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5 articles sélectionnés
Contentieux de la faute inexcusable de l’employeur - Rouen
Contentieux de la faute inexcusable de l'employeur : recevabilité de l'intervention de l'assureur (arrêt du 12 févr. 2015):
Apport :
L'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour connaitre de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et...
Synthèse sur l’inopposabilité de prise en charge d’AT/MP à ...
40 % et plus ou décès de la victime
SALARIES
10 Décembre 2014, la Cour d'Appel de NANCY :
Lorsque la décision de rejet est obtenue par la CPAM ensuite du non-respect des règles de procédures qui lui sont imposées (en l'espèce établissement de la fiche de liaison du colloque médico-administratif postérieurement à la clôture de l'instruction) celle-ci est inopposable au salarié, la...
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RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA ... - Cherrier & Bodineau
I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires
A - Absence de présomption d'imputabilité
On parle d'accident de service pour accident de travail cette notion incluant l'accident de trajet et de maladies professionnelles.
La présomption d'imputabilité de l'accident de service ou de la maladie professionnelle est plus atténuée en droit public qu'en droit privé :
- Si...
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L'origine professionnelle de l'inaptitude: une ...
Accident du travail , Contentieux , Licenciement
L'origine professionnelle de l'inaptitude est une discussion fréquente dans le cadre des procédures en contestation de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La tentation est grande pour l'employeur de se prévaloir des dispositions de droit commun et d'éviter le règlement de l'indemnité spéciale de licenciement et de...
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NICOLAS BODINEAU | Cabinet d'Avocats Cherrier & Bodineau
Nicolas BODINEAU a suivi ses études de droit à l'université de ROUEN. Il a prêté serment en 2010 à l'âge de 24 ans à la Cour d'appel de ROUEN
Très tôt au cours de son cursus universitaire, il a pu collaborer avec Gontrand CHERRIER dans le domaine du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
Ce même cursus l'a amené à travailler au sein de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou encore auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, au Tribunal du Contentieux de...
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