Mutuelle obligatoire et ACS, comment choisir ? | Mutuelle ...

ACS, le droit la complémentaire santé

L'Aide à la Complémentaire Santé

L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d'assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu'est-ce que l'ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de ...

Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de l'entreprise

Refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise

Depuis 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise de groupe et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.

Cette mesure a pour objectif d'améliorer la couverture sociale des français et...

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Site : adpassurances.fr

Combien vous coûte votre mutuelle entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire pour un salarié de souscrire à la mutuelle proposée par son entreprise. Cette nouvelle réglementation a donc impliqué de nouvelles mesures et un certain bouleversement dans la gestion des mutuelles des salariés. En premier lieu, la question du coût de ces nouvelles mutuelles est au centre des préoccupations. Découvrez ce qu'implique la loi...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Santé - Salarié - Mutuelle MIP

Mutuelle pour salarié

La complémentaire santé s'impose à tous les salariés dès 2016.

A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l'employeur du secteur privé à tous les salariés.

Le contrat doit respecter les conditions suivantes :

une part de cotisation à hauteur de 50 % minimum doit être prise en charge par...

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Site : https://www.mutuelle-mip.com

Mutuelle obligatoire : salarié, conjoint, travailleur ...

 

 

L'adhésion à un contrat collectif de branche ou de groupe est elle obligatoire ou facultative ? Suivez le guide avec Allo mutuelle

 

L'adhésion à une mutuelle peut-elle être imposée par une entreprise à ses salariés?

Tout salarié présent dans l'entreprise avant la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur (Cf. Note 1), d'un régime collectif comportant une...

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Date: 2017-01-10 13:34:50
Site : http://www.allomutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie / contrat groupe mutuelle obligatoire / mutuelle d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise

Résiliation mutuelle santé lettre type modèles

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Résiliation mutuelle santé lettre type

Traditionnellement, la durée d'un contrat de mutuelle santé est d'une année. Mais qu'il arrive à terme ou non, il est possible de le résilier, mais sous certaines conditions.

Résiliation au terme du contrat

Normalement, le contrat de mutuelle santé est reconduit systématiquement, sauf si nous avons émis un avis contraire au...

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Site : omutuelle.fr

Résiliation mutuelle santé lettre type modèles

Traditionnellement, la durée d'un contrat de mutuelle santé est d'une année. Mais qu'il arrive à terme ou non, il est possible de le résilier, mais sous certaines conditions.

Résiliation au terme du contrat

Normalement, le contrat de mutuelle santé est reconduit systématiquement, sauf si nous avons émis un avis contraire au préalable. La résiliation n'aura dans ce cas aucun problème,...

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Site : omutuelle.fr

Thèmes liés : modele de lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Tout savoir sur la Loi ANI et la Mutuelle obligatoire ...

LinkedIn

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé quel que soit leur taille ou leur secteur d'activité, ont l'obligation de proposer à l'ensemble de leurs employés une mutuelle santé collective dont la souscription est obligatoire. Cette couverture concerne tous les salariés quel que soit leur statut (cadres, non cadres ou dirigeants) et sera financée au...

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Site : https://smart-assur.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / lea mutuelle / mutuelle obligatoire entreprise

Complémentaire santé obligatoire : les entreprises concernées

Complémentaire santé obligatoire : quelles sont les entreprises concernées ?

Mardi 23 Septembre 2014

-  La réforme

D'ici au 1er janvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l'emploi et son décret d'application oblige les entreprises à protéger leurs salariés grâce à une mutuelle santé collective . La mise en place de ce dispositif n'est pas similaire selon la situation de...

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Date: 2017-01-13 23:58:51
Site : http://generalisation-complementaire-sante.humani ...

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / couverture complementaire sante obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante en entreprise / assurance complementaire sante obligatoire

Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...

Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de tous les salariés du secteur privé à une couverture santé minimale. Cette obligation n'est pas sans susciter quelques réticences auprès des salariés.

Vous estimez que vos cotisations d'adhésion à la complémentaire santé...

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Site : pyramis-protection-sociale.com

mutuelle obligatoire > mutuelle avocat > mutuelle ...

Mutuelle obligatoire et conjoint: dispense d'adhésion.'

rendant obligatoire les mutuelles dentreprise à compter du 1er janvier 2016 pose problème aux personnes bénéficiant déjà dune mutuelle dentreprise par le biais de leur conjoint. En effet, de nombreuse personnes se posent la question de savoir si elles sont en droit de refuser dêtre couvertes par la mutuelle obligatoire de leur...

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Site : http://www.mutuelle-yessod.com

Immobiliers offres: Entreprise 50 salaries obligation

Les salari s doivent tre couverts par un CHSCT dans les entreprises d au moins 50 salari s Obligation pour les entreprises d laborer un plan d action en faveur de l galit professionnelle entreles hommes et de renforcer Contrat de g n ration: une nouvelle obligation de n gocier pour les entreprises de 50. 299 salari s Franchissement la baisse du seuil d effectif de 50 salari s et obligation 50...

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Date: 2018-09-17 05:36:35
Site : immobiliersoffres.blogspot.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / mutuelle sante entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / choisir mutuelle sante

Mutuelle entreprise obligatoire 2016 - ANI - Mutuelle ...

C'est maintenant qu'il faut choisir

Mutuelle entreprise obligatoire

Mutuelle entreprise:  L' offre complémentaire santé pour petite et moyenne entreprise TPE/PME

Mutuelle obligatoire 2016

Répondez à vos obligations légales relatives à la généralisation de la complémentaire santé pour votre mutuelle entreprise obligatoire et au nouveau contrat responsable avant le 01/01/2016.

 

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de...

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Site : https://www.mutuelleentrepriseobligatoire.org

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante en entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise

Mutuelle-Entreprise-fr.org | La mutuelle 2016 entreprise ...

Les mutuelles entreprise expliquées

Nouvelle mutuelle obligatoire

Depuis le 1er javier 2016 un nouvelle loi ANI sur la généralisation de la mutuelle santé d'entreprise est en place. Plus d'infos sur J'assure mon entreprise , site exclusivement dédié à la mutuelle professionnelle 2016.

Définition de la mutuelle d'entreprise

La mutuelle d'entreprise se définit comme une mutuelle collective...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise-fr.org

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise

Mutuelle d'entreprise, avantages et obligations - Navi ...

Mutuelle entreprise

La mutuelle d'entreprise

Le système de santé français a pour but de faciliter l'accès aux soins de santé à tous les citoyens résidant ou travaillant en France.

Une des branches de la Sécurité sociale, l'assurance maladie couvre partiellement les dépenses courantes liées à la santé, notamment les médicaments et les consultations. Pour bénéficier d'un...

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Site : https://www.navi-mutuelle.com

Résilier un contrat mutuelle | direct-mutuelle-groupe.com

Comparer les mutuelles entreprises Consulter le guide

Comment résilier une complémentaire santé?

Une fois signé, un contrat de complémentaire santé, collectif ou individuel, ne peut être rompu que sous certaines conditions, et dans le respect de démarches précises. La résiliation peut se faire à l'initiative de l'assuré ou de l'employeur qui a souscrit une mutuelle collective pour...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Petites entreprises : 10 choses à savoir sur la mutuelle ...

La mutuelle collective sera obligatoire dans le privé dès le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises, y compris les très petites, devront s'y conformer. Vous êtes à la tête d'une structure et vous n'avez pas encore fait les démarches pour être en règle ? Voici 10 points pour y voir plus clair.

TPE, autoentrepreneur, particulier employeur...  suis-je concerné ?

Dès l'instant où vous...

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Site : lci.fr

Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l ...

Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l'employeur ?

Employeur, vous n'êtes pas sans savoir qu'il vous est imposé depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise à tous les salariés n'en disposant pas (mis à part dans le cas de CDD et contrat saisonnier pour une période inférieure à 12 mois, ou autres conditions de refus). Cette mutuelle imposée...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / loi sur les mutuelle obligatoire

Les modalités de la loi Evin lors du ... - France Mutuelle

Les grands principes de la loi Evin

 

La loi Evin du 31 décembre 1989 encadre la mutuelle obligatoire d'entreprise. Selon l'article 4 de la loi Evin 89-1009 du 31 décembre 1989, elle permet aux salariés, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de leur complémentaire santé d'entreprise au moment du passage à la retraite. Les mêmes garanties santé sont alors maintenues avec...

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Site : francemutuelle.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi evin mutuelle / mutuelle d entreprise / complementaire sante d entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l ...

Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l'employeur ?

Employeur, vous n'êtes pas sans savoir qu'il vous est imposé depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise à tous les salariés n'en disposant pas (mis à part dans le cas de CDD et contrat saisonnier pour une période inférieure à 12 mois, ou autres conditions de refus). Cette mutuelle imposée...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / loi sur les mutuelle obligatoire

Mutuelle santé entreprise Mayotte - Assurance Mayotte

Mutuelle santé entreprise Mayotte

Tout savoir sur la mutuelle santé entreprise Mayotte.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, sont soumises au régime de la mutuelle d'entreprise obligatoire. Ainsi, l'employeur est dans le devoir de déterminer une complémentaire santé qu'il finance à 50 % pour ses salariés. L'organisme doit...

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Site : assurance-mayotte.fr

MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

 

MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

 

PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org

Matmut - CCN Bureaux d'études (SYNTEC)

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable

Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises

LÉgislation

KIT D'adhÉSION

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN BUREAUX D'ÉTUDES (SYNTEC)

Ociane...

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Site : matmut.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / societe mutuelle d assurance generale

Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions

QUI EST CONCERNÉ ?

Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.

La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Prévoyance obligatoire collective - Assurance entreprise

Prévoyance obligatoire

Trouvez votre contrat de prévoyance collective obligatoire via notre formulaire :

Les garanties de prévoyance varient d'un secteur d'activité à un autre. Tout comme la mutuelle entreprise , le contrat de prévoyance obligatoire peut être mis en place de différentes manières : par un accord de branche, d'entreprise, par référendum ou par une décision unilatérale...

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Site : assurance-entreprise-zen.fr

La mutuelle pour retraité - Mutuelle nationale

Pourquoi une mutuelle de retraité ?

 

Parce que l'après-retraite est une nouvelle phase de votre vie, vous devez mettre en place tous les moyens nécessaires pour la passer de la meilleure des manières. En effet,  à l'âge de votre retraite, vous n'êtes certainement plus jeune donc il vous faut trouver les solutions idoines à vos futurs problèmes et plus particulièrement ceux de santé....

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Site : http://www.mutuelle-nationale.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / comparatif mutuelle sante retraite / mutuelle sante retraite / mutuelle retraite de la fonction publique

Mutuelle et sur-complémentaire | Mutuelle-ent.fr : Le ...

À quoi sert une sur-complémentaire santé ?

Souscrire à une sur complémentaire santé

Pour un certain nombre de personnes, la mutuelle santé ou complémentaire santé ne couvre pas la totalité des frais de santé engagés. S'ils estiment que ces derniers ne sont pas remboursés suffisamment, ils font alors le choix d'opter pour une surcomplémentaire santé. Quel est le principe de ce...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Mutuelle Entreprise Obligatoire depuis 2016

>Je demande mon devis immédiatement<

La mutuelle d'entreprise : aucun employeur n'y échappe désormais

En vue de garantir une couverture sanitaire optimale à tous les travailleurs du secteur privé, il a été promulgué le 14 juin 2013 une loi sur la sécurisation de l'emploi. Cette dernière, désormais obligatoire, concerne l'ensemble des entreprises françaises sans distinction aucune....

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Date: 2017-01-13 22:11:50
Site : http://mutuelle-entreprise.guide

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / complementaire sante d entreprise

Mutuelle obligatoire : quels sont les cas de dispense des ...

Mutuelle obligatoire : quels sont les cas de dispense des ayants droit ?

mercredi 27 janvier 2016

, par Camille Boulate

Avec la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises depuis le 1er janvier 2016, certaines mutuelles imposent l'affiliation des ayants droits. Stéphane Bloch et Fabien Crosnier, avocats en droit social au sein du cabinet KGA, reviennent sur...

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Site : http://courriercadres.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante obligatoire

Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

Accueil » Famille » Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

Le 10 février 2016

La complémentaire santé est obligatoire pour les salariés de toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2016. Une entreprise qui aujourd'hui ne propose pas de mutuelle collective à ses...

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Site : cafedupatrimoine.com

Portabilité mutuelle et prévoyance - Portabilité Mutuelle

Contact

Portabilité mutuelle et prévoyance

La portabilité mutuelle et prévoyance prévoit que tout salarié bénéficiant d'une mutuelle obligatoire dans son entreprise continue à en bénéficier pendant un certain temps après son départ de la dite société. Il faut pour cela qu'il bénéficie du statut de demandeur d'emploi et soit pris en charge par l'assurance chômage. Toutefois c'est...

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Site : http://www.portabilite-mutuelle.fr

Mutuelle d'entreprise obligatoire : puis-je refuser ...

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La loi relative à la généralisation de la couverture santé d'entreprise, appliquée au 1er janvier 2016 par le gouvernement de François Hollande a atteint son objectif. En effet, selon  une enquête de la Protection sociale complémentaire d'entreprises (PSCE) publiée en 2018, la quasi-totalité des employés disposent aujourd'hui d'une mutuelle santé d'entreprise. En...

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Date: 2019-04-03 22:15:53
Site : http://www.entreprise-sans-fautes.com

Le monde de l'assurance - ROAM

QUI SOMMES-NOUS ? Le monde de l'assurance

Le monde de l'assurance

Le mutualisme

Le secteur mutualiste en France et en Europe est extrêmement varié : de nombreuses mutuelles, de toutes tailles existent. La galaxie de l'assurance permet d'avoir une vue globale du monde de l'assurance. Néanmoins, celle-ci évolue en fonction des réglementations. 

Les organismes qui les représentent sont...

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Site : http://www.roam.asso.fr

Couverture Complémentaire Santé Collective Obligatoire ...

- surprenant las idée approximativement Couverture Complémentaire Santé Collective Obligatoire

sur Tout en santé. Couverture Complémentaire Santé Collective Obligatoire

Il y a personnes qui montrer lié à Couverture Complémentaire Santé Collective Obligatoire

dans le monde entier. Nous prenons donc l'initiative de créer des informations sur Couverture Complémentaire Santé Collective...

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Site : http://sante.yec-inti.com

Thèmes liés : couverture complementaire sante obligatoire / couverture complementaire sante / complementaire sante collective / complementaire sante obligatoire / complementaire sante d entreprise

Résilier sa mutuelle avant la date échéance - Mutuelle Conseil

Accueil Guides de l'assurance santé Résiliation Résilier sa mutuelle avant la date échéance

Dans quels cas résilier sa mutuelle avant l'échéance ?

Vous avez une mutuelle mais souhaitez résilier votre contrat. Cela est tout à fait possible, encore faut-il respecter un certain nombre de règles. Il existe deux types de résiliation, l'une survient à l'échéance et l'autre peut...

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Site : mutuelle-conseil.com

Mutuelle santé en entreprise, mode d'emploi

Il existe deux types de contrats de mutuelle  : la mutuelle santé individuelle et la mutuelle de groupe. La seconde est également connue sous le nom de mutuelle entreprise. Elle est proposée aux employés d'une entreprise déterminée à couvrir leurs éventuels frais de santé.

Vous êtes peut-être vous-même dans une entreprise qui vous propose une mutuelle santé de groupe, mais vous ne...

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Date: 2017-11-29 18:49:31
Site : https://www.mutuelle-land.com

Mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les ...

Mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'architecture

13e législature

Question écrite n° 06461 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2414

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des...

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Date: 2016-10-21 11:19:11
Site : senat.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / couverture complementaire sante obligatoire / mutuelles complementaire sante / regime complementaire sante salarie

Complémentaire santé d'entreprise | Entreprises - PRO BTP

25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale

Optique

Forfait entre 100 EUR et 200 EUR selon le type de correction

 

Pour remplir vos obligations, PRO BTP propose le contrat collectif BTP Santé Essentiel. 

Si certains de mes salariés ont déjà un contrat individuel auprès d'un autre opérateur (mutuelle, banque, etc.), que se passe-t-il ?

 

Ils peuvent choisir de le...

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Site : probtp.com

Comment fonctionne une mutuelle pour une entreprise ...

19 mai 07:00 2017 Imprimer Cet Article

A l'instar d'une mutuelle santé individuelle, la mutuelle d'entreprise, ou complémentaire santé d'entreprise, couvre les frais de santé, à la différence près que les cotisations sont partagées entre l'assuré et son employeur. Grâce à cette assurance, le salarié peut bénéficier d'une couverture plus large pour les dépenses de santé et peut en...

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Site : https://simplement-entrepreneurs.fr

Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoire en ...

> Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoire en 2018

Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoire en 2018

2 Jan 2018

Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoire en 2018

Rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise obligatoire soulève encore quelques interrogations chez les salariés : qui paie quoi ? Peut-on être dispensé de la mutuelle...

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Site : http://www.qui-recrute.com

Devis mutuelle entreprise en ligne : comparatif gratuit

Comparer les mutuelles entreprises | Consulter le guide

Obtenez des devis mutuelle entreprise

Gagnez du temps pour souscrire à une assurance complémentaire santé collective : remplissez un seul et unique formulaire de demande de devis en ligne pour être en contact avec plusieurs professionnels de la mutuelle entreprise. Totalement gratuit & sans engagement, prenez 2 minutes pour remplir une...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante mutuelle devis ligne / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / comparatif mutuelle entreprise obligatoire

Mutuelle et crédit d'impôt recherche | Actualités ECAI

Contact

Mutuelle et crédit d'impôt recherche

Une décision récente du Tribunal Administratif confirme que les dépenses obligatoires de complémentaire santé prises en charge par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise sont...

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Site : cabinetecai.com

Thèmes liés : credit d impot mutuelle / credit d impot complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise

Mutuelle et crédit d'impôt recherche | Actualités ECAI

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Une décision récente du Tribunal Administratif confirme que les dépenses obligatoires de complémentaire santé prises en charge par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise sont...

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Site : cabinetecai.com

Thèmes liés : credit d impot mutuelle / credit d impot complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise

Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire : Le Guide | Mutuelle ...

Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Votre expert mutuelle obligatoire 2016 et prévoyance

fournir le questionnaire dûment complété

fournir la statistique sinistre si vous êtes déjà assuré

fournir la DUE (Décision Unilatérale )

l

Mise en place des contrats

choix de la meilleure solution

bon pour accord sur l'offre

signature de la fiche information et conseil

paiement de la prime assureur

émission des contrats et attestations

+ D'INFORMATIONS SUR LA MUTUELLE OBLIGATOIRE...

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Site : https://www.opticourtage.com

Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire en ...

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur la loi sur la couverture complémentaire santé, qui rendra la complémentaire santé (mutuelle d'entreprise) obligatoire pour tous les salariés du privé. Elle va entrainer une modification du cadre de souscription à une mutuelle santé pour les salariés du privé. Quels sont les changements à prévoir ? Comment et quand se mettra en place cette...

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Site : preventica.com

Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il est donc important de pouvoir...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Thèmes liés : comparatif mutuelle entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire

Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire en ...

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur la loi sur la couverture complémentaire santé, qui rendra la complémentaire santé (mutuelle d'entreprise) obligatoire pour tous les salariés du privé. Elle va entrainer une modification du cadre de souscription à une mutuelle santé pour les salariés du privé. Quels sont les changements à prévoir ? Comment et quand se mettra en place cette...

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Site : preventica.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise

Mutuelle cotisations : comment sont elles calculées ? - Le ...

Sur le plan de la prevoyance ou de l'assurance en général, l'option la plus fréquente consiste à se tourner vers une complementaire sante individuelle pour renforcer les remboursements de la Securite sociale. Permettant d'avoir droit à une couverture personnalisée en fonction de ses besoins, la mutuelle sante individuelle coûte également souvent plus cher que d'autres. Car oui, il existe...

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Site : http://www.le-blog-qui-assure.com

Les 5 questions fréquentes sur la mutuelle d’entreprise ...

Depuis janvier 2016, la mutuelle est obligatoire dans toutes les entreprises.

1--Le socle proposé par la loi est-il OK ?

OUI du point de vue de la loi, NON de tous les autres points de vue

La loi ANI a défini un panier minimum de soins, et toutes les offres du marché respectent ce panier minimum, ce qui fait qu'elles sont légales.

Mais le problème du panier de soins minimum, c'est que...

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Site : https://medium.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / lea mutuelle