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Assurance maladie - Casamape - Assistante maternelle
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Sujet - Assistante maternelle - Réglementation et actualité
SUJET : nouvelle obligation mutuelle janvier 2016
nouvelle obligation mutuelle janvier 2016 il y a 2 ans 3 mois #1
Hors ligne
Messages : 6
bonjour, savez vous si nous sommes obligés comme dans les entreprises à prendre une mutuelle que l on nous impose?
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous...
Date: 2018-01-17 14:20:30
Thèmes liés : couverture complementaire sante obligatoire / complementaire sante d entreprise / assurance maladie securite sociale / mutuelle d entreprise obligatoire / couverture complementaire sante
Sujet - Assistante maternelle - Réglementation et actualité
bonjour, savez vous si nous sommes obligés comme dans les entreprises à prendre une mutuelle que l on nous impose?
�? partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie...
Date: 2017-01-13 23:09:33
Thèmes liés : couverture complementaire sante obligatoire / complementaire sante d entreprise / assurance maladie securite sociale / couverture complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire
Sujet : prise en charge mutuelle ... - Assistante maternelle
Messages : 2
Bonjour,
En toute logique, vous n'êtes pas concernées par la prise en charge partielle de la mutuelle obligatoire .
L'article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, créé par la Loi sur la Sécurisation de l'Emploi du 14 juin 2013, prévoit en effet que :
« Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière...
Date: 2017-12-28 23:46:58
Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / couverture complementaire sante obligatoire / mutuelle assistante maternelle
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