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Chapitre II. Objet de l'assurance | Législation
SECU > Assurance maladie > Livre I > Chapitre II. Objet de l'assurance
Chapitre II. Objet de l'assurance
L'assurance a principalement pour objet, dans les limites fixées par la présente loi et les statuts :
- le paiement d'une prestation en espèces sous forme d'indemnité pécuniaire de maladie ou d'indemnité pécuniaire de maternité ;
- la prise en charge des soins de santé ;
-...
Chapitre II. Objet de l'assurance | Législation
SECU > Assurance pension > Livre III > Chapitre II. Objet de l'assurance
Chapitre II. Objet de l'assurance
Art. 184
A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de soixante ans, l'assuré qui justifie de quatre cent quatre-vingts mois au moins au titre des articles 171 à 174 dont cent vingt au moins au titre des articles 171 , 173 , 173bis et 174 .
A droit à une pension...
Statuts Mutualité des employeurs | Législation
SECU > Assurance maladie > Statuts > Statuts Mutualité des employeurs
Statuts Mutualité des employeurs
Art. 1er
Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant des salariés au sens de l'article L. 121-1 du Code du travail. Sont toutefois exemptés de l'affiliation obligatoire:
1) l'Etat, les établissements publics administratifs, les communes, les syndicats de...
Indemnité pécuniaire de maladie | Législation
Art. 9
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, la perte de revenu professionnel est compensée par l'attribution d'une indemnité pécuniaire de maladie.
L'indemnité pécuniaire de maladie est due pareillement pendant les périodes de congé pour raisons familiales, déterminées par référence à l'article L. 234-51(lisez : L.234-52) du Code du...
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SECU | Législation
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Le Code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions légales, réglementaires et...
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