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6 articles sélectionnés

8.14 Portabilité mutuelle | Info Prud'hommes. Droit du ...

En cas de perte d'emploi (sauf faute lourde) , vous ne perdez pas votre mutuelle  de groupe  : voir les conditions  pour bénéficier du dispositif.

INFO PRUD'HOMMES EMET DEUX ALERTES SUR LE SUJET

la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 permet à TOUS les salariés d'avoir une portabilité de leur mutuelle GRATUITE.

1°) cela interdit à l'employeur de vous refuser la...

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Date: 2017-01-13 21:56:58

Thèmes liés : contrat mutuelle groupe entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / contrat groupe mutuelle obligatoire / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle

8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie ...

Accueil » 8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie

8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie

Par : admin le 13/03/2013 12:15 |

Seuls les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelles ne peuvent être licenciés pendant la durée de leur arrêt de travail SAUF faute grave ou cause extérieure à leur état de santé (licenciement...

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Date: 2017-01-14 01:11:03

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salarie / medecin conseil de l assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / definition de l assurance maladie

8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...

Peuvent faire l'objet de la convention toute autre somme due ainsi que toute autre somme négociée (le contenu d'une convention est en effet la loi des parties sauf vice de consentement)

l'indemnité compensatrice de préavis le cas échéant avec dispense d'exécuter le préavis,

l'indemnité compensatrice de congés payés pour les CDI, ou indemnité compensatrice de congés payés en contrat...

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Date: 2017-01-13 21:57:40

Thèmes liés : cours sur l assurance maladie / droit a l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / contrat d assurance maladie

3.8.1. Le contrat d'apprentissage | Info Prud'hommes ...

je suis jeunes aprrenti de 20 ans dans l'eaux et assainissement dans une grosse entreprise de l'eau et peuvent ils m'obliger a faire l'astreinte, je precise que c'est pas mentionner dans mon contrat d'apprentissage Merci de la reponse

admin

Un apprenti fait l'ensemble des tâches

qui incombent à un salarié en poste . L'astreinte est toujours instituée par un accord ou d'entreprise ou la...

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Date: 2017-01-13 22:04:37

Thèmes liés : changer d'assurance auto en cours de contrat / rupture de contrat d assurance voiture / rompre un contrat d assurance auto / contrat d assurance voiture / contrats d assurance auto

4.1. Le bulletin de paie : textes et jurisprudence | Info ...

 

FAQ : les questions les plus fréquemment posées

Je viens de prendre un travail , je n'ai pas de contrat mais j'ai eu mon premier bulletin de paie , la situation est-elle normale ?

En droit français le bulletin de paie vaut CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI A TEMPS PLEIN ET SANS PERIODE D'ESSAI , si cela est votre cas la situation est normale.

 

Si ce n'est pas le cas vous êtes en droit de faire...

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Date: 2017-01-13 21:55:44

Thèmes liés : bulletin paie assurance maladie / droit a l assurance maladie / convention collective assurance maladie / assurance maladie professionnelle / consulter les remboursement de l assurance maladie

8.10. La transaction | Info Prud'hommes. Droit du travail ...

les dommages et intérêts alloués par le tribunal ne sont pas des salaires donc n'ont pas à être déclarés;

Sophie13 (non vérifié)

refus de transaction : l'avocat peut-il se démettre?

Bonjour, Cadre dans une entreprise depuis 12 ans, j'ai été licenciée sec pour une faute grave imaginaire à 57 ans. J'attends depuis 3 ans un jugement devant le CPH (délais judiciaires + retards...

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Date: 2017-01-13 21:55:19

Thèmes liés : demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / assurance maladie accident de travail