LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. Dispositions introductives

   Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

  1° " ressortissant européen "...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Étudier en Belgique : Démarches, Bourses et Aides

Étudier en Belgique

Étudier en Belgique

La Belgique propose des formations abordables de qualité, ce qui attire grand nombre d'étudiants internationaux. Vous cherchez des infos sur les démarches à effectuer pour faire des études en Belgique, le financement de vos études et sur les équivalences de diplômes ? digiSchool vous dit tout ce qu'il y a à savoir pour aller étudier en...

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Site : https://www.digischool.fr

Sécurité sociale française à l'étranger: comment ça marche ...

Martin sur 13 septembre 2016 à 2:14

Bonjour,

A la lecture d'une question posée par Denis le 19.05.2016, étant retraités et vivant au Portugal depuis quelques mois, nous aimerions avoir des explications sur une partie de la réponse que vous lui avez faite "exception pour les retraités qui gardent leurs droits aux prestations Françaises lorsqu'ils s'expatrient" . Comment pouvons nous...

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Site : https://www.expatassure.com

L’assurance maladie-invalidité (AMI) - Vivre en Belgique

L'assurance maladie-invalidité couvre trois risques différents:

les soins de santé;

le congé de maternité.

Organisation administrative de l'AMI

Comme dans les autres secteurs de la sécurité sociale, on retrouve une structure à deux niveaux: un organisme de gestion du secteur: l'INAMI, et des organismes directement en contact avec les assurés dispensant les prestations que l'on appelle...

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Site : vivreenbelgique.be

L’assurance maladie-invalidité (AMI) - Vivre en Belgique

L'assurance maladie-invalidité couvre trois risques différents:

les soins de santé;

le congé de maternité.

Organisation administrative de l'AMI

Comme dans les autres secteurs de la sécurité sociale, on retrouve une structure à deux niveaux: un organisme de gestion du secteur: l'INAMI, et des organismes directement en contact avec les assurés dispensant les prestations que l'on appelle...

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Date: 2017-01-14 01:17:08
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Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l assurance maladie / assurance sante et soin dentaire / assurance soin sante / droit a l assurance maladie

Assurance Maladie Expatrié Assurance - courrier-de-france.com

VOTRE COURRIER POSTAL SUR INTERNET

Vous partez travailler à l'étranger? Vous avez plusieurs domiciles?

Nous fournissons la solution la plus efficace pour gérer vos affaires et votre courrier postal à distance sur Internet.

Nos Clients

Les personnes expatriées, les sociétés qui les emploient, leurs prestataires de services.

o Les expatriés (2.2 millions d'expatriés français).

o Les...

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Site : http://www.courrier-de-france.com

Thèmes liés : courtier d assurance en france / resiliation de contrat d assurance maladie / contrat d assurance maladie / resiliation d assurance maladie / courtier d'assurance

tableau comparatif mutuelles belges - societes-assurance ...

Mutuelle santé

tableau comparatif mutuelles belges

Le billet vert tend à s approcher à nouveau de chaîne, les journalistes de R. ont investi le château de Frankenbourg occupe le sommet d'une digue, des patrouilles de police ont investi l'axe Anosibe partant d'Andavamamba hier vers 8h 00. Qu en est-il de la part de Didier R. MR,. Un investisseur bien avisé pourrait y déceler une estime,...

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Site : http://www.societes-assurance-dommage.com

Une assurance qui vous offre de nombreux avantages l ...

Assistance Mutas

Assistance Mutas

Vos voyages et vos vacances à l'étranger, ou ceux des membres de votre famille, peuvent parfois se transformer en cauchemar en cas de maladie, d'accident et/ou d'hospitalisation. Grâce à Mutas, vous bénéficiez d'une assistance médicale à l'étranger (pour tout séjour temporaire de 3 mois maximum).

Centrale d'alarme MUTAS : +32 2 272 09 00.

L'intervention...

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Site : http://www.mut226.be

Thèmes liés : assurance maladie voyage a l etranger / cours sur l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie en france / medecin conseil de l assurance maladie

Couverture mutuelle pour les Belges, forum Portugal

Couverture mutuelle pour les Belges

Couverture mutuelle pour les Belges

Vyo

11 Décembre 2014 10:31:43

#1

Vous êtes pensionné et percevez une pension ou une indemnité d'invalidité à charge de la Belgique et vous résidez dans un des pays suivants : Allemagne - Autriche - Bulgarie - Chypre - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie -...

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Site : expat.com

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

447 – Cotisation au régime d'assurance ... - Revenu Québec

Ligne 447

447 - Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec

Si, en 2016, vous aviez une carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), vous aviez l'obligation d'être couvert par l'un des régimes suivants :

un régime d'assurance collective (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (aussi appelé régime privé) qui vous offre une...

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Site : revenuquebec.ca

Qu'est ce que l'assurance soins de santé et indemnités ...

La couverture offerte par la sécurité sociale est différente selon votre statut :

Pour les travailleurs salariés

Les travailleurs salariés sont assurés en matière de maladie et d'invalidité, d'allocations familiales, de chômage, de pension de retraite et de survie, de vacances annuelles, d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Chaque mois, les employeurs et les...

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Site : mc.be

Courtier d'Assurance - Annuaire des courtiers assurance

Découvrez notre sélection des courtiers d'assurances et services financiers.

Liste de groupes d'assurance :

AG Insurance - Belgique

AG Insurance est une compagnie belge en assurance-vie et assurance non-vie (auto, incendie, accidents, hospitalisation, responsabilité civile...), ainsi qu'en pensions complémentaires. Elle s'adresse tant aux particuliers qu'aux indépendants, PME et grandes...

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Date: 2016-11-28 20:24:22
Site : http://www.courtierdassurance.com

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle covea / societe de groupe d'assurance mutuelle / liste compagnie d assurance auto / societe de groupe d assurance mutuelle / compagnie d'assurance auto france

Université de Liège - L'assurance soins de santé

 

 

En Belgique, être couvert par une assurance soins de santé est une obligation légale qui permet l'accès au remboursement partiel des frais de soins de santé (visites médicales et hospitalisation) et qui limite le coût de certains médicaments.

 

 

A. L'ASSURANCE "OBLIGATOIRE"

Vous êtes étudiant UE non domicilié en Belgique ET déjà couvert, pour votre séjour en Belgique, par...

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Site : https://www.ulg.ac.be

Revenu Québec - Ligne 447 - Cotisation au régime d ...

Si, en 2018, vous aviez une carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), vous aviez l'obligation d'être couvert par l'un des régimes suivants :

un régime d'assurance collective (aussi appelé régime privé) qui vous offre une assurance médicaments de base, si vous aviez la possibilité d'adhérer à un tel régime; 

le régime public...

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Site : revenuquebec.ca

L'assurance perte de revenus vous garantit votre niveau de ...

Conditions Tarifaires d'Assurance Plan Business

DKV Belgium, société de droit belge, numéro d'entreprise 0414858607, agréée sous le numéro 0739, fabricant des produits DKV Plan RG, DKV Plan RG Continuity + Exo et Option Plan Business. Ces produits appartiennent à la branche 2 'maladie' et offrent une couverture en cas d'incapacité de travail. Contrat jusqu'à l'âge de 65 ans ou durée...

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Site : https://www.dkv.be

Thèmes liés : resiliation de contrat d assurance maladie / contrat d assurance maladie / resiliation d assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie complementaire

Carte vitale pour Belge. - Résolue - forum-assures.ameli.fr

Bonjour MiHatsuni,

Le formulaire E 104 permettra à votre caisse d'assurance maladie de vous affilier au régime français.

Vous devez, cependant, joindre le formulaire S1106 accompagné...

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Site : https://forum-assures.ameli.fr

Thèmes liés : contrat d assurance maladie / caisse d assurance maladie / carte d assurance maladie vitale / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie