Modèle de contrat a durée déterminée (pour sucroit d ...

Entre les soussignés : - L'entreprise dont le siège est à Ci après dénommée « l'employeur » d'une part et

 

-  M    demeurant à                                             Ci après dénommée « le salarié » d'autre part

 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

Article 1- Nature du contrat

 

Le salarié est engagé pour une durée déterminée de...

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Site : batirama.com

Thèmes liés : caisse retraite complementaire employeur / nom caisse retraite complementaire / caisse retraite complementaire salarie / caisse retraite complementaire / retraite complementaire entreprise

La réforme des retraites de 2003 - observatoire-retraites.org

 

Autres mesures

Fonction publique : depuis le 1er janvier 2005, il est institué un Régime de retraite additionnel de la Fonction publique (RAFP) par répartition provisionnée (ou capitalisation collective), par création d'une réserve financière avec placements afin de couvrir tous ses engagements de retraite.

Ce régime obligatoire est géré de manière paritaire et sa gestion est...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

Avantages avec la CRH du CGOS | Complémentaire Retraite ...

Valeur de service annuel du point

(En 2017 : 0,5825)

à quel taux peut-on percevoir son complément de retraite ?

Au taux de 100%, à compter de 60 ans. Avant cet âge et sous réserve du respect des conditions de perception anticipée, le nombre de points inscrit sur votre compte subit un abattement définitif de 10% par année anticipée.

à quel âge ?

Vous bénéficierez de votre complément...

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Site : crh.cgos.info

Thèmes liés : versement retraite complementaire en cas de deces / retraite complementaire avant 60 ans / versement retraite complementaire apres deces / depart retraite et complementaire / valeur du point retraite complementaire

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Sommaire

9 - Démarches

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions dérogatoires au règlement général élaborées en raison des spécificités liées à l'activité professionnelle exercée (travail intérimaire, intermittents du...

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Site : unedic.org

Retraite à 60 ans, possible sous conditions - Législation ...

16/05/17

Retraite à 60 ans : possible sous condition

L'âge légal de la retraite est de 62 ans. Il est cependant possible de partir à 60 ans pour les assurés pouvant bénéficier du dispositif « carrières longues »

Il s'adresse aux personnes qui ont commencé à travailler jeune et qui de plus ont validé suffisamment de trimestres cotisés ou réputés cotisés.

Pour bénéficier du...

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Site : https://www.cogedis.com

Thèmes liés : retraite complementaire avant 60 ans / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse assurance retraite sante travail / caisse retraite complementaire arrco / caisse de retraite de l assurance maladie

Le régime espagnol de sécurité sociale (non-salariés)

Le régime espagnol de sécurité sociale (non-salariés)

2016

Garantie de ressources minimums

I. Introduction

À coté du régime général de sécurité sociale qui vise les travailleurs salariés , il existe en Espagne quelques régimes spéciaux des professions indépendantes, de l'industrie des mines de charbon, des travailleurs de la mer et d'autres catégories de travailleurs.

Le régime...

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Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : cleiss.fr

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente

I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

constitution dossier retraite - Les Experts Retraite

constitution dossier retraite

j'ai commencé à travailler à 14ans et demi en apprentissage, à quel âge puis-je partir ?

par ailleurs j'ai travaillé dans différentes entreprises ; comment çà se passe pour le dossier de retraite ?est-ce que tout est regroupé où est-ce qu'il y a des dossiers à faire dans différentes caisses sachant que la dernière caisse est MEDERIC

Réponse de...

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Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / regime particulier complementaire retraite / retraite complementaire avant 60 ans / regime general de l assurance maladie

PRE-RETRAITE AMIANTE - www.choeursdefondeurs.fr

- CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)

- CASA (Contribution de solidarité pour l'autonomie)

Voir sur le site "Service Public" les taux des diverses "Cotisations et Contributions sociales: CSG et CRDS et CASA, ainsi que le taux pour la retenue Maladie.(lien ci-dessous)

 

 

 Pour vous faire une idée de ce que vous pourriez percevoir comme allocation de pré-retraite...

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Site : http://www.choeursdefondeurs.fr

Retraites des fonctionnaires : ce que la réforme de 2014 a ...

L.Martin and V.Bouhour o 01/02/2016

©  PublicDomain

La grande réforme des retraites de 2014 n'épargne personne. Ni les salariés du privé. Ni les fonctionnaires. Elle allonge notamment la durée de cotisation, nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, et refond en le durcissant le cumul emploi-retraite.

Voulue par le président de la...

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Site : infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite complementaire / taux de cotisation retraite complementaire / retraite complementaire fonctionnaire / complementaire retraite des hospitalier / taux retraite complementaire

Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions

L'essentiel de la DSN

1. Qu'est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet national, issu d'une obligation légale (Loi de simplification du 22 Mars 2012).

La DSN est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les...

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Date: 2017-10-28 18:38:20
Site : http://ipsecprev.fr

Ipsec Prévoyance - La DSN

L'essentiel de la DSN

1. Qu'est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet national, issu d'une obligation légale (Loi de simplification du 22 Mars 2012).

La DSN est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les...

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Date: 2017-12-28 18:35:45
Site : ipsecprev.fr

Contrat Loi Madelin - Retraite et prévoyance ...

Contrat Madelin : des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires dans un cadre fiscal avantageux

 

Le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS), non agricoles, de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant de la déduction des cotisations versées de leur revenu professionnel.

 

Le fonctionnement des contrats Loi...

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Site : https://entreprise-solutions.com

Thèmes liés : complementaire retraite loi madelin / contrat d assurance complementaire sante / regime complementaire de retraite et prevoyance / prevoyance retraite complementaire / contrat d assurance sante

Liquidation et le paiement de la retraite - Les mots de la ...

Comment demander une pension de retraite ?

La pension de vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) n'est pas attribuée automatiquement. Pour qu'elle soit liquidée, l'assuré doit en faire la demande. Il peut effectuer cette démarche dès lors qu'il a atteint l'âge minimum requis pour demander sa retraite, c'est-à-dire 60 ans s'il est né avant le 1er juillet 1951. Pour les...

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Date: 2017-01-14 00:11:09
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : demande liquidation retraite complementaire delai / imprime demande retraite complementaire / retraite complementaire agirc et arrco / demande retraite complementaire / caisse d'epargne complementaire retraite

Bénéficierez-vous d'une pension complémentaire ? | Wikifin

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Une pension complémentaire se constitue durant sa vie active, que vous soyez indépendant ou salarié. Si vous êtes salarié, c'est votre employeur qui vous propose une pension complémentaire. Si vous êtes indépendant, vous pouvez la constituer vous-même. Lorsque vous prendrez votre retraite, vous recevrez cette pension complémentaire en plus de votre pension légale, soit en une...

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Site : wikifin.be

Thèmes liés : constitution retraite complementaire / retraite complementaire avant 60 ans / versement retraite complementaire 2016 / paiement de la retraite complementaire / demande retraite complementaire

Demande de retraite : Formalités - www.spelc22.org

et l'année de départ en retraite

(Dialogue entre une adhérente et le SPELC)

 

A- (Adhérente) : J'ai débuté ma carrière professionnelle en septembre 1982, le relevé de la CARSAT me valide 4 trimestres alors que je n'ai travaillé que 4 mois. La CARSAT a dû se tromper. Qu'en pensez-vous ?

S- (SPELC) : Pas forcément. Combien avez-vous perçu en brut ?

A- 19 250 F.

S- La CARSAT ne...

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Site : http://www.spelc22.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / taux cotisation assurance maladie retraite / retraite et d assurance maladie / retraite de l assurance maladie

La retraite - ac-creteil.fr

Accueil  >  Professionnels  >  La retraite

La retraite

Pour préparer votre retraite, les services des pensions du rectorat vous renseignent sur vos droits acquis et sur l'estimation de votre future pension.

Service des pensions et des validations

01 57 02 64 02

Site de la RAFP

Estimation indicative globale

Le montant de la pension de chaque fonctionnaire de l'Éducation nationale...

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Site : http://www.ac-creteil.fr

Thèmes liés : retraite complementaire avant 60 ans / retraite complementaire handicape / retraite complementaire fonctionnaire / invalidite retraite complementaire / montant retraite complementaire

Réforme des pensions Di Rupo – aperçu des adaptations du ...

Réforme des pensions Di Rupo - aperçu des adaptations du régime salarié

Demandez votre pension

Page Content

Accord de gouvernement Michel I

L'accord de gouvernement Michel I contient aussi une série de dispositions qui concernent les pensions des travailleurs salariés. Un nouvel aperçu suivra, dès que nous disposerons de plus d'informations.

 

Adaptations des pensions des indépendants...

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Date: 2017-12-28 20:50:21
Site : http://www.onprvp.fgov.be

Thèmes liés : retraite complementaire avant 60 ans / droit travail regime retraite complementaire / anticipee retraite complementaire

Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions

QUESTIONS DIVERSES

1. Comment connaître les garanties prévoyance souscrites par mon entreprise?

Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d'information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n'êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.

2. Je viens de quitter mon entreprise, que...

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Date: 2018-06-22 23:26:58
Site : ipsecprev.fr