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France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1999 ...

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Sur le moyen unique commun aux...

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France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 1991 ...

Attendu que les Mutuelles des provinces de France font grief à la cour d'appel (Angers, 27 avril 1988) de les avoir condamnées à garantie alors, selon le moyen, d'abord, qu'en se fondant, pour rejeter leur argumentation, sur l'ordonnance de non-lieu qui, selon ses propres constatations, n'avait pas l'autorité de la chose jugée, sans rechercher elle-même si les élements de la cause ne...

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Thèmes liés : mutuelle des provinces de france / lea mutuelle