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4 articles sélectionnés

OFAP - Assurance-maladie complémentaire

Assurance-maladie complémentaire

L'assurance-maladie complémentaire est un produit demandé: environ un million de Suissesses et de Suisses ont une assurance complémentaire d'hospitalisation en division semi-privée et il y en a encore un demi-million qui ont une assurance en division privée.

La surveillance de l'assurance-maladie est répartie entre l'Office fédéral de la santé publi-que (OFSP, rattaché au Département fédéral de l'intérieur) pour l'assurance...

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Thèmes liés : l'assurance maladie complementaire / indemnites journalieres de l assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / assurance maladie complementaire / financement de l assurance maladie

OFAP - Questions fréquentes "Assurance-maladie ... - FINMA

Mon assureur peut-il résilier l'assurance complémentaire si je résilie l'assurance obligatoire de base chez lui pour la conclure auprès d'un autre assureur?

Non. Une résiliation de l'assurance complémentaire pour ce motif est expressément interdite par la loi.

L'assureur peut-il résilier en cas de sinistre?

Pratiquement tous les assureurs renoncent à cette possibilité dans les...

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Thèmes liés : l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie obligatoire / droit a l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / resiliation de contrat d assurance maladie

Questions fréquentes "Assurance-maladie ... - FINMA

En principe non, car les modifications de contrats du domaine de l'assurance privée nécessitent l'accord exprès des deux partenaires contractuels. Les seules exceptions sont les dispositions contractuelles qui concernent une modification du cercle des fournisseurs de prestations (par ex. listes d'hôpitaux) ou des formes de thérapies, ainsi que de nouveaux développements de la médecine, de même que les clauses qui prévoient les adaptations nécessaires de...

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Thèmes liés : l'assurance maladie complementaire / droit a l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie

FINMA - Enregistrement des intermédiaires d’assurance

Intermédiaires d'assurance

Enregistrement des intermédiaires d'assurance

Les intermédiaires d'assurance non liés, qui proposent ou concluent des contrats d'assurance en agissant pour une entreprise d'assurance ou d'autres personnes doivent se faire enregistrer dans le registre public des intermédiaires d'assurance. Les autres intermédiaires d'assurance ont le droit de se faire inscrire au...

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Thèmes liés : courtier d assurance entreprise / contrat d assurance responsabilite civile / courtier d'assurance / courtier d assurance / assurance responsabilite civile entreprise