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RESPONSABILITE CIVILE - lexinter.net
v. FAUTE RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE ROME II
Le Code civil a institutionnalisé la responsabilité civile, qui est une innovation majeure du Code Napoléonien. La loi veille sur les citoyens et quiconque souffre d'un préjudice trouvera toujours un "réparateur".
Le droit...
Date: 2016-11-03 12:07:09
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / assurance de la responsabilite civile
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Les trois conditions de l'engagement de la responsabilité civile contractuelle sont la faute , le préjudice et le lien de causalité entre les deux ( Civ. l ère, 18 novembre 1997 ).
La responsabilité contractuelle à sa source dans l 'inexécution contractuelle qui donne droit à réparation.
Une faute contractuelle n'implique pas...
Date: 2017-04-20 16:52:31
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile
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