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Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail
Le chef d'entreprise et/ou d'établissement
L 4121-1
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à...
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L’Inaptitude au Travail - Souffrance et Travail
La réglementation
1. Article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R. 241-51-1, alinéa 1
« Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
- Une étude de...
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Les différentes instances en cas de problème de santé au ...
Les différentes instances en cas de problème de santé au travail
Voici en quelques lignes les principes à connaitre et les règles à suivre.
Un conseil préalable toutefois, à chaque étape de « la procédure » la victime (ou ses ayants droit) ne doit pas rester seule et doit se faire assister.
Tout d'abord, la déclaration d'accident :
En cas d'accident, c'est à la victime d'informer...
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