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Résilier contrat assurance auto ou moto : Ce que dit la loi
Résiliation du contrat
MODIFICATION DU CONTRAT
Les courriers relatifs à la modification du contrat doivent toujours être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver que les délais ont été respectés.
Toute modification en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.
A l'initiative de l'assureur
L'assureur peut proposer à...
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Règlementation routière − Location de véhicule : Ce que ...
PUBLICITE DES PRIX
La clientèle doit être informée par voie de documents et par voie d'affichage.
Les documents mis à la libre disposition des clients dans les lieux d'accueil doivent mentionner toutes les conditions de location pour chaque catégorie de véhicules offerts : prix unitaires, prix forfaitaires, conditions d'assurance, conditions relatives au conducteur, dépôt de...
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Dommage matériel dans un accident : Ce que dit la loi
Une indemnisation en fonction du sort réservé au véhicule accidenté :
Si les dégâts ne sont pas très importants, l'expert dressera un rapport comportant les réparations rendues nécessaires par l'accident, et leur coût prévisible. Si la remise en état est effectuée dans un garage agréé par la compagnie d'assurance, il est probable qu'elle règle directement la facture au...
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