

La clientèle doit être informée par voie de documents et par voie d'affichage.

Les documents mis à la libre disposition des clients dans les lieux d'accueil doivent mentionner toutes les conditions de location pour chaque catégorie de véhicules offerts : prix unitaires, prix forfaitaires, conditions d'assurance, conditions relatives au conducteur, dépôt de...

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Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / prix assurance responsabilite civile / assurance obligatoire de la responsabilite civile

Dommage matériel dans un accident : Ce que dit la loi

Une indemnisation en fonction du sort réservé au véhicule accidenté :

 

Si les dégâts ne sont pas très importants, l'expert dressera un rapport comportant les réparations rendues nécessaires par l'accident, et leur coût prévisible. Si la remise en état est effectuée dans un garage agréé par la compagnie d'assurance, il est probable qu'elle règle directement la facture au...

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Thèmes liés : assurance garantie vehicule occasion