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Tondeuses autoportées et obligation d'assurance ...
Savez-vous que la tondeuse autoportée est soumise à obligation d'assurance ? Quel est le texte qui régit cette obligation ?
L'article L211-1 du Code des assurances définit l'obligation d'assurance, et détermine les véhicules qui y sont assujettis. Il précise que les véhicules terrestres à moteur (VTM) sont «tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée».
Un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi n° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la...
Thèmes liés : obligation assurance tondeuse autoportee / contrat d assurance responsabilite civile / assurance automobile responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile animal
Renonciation à recours et assurance | L'Auxiliaire
Renonciation à recours et assurance
Renonciation à recours et assurance
Propriétaire ou locataire, la signature de votre bail commercial revêt une portée déterminante assimilée communément à ce qu'il est convenu d'appeler « la loi des parties ». Cet acte va être générateur de droits et d'obligations pour chacun des signataires sur une période parfois très longue.
En matière de...
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