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Biens - Divorce France
Le domicile est le principal objet de discorde car se reloger n'est pas évident, surtout pour la maman si elle a les enfants avec elle.
C'est donc, -avant- non-conciliaton (dite ONC) qu'il faut prendre des précautions (exemple : en mettant à l'abri vos papiers personnels : diplôme, fiches de paie, déclaration impôts, etc.) ... Puis pour l'ONC, car le juge, selon art. 5 C. Procédure...
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Divorce à l'amiable ou par consentement mutuel ...
Les bases juridiques du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)
Articles 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile et 230 à 232 du Code Civil.
Pour ce qui est donc du divorce à l'amiable (consentement mutuel), les conjoints n'ont pas à faire trancher par le Juge les conséquences de leur séparation, donc pas de sanction morale, mais à faire homologuer leurs accords concernant leurs...
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