Site : http://www.lexcellis-avocats.fr
Classement : 4419 / 5099
2 articles sélectionnés
Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / droit a l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / conseil pour l avenir de l assurance maladie
Cours les personnes la famille, Volume 1-II les personnes ...
Professeur à la faculté de droit de Montpellier,
Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché
§ 3 - Les doutes sur l'existence de la personne :
L'ABSENCE ET LA DISPARITION
Le décès emporte la disparition de la personne mais, demeure une incertitude lorsqu'une personne a physiquement disparu.
L'hypothèse est la suivante : une personne...
Thèmes liés : droit a l assurance maladie / l'assurance maladie en france / assurance maladie voyage a l etranger / devis gratuit d assurance / cours sur l assurance maladie
2 Ressources