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Société Civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Le dossier de radiation dans son intégralité doit être déposé au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés civiles.
Dans sa fonction de CFE, le greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou caisse de retraite ...).
Les documents à joindre au dossier de radiation
Actes à produire
un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de...
Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / caisse d assurance maladie de paris / caisse d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite assurance maladie
Activités réglementées - greffe-tc-paris.fr
Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens
Modification :
copie de l'inscription en cas de changement de dénomination sociale, en cas transfert de siège social hors ressort.
La copie de l'inscription est au nom de la société. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n'est pas nécessaire de demander une copie de l'inscription.
Conseil...
Date: 2015-04-13 13:18:53
Thèmes liés : attestation de droit a l assurance maladie / attestation d assurance maladie / direction generale assurance maladie paris
Greffe du tribunal de Commerce de Paris - greffe-tc-paris.fr
Petite entreprise : confidentialité du compte de résultat
Principe
L'article L.232-25 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public
Cette faculté ne s'applique qu'aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à...
Thèmes liés : code des assurance mutuelle
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