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Mutuelle obligatoire dans l’automobile | Ani-Assur.com
Mutuelle obligatoire dans l'automobile
L'arrêté d'extension du 26 juin 2014 confirme l'OBLIGATION pour toutes les entreprises de la branche services de l'automobile, de souscrire une complémentaire SANTÉ pour l'ensemble des salariés au terme de leur 2 ème mois d'exécution de leur contrat de travail.
Cette...
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / assurance complementaire sante obligatoire / assurance complementaire sante mutuelle / mutuelle d entreprise obligatoire / assurance sante collective obligatoire
Peut-on refuser la couverture complémentaire (mutuelle) de ...
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Il est possible de refuser l'affiliation à un contrat groupe pour un certain nombre de motifs mais il est important de rappeler qu'à part le cas de dispense utilisant la loi Evin, les autres cas de dispense devront se retrouver listés dans l'acte de mise en place du contrat collectif ( Exemple de D.U.E cliquer ici pour ouvrir ).
A défaut, les dispenses ne seront pas recevables. Ainsi si l'employeur dispense son salarié invoquant une dispense non listée dans l'acte, il se verra...
Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante en entreprise / choisir complementaire sante / couverture complementaire sante / contrat collectif complementaire sante
FIN DE LA CLAUSE D’ANCIENNETÉ POUR LA MUTUELLE DE GROUPE ...
03 sept 2015 / par Philippe Soulier / en Législation
FIN DE LA CLAUSE D'ANCIENNETÉ POUR LA MUTUELLE DE GROUPE
Le Premier janvier 2016, la circulaire ACOSS d'aout 2015 vient supprimer les clauses d'ancienneté pour la couverture santé de l'entreprise.
Le 1er janvier 2016, tous les salariés entrants dans...
Thèmes liés : mutuelle d entreprise / mutuelle sante entreprise / lea mutuelle / contrat mutuelle groupe entreprise / mutuelle groupe entreprise
Mutuelle Obligatoire Pour Les Boulangeries, arrêt de la ...
Mutuelle Obligatoire Pour Les Boulangeries, arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse
La convention collective de la BOULANGERIE prévoit la mise en place d'un régime de frais de santé obligatoire au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
Un organisme a été désigné par les partenaires sociaux de la branche pour assurer les...
Thèmes liés : mutuelle obligatoire boulangerie / mutuelle obligatoire salarie / assurance frais sante / mutuelle obligatoire / lea mutuelle
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