Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant ...

L'organisme d'assurance maladie de l'assuré leur remet un document attestant de leur qualité d'ayant droit autonome qui leur permet de bénéficier du remboursement des soins à titre personnel, par virement sur leur propre compte bancaire ou postal.

En cas d'absence de demande de rattachement

Dans ce cas, les prestations sont dues à l'assuré du foyer qui effectue la 1ère demande de...

Lire la suite


Site : http://mairie-sellessurcher.fr

Thèmes liés : assurance maladie ayant droit pacs / attestation de droit a l assurance maladie / assurance maladie ayant droit divorce / assurance maladie rattachement ayant droit / couverture assurance maladie ayant droit

Divorce et mutuelle, pouvez-vous rester ayant droit ? - CRAPS

Actualités

Divorce et mutuelle, pouvez-vous rester ayant droit ?

La plupart des mutuelles autorisent l'assuré à faire bénéficier ses proches des garanties de son contrat complémentaire. C'est le principe des ayants droit qui permet l'élargissement de la couverture santé, en premier lieu au conjoint et aux enfants. Que devient cette protection en cas de divorce ?

Qui peut être ayant droit...

Lire la suite


Site : association-craps.fr

Thèmes liés : assurance maladie ayant droit divorce / regime assurance maladie ayant droit / couverture assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit / droit a l assurance maladie

Assurance santé internationale et complémentaire santé ...

Assurances Sans Frontieres , proposant une couverture santé dîtes « au premier euro ». Pratique, elles font office à la fois de sécurité sociale et de mutuelle : chaque euro dépensé est ainsi remboursé.

Voyage temporaire en France.

Si vous êtes expatrié au sein d'un Etat-membre de l'UE ou de la Suisse, vous pouvez demander à l'institution locale équivalente de notre Caisse Primaire...

Lire la suite


Site : http://www.a-s-f.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie en ligne / adresse caisse primaire d assurance maladie

Divorce et mutuelle, pouvez-vous rester ayant droit ? - CRAPS

Que devient cette protection en cas de divorce ?

Qui peut être ayant droit ?

L'Assurance Maladie définit 6 types d'ayants droit :

o le conjoint

o le concubin

o les enfants, jusqu'à 16 ans par défaut et jusqu'à 20 ans sous certaines conditions (études, handicap, maladie)

o les ascendants, descendants jusqu'au 3ème degré qui vivent sous le même toit que l'assuré

o le cohabitant à charge.

L'AM différencie les ayants droit dépendants des ayants droit autonomes, c'est-à-dire ceux qui disposent de leur propre carte Vitale comme les étudiants.

Les mutuelles se calquent sur cette liste des ayants droit pour faire bénéficier les proches de...

Lire la suite


Site : association-craps.fr

Thèmes liés : assurance maladie ayant droit divorce / regime assurance maladie ayant droit / couverture assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit / droit a l assurance maladie

Lexique de l’assurance santé frontalier | assurance ...

Contact

Assurance santé CMU Frontalier : Comment calculer votre prime ?

Le monde de l'assurance santé pour travailleur frontalier peut paraître intimidant. Voici un lexique avec les termes les plus courants pour vous aider à vous y retrouver.

Lorsque vous souscrivez à un régime d'assurance santé, il est primordial d'avoir une bonne connaissance des principaux termes que l'on retrouve dans...

Lire la suite


Site : assurance-frontalier.com

CMU de base (Couverture Maladie Universelle) - Assurance ...

La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n'est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d'assurance maladie.

Généralement l'assurance maladie au sens général du terme n'est pas un problème car elle est proposée à...

Lire la suite


Site : http://www.avantage-chomage.com

Ayants droit : bénéficier de la couverture santé de son ...

Ayants droit : bénéficier de la couverture santé de son conjoint

Ayants droit : bénéficier de la couverture santé de son conjoint

La couverture santé obligatoire diffère-t-elle en cas de mariage, pacs ou concubinage ? Qu'en est-il de l'assurance maladie complémentaire ? Comment devenir l'ayant droit de son conjoint ?

L'assurance maladie obligatoire

Le bénéfice du statut d'ayant droit...

Lire la suite


Site : https://www.essentiel-sante-magazine.fr

Site Unocam

Maladie reconnue par l'assurance maladie obligatoire comme nécessitant un suivi et des soins prolongés. Les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires à cette maladie ouvrent droit, dans certaines conditions, à une prise en charge à 100% de la base de remboursement par l'assurance maladie obligatoire.

En revanche, les taux de remboursement habituels sont appliqués aux soins sans...

Lire la suite


Site : http://www.unocam.fr

Couverture maladie des ayants-droit de l'assuré décédé - Sénat

Couverture maladie des ayants-droit de l'assuré décédé

12e législature

Question écrite n° 26753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 679

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:16:01
Site : senat.fr

Thèmes liés : couverture assurance maladie ayant droit / droit a l assurance maladie / regime assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit / financement de l assurance maladie

L’assurance maladie pour les travailleurs indépendants

Conseils et astuces pour dénicher la besace la plus adaptée à votre style

L'assurance maladie pour les travailleurs indépendants

En règle générale, les travailleurs indépendants exercent des professions libérales et sont rattachés à une caisse d'assurance maladie spécifique, différente de celle du régime de base légal de l'Assurance maladie. Les travailleurs indépendants sont en...

Lire la suite


Site : http://lorraine-internationale.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse assurance maladie des profession independante / caisse privee d assurance maladie / assurance maladie des travailleur independant

ameli.fr - Vous n'avez pas d'activité professionnelle

La suppression progressive du statut d'ayant droit

La protection universelle maladie* est entrée en application le 1er janvier 2016. Cette réforme prévoit notamment que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont...

Lire la suite


Site : ameli.fr

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / droit a l assurance maladie / regime assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit formulaire

Subside assurance maladie Jura : conseils et demande d ...

Subside Assurance Maladie Jura

Comment bénéficier de la réduction de primes d'assurance maladie dans le Jura ?

Que savez-vous des subsides de l'assurance maladie du Jura ? Pour vous aider à y voir plus clair et à en bénéficier, des experts sont à votre disposition. Parce qu'ils connaissent parfaitement la législation sur l'assurance maladie ainsi que toutes les démarches à effectuer...

Lire la suite


Site : http://comparateur-assurance-suisse.ch

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / contrat d assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / revue medicale de l assurance maladie / demande assurance maladie

Retraite aux USA, quelle couverture maladie et pour qui

Close

Retraite aux USA, quelle couverture maladie et pour qui ?

Previous Next

Retraite aux USA, quelle couverture maladie et pour qui ?

Seniors français cherchant à passer une douce retraite aux USA, saviez-vous que la Convention franco-américaine de sécurité sociale datant du 2 mars 1987 ne comporte aucune disposition vous permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus aux USA...

Lire la suite


Site : https://investir.us

L’obligation d’une assurance maladie pour tout résident en ...

L'obligation d'une assurance maladie pour tout résident en Suisse

L'obligation d'une assurance maladie pour tout résident en Suisse

Posted By Nathalie on 27 septembre 2017

Si vous venez de déménager ou projetez de travailler en Suisse, trouvez l'assurance maladie correspondant à votre budget en comparant les offres disponibles.

L'assurance maladie pour tout résident en Suisse

Toute...

Lire la suite


Site : conseils-assurance.com

Thèmes liés : caisse privee d assurance maladie / contrat d assurance maladie / caisse d assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie en france

Les assurés et l’Assurance Maladie : plus qu’une relation ...

Vous êtes ici : Accueil » Dossier » Services aux assurés » Les assurés et l'Assurance Maladie : plus qu'une relation de services

Je partage...

Les assurés et l'Assurance Maladie : plus qu'une relation de services

Publié le 18 décembre 2015 dans Services aux assurés et tagué : assurés sociaux , ayant droit , bénéficiaire , sécurité sociale .

Depuis la création de la Sécurité...

Lire la suite


Site : sante-pratique-paris.fr

Les chômeurs non indemnisés ont-ils droit aux prestations ...

Les chômeurs non indemnisés ont-ils droit aux prestations de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse...) ?

Article mis à jour le 10/12/2013

Auteur : 

Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit, journaliste juridique, experte en droit social et droit des étrangers

Lorsque vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi et que vous ne remplissez pas les conditions pour être assuré...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 05:00:00
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : couverture assurance maladie ayant droit / regime assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit / droit a l assurance maladie / assurance deces invalidite et maladie

L'assurance maladie : Le B.A.-BA - radins.com

L'assurance maladie : Le B.A.-BA

L'assurance maladie : Le B.A.-BA

Mutuelle Par Wol Severine le 17/01/2011 à 18:05 - mis à jour le 23/06/2017 à 14:22 | 9 164 Vues

Même si elle fait partie de notre quotidien, l'assurance maladie reste pour beaucoup un mystère. Comment fonctionne-t-elle, à quoi sert-elle, à qui s'adresse t-elle ? Répondre à ces questions est une priorité : un radin...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 20:15:54
Site : radins.com

Comparatif assurance maladie suisse : les meilleures offres

Franchise assurance maladie et la Quote part assurance maladie . On remarque que la valeur de la franchise influera sur le montant de la prime assurance maladie, plus la franchise est élevée plus la prime mensuelle est faible. Lorsqu'un traitement n'est pas couvert par l'assurance obligatoire suisse, le médecin doit vous en informer. En cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 16:37:19
Site : http://www.assurancesensuisse.com

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france / l'assurance maladie / prestations assurance maladie suisse / prestations assurance maladie de base

ameli.fr - La CMU de base n'existe plus

Pourquoi la CMU de base est-elle supprimée ?

La CMU de base n'a plus de raison d'être

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016*. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées....

Lire la suite


Site : ameli.fr

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie obligatoire

L’assurance maladie pour étudiants - Conseil pour les ...

moteur de recherche pour les travailleurs frontaliers

L'assurance maladie pour étudiants

Les étudiants dépendent d'un régime d'assurance maladie particulier, spécialement adapté à leur situation. Les diverses législations nationales sont propres, et le système de santé et de sécurité sociale appliqués aux étudiants diffèrent d'un pays à un autre. Mais l'avantage procuré par...

Lire la suite


Site : http://lorraine-internationale.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse d'assurance maladie etudiant lmde / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie obligatoire

Consultation - ch-dunkerque.fr

Carte Vitale ou attestation de la Couverture Maladie Universelle justifiant de vos droits

MUTUELLE

Votre carte justifiant de vos droits actualisés (éventuellement).

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE

Attestation de la couverture Maladie Universelle avec la C.M.U. Complémentaire justifiant de vos droits.

ACCIDENT DU TRAVAIL

Feuille d'Accident délivrée par l'employeur

Ou

Prise en...

Lire la suite


Site : http://ch-dunkerque.fr

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / demande carte europeenne d assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie vitale / carte d assurance maladie

ameli.fr - La protection universelle maladie

La protection universelle maladie

Article mis à jour le 27 décembre 2016

La protection universelle maladie* est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Quel est...

Lire la suite


Site : ameli.fr

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / droit a l assurance maladie / caisse d assurance maladie / regime assurance maladie ayant droit / couverture assurance maladie ayant droit

La protection universelle maladie | ameli.fr

La protection universelle maladie

19 avril 2017

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. C'est la protection universelle maladie, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Quels sont les...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 15:01:45
Site : ameli.fr

Thèmes liés : regime assurance maladie ayant droit / adresse caisse d assurance maladie / droit a l assurance maladie / caisse d assurance maladie / assurance maladie ayant droit formulaire

l' assurance maladie obligatoire LAMal | Assurance Frontalier

 

 1.     L'assurance maladie obligatoire en Suisse (LAMal)

 Outre l'accès aux soins en Suisse pris en charge selon la législation suisse, l'assuré et ses ayant-droits ont aussi droit en France à la prise en charge des prestations prévues par la législation française (carte vitale). Pour cela, ils doivent se faire établir par l'assureur maladie suisse le document S1 attestant de...

Lire la suite


Site : assurance-frontalier.com

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie en france / definition de l assurance maladie

Site Unocam - Redirection sur la page d'identification

Z

Chambre Particulière

Prestation proposée par les établissements de santé, permettant à un patient hospitalisé d'être hébergé dans une chambre individuelle.

La chambre individuelle n'est presque jamais remboursée par l'assurance maladie obligatoire, car le patient peut demander à être hébergé en chambre commune (sauf lorsque la prescription médicale impose l'isolement dans un...

Lire la suite


Site : http://www.unocam.fr

Le système de l’assurance maladie en Allemagne

Etudiants âgés de moins de 23 ans ou étudiants avec enfant

66,33 euros*

16,55 euros**

82,88 euros*

*Les cotisations d'assurance obligatoire sont identiques pour les étudiants étrangers, quelle que soit la caisse d'assurance maladie. S'y ajoute la contribution individuelle supplémentaire propre à chaque caisse d'assurance maladie.

**Les cotisations relatives à l'assurance dépendance...

Lire la suite


Site : https://www.krankenkassenzentrale.de

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie / couverture assurance maladie a l'etranger / caisse privee d assurance maladie

Attributions - cnrps.nat.tn

Attributions

Attributions

La CNRPS gère actuellement les régimes des pensions et le régime du capital décès pour les affiliés du secteur public.

Concernant les régimes de la couverture maladie, la Tunisie a mis en place en 2004 une nouvelle caisse de sécurité sociale chargée de la gestion de l'assurance maladie (CNAM) pour les assurés des deux secteurs public et privé conformément aux dispositions de la loi 74-2004 du 02 août 2004.

La CNRPS gère aussi un ensemble de prestations complémentaires :

o Elle accorde au profit de ses affiliés des crédits sociaux :

o Crédits...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 12:12:00
Site : http://www.cnrps.nat.tn

Thèmes liés : regime assurance maladie ayant droit / couverture assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit etranger / assurance maladie ayant droit / couverture assurance maladie a l'etranger

Quelques informations sur la couverture maladie des étudiants

Couverture maladie

L'affiliation à la sécurité sociale

La couverture maladie ? Obligatoire pour les étudiants ayant plus de 20 ans et ne bénéficiant pas d'une couverture à titre personnel (activité professionnelle permanente) ou en qualité d'ayant droit.

La couverture maladie permet d'accéder au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de...

Lire la suite

Date: 2017-11-28 17:59:09
Site : http://www.santetudiant.com

Le portail des régimes d’assurance maladie (salariés ...

Le portail des régimes d'assurance maladie (salariés, agriculteurs et travailleurs indépendants)

Vous pouvez vous orienter vers le site du régime d'assurance maladie qui vous concerne, selon que vous êtes salarié, non salarié ou salarié agricole, ou travailleur indépendant.

Les sites principaux du portail

Le régime général :

l'Assurance Maladie des salariés

L'Assurance...

Lire la suite

Date: 2013-10-01 16:06:38
Site : http://www.assurance-maladie.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / regime general d assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salarie / regime general de l assurance maladie

Naissance de la Sécurité sociale pour les indépendants | L ...

Naissance de la Sécurité sociale pour les indépendants

01 janvier 2018

Institution/Organisation

Bloc(s) de contenus: 

Depuis aujourd'hui, la protection sociale des indépendants est adossée au régime général de la Sécurité sociale. Le régime social des indépendants (RSI) cède donc la place à la Sécurité sociale pour les indépendants et la Cnamts devient la Caisse nationale de...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 05:12:33
Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / assurance maladie des travailleur independant

Assurance Santé Internationale pour Expatrié et Couverture ...

Meilleure Assurance.

Assurance santé européenne pour les expatriés: comment la choisir ?

Quelle assurance santé choisir? Si les offres sont nombreuses et parfois complexes sur ce marché de l'assurance complémentaire santé, il ne faut pas oublier que plusieurs paramètres sont déterminant dans le choix de votre assurance santé : la composition de votre famille, vos besoins en terme de...

Lire la suite


Site : a-s-f.fr

Le lexique de tous les termes utilisés en assurance

A

Accessoires

Pour un véhicule, ce sont les pièces ou les équipements ajoutés au véhicule après sa date de première mise en circulation.

Accident

Evénement imprévisible, brusque, entraînant des dommages matériels et/ou physiques vis-à-vis d'individus, de biens ou de l'environnement.

Accident de la circulation

Toute atteinte corporelle provenant exclusivement de l'action violente,...

Lire la suite


Site : mutuellebleue.fr

Thèmes liés : contrat d assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance responsabilite civile / droit a l assurance maladie / contrat d assurance sante

Changement de statut - Jeunes.gouv.fr

Changement de statut

Changement de statut

Dès l'arrêt de vos études, que ce soit en cours d'année ou en fin d'année universitaire, contactez la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Un formulaire de "Déclaration de changement de situation entraînant un changement d'affiliation" peut être téléchargé !

Vous changez de statut ?

Dès l'arrêt de vos études, que ce soit en cours d'année ou en fin d'année universitaire, contactez la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence .

En principe, c'est elle qui assurera la gestion de...

Lire la suite

Date: 2018-01-22 22:44:56
Site : http://www.jeunes.gouv.fr

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse d assurance maladie / carte d assurance maladie vitale / carte d assurance maladie

L’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers en ...

Conseils et astuces pour dénicher la besace la plus adaptée à votre style

L'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers en France

Comparateur Mutuelle Santé

Les citoyens résidant dans la zone de l'Union Européenne disposent de droits similaires, grâce aux diverses directives et règlements communautaires. L'objectif principal étant de mieux coordonner les systèmes de protection...

Lire la suite


Site : http://lorraine-internationale.fr

GISTI - Sans-papiers - Assurance maladie

Contenu du droit

L'assurance maladie désigne un service public généralement appelé « la sécurité sociale » dans le langage commun. Il est question ici de l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle (sur les accidents du...

Lire la suite

Date: 2007-03-04 20:44:02
Site : http://www.gisti.org

Les aides pour les personnes âgées de l'Assurance Maladie ...

Les personnes ayant de faibles ressources peuvent bénéficier d'aides de l'Assurance maladie : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

La couverture maladie universelle complémentaire - CMU-C est destinée aux personnes ayant de faibles ressources. C'est une...

Lire la suite

Date: 2017-09-25 18:43:55
Site : http://www.maisons-de-retraite.fr

quelle couverture maladie si vous décidez de partir vivre ...

quelle couverture maladie si vous décidez de partir vivre votre retraite en Tunisie

201312/19

admin

Je pars vivre ma retraite en Tunisie, quelle sera ma couverture maladie ?

La  Convention franco-tunisienne de sécurité sociale  du 26 juin 2003 permet au ressortissant français ou tunisien, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d'une...

Lire la suite


Site : http://www.tunisiensdefrance.org

Lexique complémentaire obligatoire Hôtels Cafés ...

Lexique

Adhérente ou Entreprise Adhérente

Personne morale qui adhère au régime de frais de santé pour le compte de ses salariés et dont le représentant habilité signe le bulletin d'adhésion. Elle s'engage à verser les cotisations à l'organisme assureur.

Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé (crédit dimpôt)

Le crédit d'impôt permet l'acquisition d'une mutuelle ou...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 04:19:32
Site : http://www.hcrsante.fr

Artisans et commerçants : Bénéficier des prestations santé ...

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 08/12/2016 à 16:55:28

Pas de condition pour obtenir le remboursement des frais de santé

Depuis la création de la couverture maladie universelle (CMU), le droit aux prestations en nature (remboursement des frais de santé) de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants géré par le RSI n'est subordonné à aucune durée minimale...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / regime assurance maladie ayant droit / attestation d assurance maladie / regime general de l assurance maladie / regime assurance maladie rsi

La PUMA, une protection universelle maladie pour tous | L ...

La PUMA, une protection universelle maladie pour tous

Daniel Roucous

Vendredi, 15 Janvier, 2016

Assurance maladie de Paris

Le 1er janvier a été mis en place une PUMA (protection universelle maladie) en remplacement de la CMU de base. De quoi s'agit-il et pour qui ?

Jusqu'au 31 décembre 2015, toute personne qui a un emploi ou n'en a pas mais réside en France de manière stable et régulière...

Lire la suite

Date: 2017-01-14 01:39:56
Site : humanite.fr

Thèmes liés : attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie en france / l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Assurance maladie | Un article de BusinessPME

L'assurance maladie est un dispositif chargé d'assurer un individu face à des risques financiers de soins en cas de maladie, ainsi qu'un revenu minimal lorsque l'affection prive la personne de travail.

Dans la plupart des pays occidentaux, une grande part de l'assurance maladie est prise en charge par l'Etat. C'est d'ailleurs une des composantes fondamentales de la sécurité sociale, et un...

Lire la suite


Site : businesspme.com

Thèmes liés : l'assurance maladie en france / assurance maladie travailleur non salarie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie

Inscrire votre conjoint étranger à la Sécurité Sociale

Qu'est-ce qu'un Ayant Droit ?

Souvent évoqué, le conjoint étranger nouvellement arrivé en France doit être inscrit à la Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des droits aux soins. Bien que cette étape ne soit pas du tout compliquée, beaucoup se heurtent à un tas de questions et les réponses apportées ne sont pas toujours faites pour rassurer les couples fraîchement réunis. Ces...

Lire la suite

Date: 2015-07-18 09:58:33
Site : http://www.mariagemixte.com

Thèmes liés : attestation de droit a l assurance maladie / regime assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit pacs / couverture assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit formulaire

Japon : Santé et Protection Sociale | France-Expatriés

Les médicaments et vaccins

Les voyageurs étrangers n'ont besoin d'aucun certificat de vaccination, de quelque pays qu'ils viennent. Toutefois, les voyageurs doivent être à jour pour les vaccinations de base (tétanos, polio, diphtérie, hépatite B) ainsi que l'encéphalite japonaise (en cas de séjour en zone rurale), hépatite A et typhoïde. Veuillez consulter le site de l'Organisation...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 23:45:06
Site : http://www.france-expatries.com

Réforme de l’assurance-maladie complémentaire- Articles ...

Réforme de l'assurance-maladie complémentaire

Réforme de l'assurance-maladie complémentaire

30/12/2010

Commission européenne

 

Dans le courant de l'année 2008, la Commission européenne avait reçu une plainte introduite contre l'Etat belge pour infraction aux règles du marché intérieur, qui avait conduit la Commission européenne à mettre la Belgique en demeure de modifier sa...

Lire la suite


Site : https://www.lexgo.be

Thèmes liés : l'assurance maladie complementaire / contrat d assurance maladie / fonds d assurance maladie / avenir de l assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Notre histoire | L'Assurance Maladie

Notre histoire

07 mai 2018

Riche d'une longue histoire, l'Assurance Maladie a évolué et s'est adaptée au fil du temps aux besoins et enjeux de la société. Retour sur les dates clés de son évolution.

Bloc(s) de contenus: 

1898 : Loi sur les accidents du travail

La loi du 9 avril marque un changement radical dans la réparation des accidents du travail. Dès lors, un accident survenu au...

Lire la suite


Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

Notre histoire | L'Assurance Maladie

Notre histoire

07 mai 2018

Riche d'une longue histoire, l'Assurance Maladie a évolué et s'est adaptée au fil du temps aux besoins et enjeux de la société. Retour sur les dates clés de son évolution.

Bloc(s) de contenus: 

1898 : Loi sur les accidents du travail

La loi du 9 avril marque un changement radical dans la réparation des accidents du travail. Dès lors, un accident survenu au...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 17:00:52
Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

Conseil pour les travailleurs frontaliers: Assurances & Défisc

Conseil pour les travailleurs frontaliers

La situation juridique et sociale d'un travailleur frontalier peut parfois devenir complexe. Le citoyen Français, résidant en France mais travaillant en Allemagne, ne sait pas toujours vers quel système se tourner : le droit français ou le droit allemand ? Qui est compétent en matière d'assurance maladie et retraites par exemple ? Ou encore pour les...

Lire la suite


Site : http://lorraine-internationale.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

Les autres changements

> Les objectifs d'une telle réforme ?

Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La PUMa...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 05:20:18
Site : http://securite-sociale.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

Les autres changements

> Les objectifs d'une telle réforme ?

Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La PUMa...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 10:53:16
Site : http://www.securite-sociale.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

Les autres changements

> Les objectifs d'une telle réforme ?

Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La PUMa...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 00:55:00
Site : http://www.securite-sociale.fr