Articles sélectionnés pour le thème : loi evin mutuelle
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Les modalités de la loi Evin lors du ... - France Mutuelle
Les grands principes de la loi Evin
La loi Evin du 31 décembre 1989 encadre la mutuelle obligatoire d'entreprise. Selon l'article 4 de la loi Evin 89-1009 du 31 décembre 1989, elle permet aux salariés, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de leur complémentaire santé d'entreprise au moment du passage à la retraite. Les mêmes garanties santé sont alors maintenues avec...
Site :
francemutuelle.fr
Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi evin mutuelle / mutuelle d entreprise / complementaire sante d entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise
Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ? Définition et objet
On appelle mutuelle entreprise ou encore mutuelle obligatoire d'entreprise le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l'emploi qui impose à tous les employeurs de droit privé, PME , TPE, indépendants ou professions libérales de souscrire auprès d'une mutuelle ou complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs salariés, cadres et employés.
La mutuelle...
Date: 2015-03-01 00:28:45
Site :
http://www.mutuelle-entreprise.pro
Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise
Mutuelle santé retraités : comment choisir la formule ...
Notre conseil : comparer les mutuelles
Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?
La loi Evin pour mutuelle santé s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :
Vous percevez une pension retraite
vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé
vous êtes chômeur...
Site :
https://www.acommeassure.com
La loi Evin sur les contrats professionnels de prévoyance ...
Accueil > Prévoyance > La loi Evin sur les contrats professionnels de prévoyance
La loi Evin sur les contrats professionnels de prévoyance
La loi Evin du 31 décembre 1989 revient avant tout sur les contrats professionnels de prévoyance . Ce qui veut dire que cela concerne avant tout les contrats collectifs . La prévoyance est une notion qui intègre l'assurance santé , invalidité, arrêt...
Site :
http://www.assurances.info
Mutuelle sénior et retraité, portabilité avec la Loi Évin ...
Accueil #Comment J'ASSURE > Assurance particuliers > Mutuelle complémentaire santé > Choisir la meilleure mutuelle complémentaire santé > Mutuelle sénior et retraité, portabilité avec la Loi Évin
Mutuelle sénior et retraité, portabilité avec la Loi Évin
Lors de la retraite, comment bien choisir sa couverture santé ? Faut-il en changer ? QUID de la loi Évin ?
Voir l'infographie...
Site :
https://commentjassure.fr
comparatif-mutuelle-obligatoire.com - mutuelle entreprise
9.1.2 Mutuelle obligatoire et Temps Partiel
Comparaison mutuelle entreprise obligatoire
Comparatif Mutuelle Obligatoire, vous propose des complémentaires santé adaptées pour votre entreprise et vos salariés. Utilisez notre outil de comparaison gratuit afin d'obtenir des offres mutuelle entreprise sur mesure, élaborées par les professionnels de la complémentaire santé. Faites le tri parmi...
Site :
http://www.comparatif-mutuelle-obligatoire.com
Thèmes liés : mutuelle d'assurance / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / societe de groupe d'assurance mutuelle
Loi Evin : conserver sa mutuelle d'entreprise après son ...
Espaces adhérents
Loi Evin et mutuelle : maintien des garanties santé pour les anciens salariés d'une entreprise
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur...
Site :
eovi-mcd.fr
Thèmes liés : contrat collectif complementaire sante / garantie complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante cadre / cotisation assurance complementaire sante
MUTUELLE SANTE PREVINFORM ! - forum santé - mutuelle conseil
Sujet du message:
Bonjour
Le passage d'un contrat mutuelle collectif à un contrat mutuelle individuel fait perdre l'avantage de la participation de l'employeur sur le prix de la mutuelle, et les bénéfices d'une mutuelle négociée au titre de l'effectif de l'entreprise.
Selon la Loi Evin du 31 décembre 1989, les salariés quittant leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement) peuvent réclamer à l'assureur...
Date: 2018-03-07 02:22:35
Site :
http://forum.mutuelle-conseil.com
Thèmes liés : contrat mutuelle groupe entreprise / contrat mutuelle sante / contrat groupe mutuelle imposable / contrat collectif mutuelle / contrat groupe mutuelle
Mutuelle santé senior : comment trouver la meilleure offre
Mutuelle , Santé
Il est 17h. Dans un bureau aménagé pour l'occasion se dresse une table de fortune nappée de paperboard découpé au cutter. Des flutes dépareillées attendent le champagne mis au frais en compagnie de mignardises encore dans leur emballage cartonné. L'émotion est palpable. On distingue même certains regards humides du discours qui sera prononcé dans les minutes qui...
Site :
https://captain-assur.com
Thèmes liés : mutuelle sante seniors pas cher / mutuelle sante senior comparatif / mutuelle sante senior / comparatif mutuelle sante retraite / mutuelle sante pas cher
Conserver sa mutuelle d’entreprise après son départ grâce ...
Conserver sa mutuelle d'entreprise après son départ grâce à la souscription d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif
Conserver sa mutuelle d'entreprise après son départ grâce à la souscription d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif
Le salarié qui a perdu son emploi peut continuer à bénéficier de la couverture santé de son entreprise. Le...
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mutuellebleue.fr
Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / contrat collectif prevoyance sante / contrat collectif mutuelle / contrat collectif complementaire sante
Offres d'emploi Mutuelle - Rhône | Optioncarriere.com
Assistant Administratif Service Produxction Mutuelle H/F
Help Emploi Cadre - Lyon 1.700-1.800 EUR/mois
) Poste basé à Lyon 6e. Horaire de 8h à 17h. Rémunération : entre 1700EUR et 1800EUR brut mensuel pour 39h/sem. avec Mutuelle + Prévoyance...
Assistant Administratif Service Production Mutuelle H/F
Help Emploi Cadre - Lyon
HELP EMPLOI CADRE recrute un Assistant Administratif Service...
Site :
optioncarriere.com
Contrat collectif — Wikipédia
Un contrat collectif est un contrat d'assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses du dit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l'entreprise. Le contrat collectif organise la protection sociale complémentaire du salarié, à savoir la retraite complémentaire, la couverture en cas de maladie, d'incapacité de...
Date: 2017-09-12 23:55:27
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Mutuelle des retraités : des changements à partir du 1er ...
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Mutuelle des retraités : des changements à partir du 1er juillet 2017
Tous les salariés bénéficient maintenant d'une mutuelle santé dont la moitié du coût au minimum est prise en charge par l'employeur. A l'heure de la retraite, les...
Site :
https://www.senior-magazine.com
Thèmes liés : lea mutuelle / mutuelle sante retraite / mutuelle retraites / mutuelle d entreprise / complementaire sante d entreprise
La société mutualiste du personnel du groupe MMA et ses ...
Cotisations pour les actifs
Pour les actifs, la cotisation se décompose ainsi : - la part du salarié, - la part de l'employeur, dans le cadre de l'application du contrat collectif obligatoire, signé avec les organisations syndicales représentatives des entreprises. Cette cotisation est prélevée mensuellement sur ...
Cotisations pour les retraités
Pour les retraités, la cotisation...
Site :
http://www.societemutualiste-mma.fr
Thèmes liés : regime general d assurance maladie / regime general de l assurance maladie / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / regime assurance maladie obligatoire
Mutuelle d’entreprise obligatoire, la réforme est en marche
Mutuelle d'entreprise obligatoire, la réforme est en marche
Les Actualités
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Mutuelle d'entreprise obligatoire, la réforme est en marche
La loi du 14 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi dite loi ANI, vise à créer de nouveaux droits pour les salariés. Il prévoit notamment un calendrier de mise en place d'assurance complémentaire santé (mutuelle) obligatoire...
Devis Complémentaire Santé - ma-sante-senior.fr
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Texte de loi - Mutuelle Entreprise
Votre entreprise a besoin d'une mutuelle santé ? Devis gratuit et sans engagement. Des conseils d'experts. La garantie des meilleurs tarifs
Texte de loi
Accueil > Texte de loi
Différents textes de loi régissent et font évoluer le code des assurances et de la mutualité. Découvrez tous les projets et réformes adoptés par le Senat qui ont permis d'améliorer les droits de chacun, notamment...
Site :
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Mutuelle senior, à partir de quand ?
Aux yeux de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), c'est à partir de 60 ans que l'on devient senior, tandis que pour le corps médical, le basculement physiologique a lieu dès 45/50 ans. Deux visions qui doivent mettre la puce à l'oreille de toute personne à la recherche d'une mutuelle santé : il n'est pas nécessaire d'attendre une...
Date: 2017-09-14 16:12:33
Site :
https://www.lelynx.fr
Mutuelle entreprise obligatoire : Les avantages et ...
Mutuelle entreprise obligatoire
Les inconvénients d'une mutuelle entreprise obligatoire pour l'entreprise
Aux vues des avantages fiscaux consentis et du bénéfice ressenti par les salariés, il n'y a pas réellement d'inconvénients à mettre en place une mutuelle obligatoire dans une entreprise. D'autant plus, que dans tous les cas, ceci sera une obligation en janvier 2016.
Les inconvénients...
Mutuelle entreprise - Obtenez un devis personnalisé
La mutuelle entreprise, obligatoire ou non, a pour but de prendre en charge les frais de santé des salariés d'une société. Elle couvre les salariés et leurs ayants-droits et complémente ainsi les remboursements de la Sécurité sociale. La mutuelle entreprise s'adresse à tous les employés d'une entreprise : dirigeants, cadres, agents de maîtrise, employés et ouvriers. L'avantage majeur...
Site :
finanzen.fr
Mutuelle batiment et pro BTP - Mutuelle entreprise obligatoire
Les contrats individuels
Tous les salariés des entreprises du batiment et des travaux publics bénéficieront d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Les employeurs disposent donc d'un laps de temps assez bref pour proposer un contrat collectif et obligatoire à leurs salariés.
Les offres d'assurance complémentaire de Direct Mutuelle
Votre mutuelle propose aux...
Date: 2017-06-09 14:58:41
Site :
directmutuelle.fr
Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / lea mutuelle / mutuelle obligatoire salarie
Mutuelle batiment et pro BTP - Mutuelle entreprise obligatoire
Les contrats individuels
Tous les salariés des entreprises du batiment et des travaux publics bénéficieront d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Les employeurs disposent donc d'un laps de temps assez bref pour proposer un contrat collectif et obligatoire à leurs salariés.
Les offres d'assurance complémentaire de Direct Mutuelle
Votre mutuelle propose aux...
Site :
directmutuelle.fr
Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / lea mutuelle / mutuelle obligatoire salarie
Peut-on refuser la couverture complémentaire (mutuelle) de ...
Revenir à toutes les questions
Il est possible de refuser l'affiliation à un contrat groupe pour un certain nombre de motifs mais il est important de rappeler qu'à part le cas de dispense utilisant la loi Evin, les autres cas de dispense devront se retrouver listés dans l'acte de mise en place du contrat collectif ( Exemple de D.U.E cliquer ici pour ouvrir ).
A défaut, les dispenses ne seront pas recevables. Ainsi si l'employeur dispense son salarié invoquant une dispense non listée dans l'acte, il se verra...
Site :
http://www.ani-assur.com
Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante en entreprise / choisir complementaire sante / couverture complementaire sante / contrat collectif complementaire sante
Quelle est la mutuelle la moins chère pour les seniors et ...
Parce qu'il existe des mutuelles pas chères après 50, 60 ou 65 ans, comparez les garanties et tarifs avec mutuelle-senior.pro... trouvez un meilleur prix pour votre cotisation mutualiste et profitez des dispositions de la loi Evin si votre entreprise avait mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Une mutuelle pour les retraités avec la loi Evin
Dans...
Date: 2017-03-28 16:46:23
Site :
http://www.mutuelle-senior.pro
PHARMA santé - Régime obligatoire - Mutuelle pharmacie d ...
Pharmacien d'officine, souscrivez pour vous même une garantie santé loi Madelin
et, pour les salariés de votre pharmacie, au contrat collectif et obligatoire de la branche
Par avenants des 24 septembre et 17 décembre 2017, la convention nationale de la pharmacie d'officine a mis en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de...
Date: 2019-03-18 14:16:01
Site :
https://www.mutuelle-pharma.pro
Tout savoir sur la mutuelle, sur la complémentaire santé ...
Y voir clair avec Gras Savoye
Sénior
Puis-je bénéficier de la Loi EVIN ?
L'article 4 de la Loi Evin prévoit un maintien des garanties aux bénéfices des salariés qui partent à la retraite. Cependant, ce dispositif concerne uniquement le salarié sortant et non ses bénéficiaires.
Au moment du départ à la retraite, l'ancien salarié doit prendre en charge la totalité de la cotisation...
Site :
http://www.monidealsante.fr
Thèmes liés : complementaire sante gras savoye / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / mutuelle d entreprise obligatoire
Portabilité de la mutuelle - Tout sur la portabilité de la ...
Quitter un emploi, démissionner ou être licencié, pose le problème de la couverture santé. Est-il possible de la garder, de la déplacer et combien toutes ces démarches peuvent-elles coûter ?
Quitter l'entreprise peut signifier parfois quitter sa mutuelle (celle qui était attachée au contrat de travail et à laquelle il est tenu d'adhérer). Mais il est quasiment impossible de pouvoir...
Site :
http://www.portabilitemutuelle.com
Thèmes liés : lea mutuelle / couverture assurance sante / portabilite mutuelle / mutuelle d entreprise / mutuelle sante plus
Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...
Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;
Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...
SYNTEC santé - Régime obligatoire - Mutuelle Syntec
Par accord du 7 octobre 2015, la convention collective nationale (IDCC 1486 - Brochure 3018) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil a mis en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité...
Date: 2019-03-28 14:33:02
Site :
https://www.mutuelle-syntec.pro
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