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Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca
L.M. 1992, c. 35, art. 30.
Ententes relatives aux frais médicaux
74 Le ministre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, et l'Association médicale du Manitoba, par l'entremise de ses dirigeants et malgré le fait qu'elle n'est pas une association constituée en corporation, peuvent conclure une entente relative à toutes les questions touchant :
a) le tarif...
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Définitions
59.2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")
« médecin » Médecin donnant des soins à un membre de la famille et autorisé à exercer la médecine en vertu des lois du...
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