La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié ...

Il existe des limites d'exonération distinctes pour les contributions patronales de retraite supplémentaire, et pour les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

Limites d'exonération pour le financement des prestations de prévoyance

Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui remplissent les conditions d'exonération requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :

6 % du plafond de la Sécurité sociale ,

et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / contribution complementaire retraite et prevoyance / regime complementaire de retraite et prevoyance / prevoyance retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire

Urssaf Régime Complémentaire Retraite Prévoyance - tizucih2h1f

Urssaf Régime Complémentaire Retraite Prévoyance

12. May 2017

Livre L'URSSAF & les charges sociales. L'URSSAF & les charges sociales. Pour profiter des possibilités de réduction de charges sociales et limiter au maximum les risques de redressement, il est impératif de connaître et d'appliquer au mieux la réglementation la plus récente en matière de cotisations sociales. Or, dans ce...

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Site : https://tizucih2h1f.jimdo.com

Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : les ...

Les employeurs bénéficient d'une exonération de cotisations liées à la retraite supplémentaire ou à la prévoyance complémentaire dans la limite de certains plafonds. Ces exonérations connaissent en effet des limites, notamment liées au montant de la part de l'entreprise.

Les conditions d'exonération sociale s'appliquant au régime de retraite supplémentaire, prévoyance...

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Site : http://blog.ganprevoyance.fr

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Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ...

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Prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire : rappels

La prévoyance complémentaire permet d'accorder à vos salariés des garanties complétant celles de la Sécurité sociale concernant des risques tels que la maladie, le décès, la dépendance.

La retraite supplémentaire permet, elle, d'obtenir des pensions s'ajoutant aux régimes obligatoires de retraite...

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Site : www2.editions-tissot.fr

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La réintégration des excédents de cotisations de retraite ...

Les contributions patronales et salariales de retraite et de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations dans certaines limites.

Lorsque ces limites sont dépassées, il convient de claculer les excédents et de les réintégrer dans les cotisations URSSAF déplafonnées, dans les cotisations impôts et taxes (TA, FC et effort construction) et dans le net imposable des...

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Site : http://www.comptanoo.com

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Régime de prévoyance complémentaire ou de retraite ...

Vos contributions patronales destinées à financer un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales mais seulement sous certaines conditions. En particulier, il faut que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire faute de quoi les exonérations seront perdues. Bonne nouvelle : le délai qui vous était...

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Site : www2.editions-tissot.fr

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Charges patronales et retraite complémentaire

Si la retraite de base est calculée en fonction des trimestres travaillés, la retraite complémentaire fonctionne par points. Chaque mois, les salariés voient donc des cotisations prélevées sur leur salaire pour payer leur retraite complémentaire. Une grande partie de son financement est également assurée par les employeurs et est donc incluse dans leurs charges patronales.

Crée le 30...

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Site : https://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

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Contrôle - Réglementation Retraite et prévoyance

Règlement Intérieur

Objectifs

Définir les règles applicables à la détermination de l'assiette CSG relative à l'Obligation de Maintien de Salaire (OMS)

Mettre en oeuvre les dispositions de la Circulaire DSS/5B/2009/31 du 30/01/2009 (L Circ ACOSS 2009/027 Annexe 1) relative à la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) et les modifications introduites en matière de cotisations par l'ANI...

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Site : institutquatredix.fr

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Caractère collectif et obligatoire des régimes de ...

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Le caractère collectif en matière de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire

Pour rappel, les contributions patronales des dispositifs de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales , seulement selon certaines conditions et certaines limites.

De fait, les garanties proposées doivent être...

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Site : www2.editions-tissot.fr

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Contributions patronales de retraite et prévoyance ...

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Contributions patronales de retraite et prévoyance

Retraite complémentaire

Les contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires qui obéissent à un principe de répartition (telles que l'AGIRC et l'ARRCO) sont exclues de l'assiette des...

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Site : paieservice.com

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Contributions patronales de retraite et prévoyance ...

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Contributions patronales de retraite et prévoyance

Retraite complémentaire

Les contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires qui obéissent à un principe de répartition (telles que l'AGIRC et l'ARRCO) sont exclues de l'assiette des...

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Site : paieservice.com

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Les caractéristiques du régime complémentaire, Retraite et ...

0

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Un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire ne peut être exonéré que s'il revêt un caractère collectif et obligatoire.

Le caractère collectif du régime

Les garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent couvrir l'ensemble des salariés ou bien une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir de critères...

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Date: 2017-10-28 21:25:50
Site : business.lesechos.fr

Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc

Structure qui assure le financement des...

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Site : malakoffmederic.com

Cotisations de retraite complémentaire - Fiches conseils ...

Une cotisation de retraite collectée par PRO BTP vient compléter la retraite de base assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette cotisation permet de financer des droits auprès de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). Ces droits sont...

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Site : www2.editions-tissot.fr

Preavis retraite - Imprimerie de labeur et industries ...

Article 5

Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité

... Article En vigueur non étendu en date du juin Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée...

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Site : http://89.30.106.64

Thèmes liés : convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire / convention collective institution retraite complementaire / retraite complementaire dans l imprimerie / regime complementaire de retraite et prevoyance / caisse retraite complementaire prevoyance

Retraite - Imprimerie de labeur et industries graphiques ...

Article 5

Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité

... Article En vigueur non étendu en date du juin Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée...

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Site : http://89.30.106.64

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Comparateur assurance retraite complémentaire TNS Madelin

Comparateur d'assurance retraite Madelin : comparer et trouver la meilleure assurance retraite complémentaire pour les TNS

Assurance retraite complémentaire TNS Madelin

Comparateur d'assurance retraite complémentaire - Loi Madelin pour les travailleurs non-salariés

Assurance retraite complémentaire pour les TNS - loi Madelin

 

Le contrat de retraite Madelin permet aux travailleurs...

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Site : https://mutuellesanteprevoyance.fr

Droit - Régimes de prévoyance complémentaire et de ...

Régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire : l'indispensable diagnostic

vendredi 26 juin 2009

Questions/réponses aux chefs d'entreprise qui s'interrogent sur les conditions d'exonération sociales et fiscales des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire qu'elles ont mis en place.

Aujourd'hui, bon nombre de sociétés s'interrogent sur...

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Date: 2017-09-25 17:39:24
Site : https://www.petitesaffiches.fr

Thèmes liés : regime complementaire de retraite et prevoyance / exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / regime de retraite complementaire obligatoire / contribution complementaire retraite et prevoyance / prevoyance retraite complementaire

Contribution employeur - Mutuelle obligatoire

Contribution employeur

 

La part patronale ou contribution employeur est déductible des impôts et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsqu'elle est destinée au financement de la complémentaires frais de santé des salariés de l'entreprise.

 

Contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de...

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Date: 2019-02-19 16:36:17
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

Contribution mutuelle employeur

I - Contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance

- A Limites d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en prévoyance.

- B Conditions formelles d'exclusion de l'assiette des contributions des employeurs.

1 - Prestations versées par un organisme habilité

2 - Caractère collectif du...

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Date: 2017-09-25 14:15:17
Site : mutuel.org

Contribution employeur - Mutuelle entreprise

Contribution employeur

Résumé : Sous réserve de respecter certaines conditions, la contribution de l'employeur ou part patronale, destinée au financement de prestations complémentaires des salariés de l'entreprise présentant un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour chaque assuré.

 

Contributions des...

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Date: 2015-01-23 17:19:23
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Retraite CompléMentaire Au Maroc - fr.slideshare.net

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Retraite CompléMentaire Au Maroc

1. FACULTE DES SCIENCES UNIVERSITE MOHAMMED V JURIDIQUES ECONOMIQUES RABAT - AGDAL ET SOCIALES RABAT AGDAL Mémoire de fin d'études pour l'obtention du diplôme du Master en Economie de l'Assurance et de la Protection...

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Site : fr.slideshare.net

Bulletin de salaire — Wikipédia

Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

3106,69 EUR

Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...

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Date: 2017-01-09 23:38:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / taux de cotisation retraite complementaire / taux cotisation assurance maladie retraite / caisse de retraite de l assurance maladie / cotisation salariale retraite complementaire

Bulletin de salaire — Wikipédia

Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

3106,69 EUR

Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...

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Date: 2017-09-12 11:25:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Caisse de retraite des employés de la Banque de France ...

 

Vous êtes à la recherche d'une mutuelle santé qui rembourse bien et n'est pas chère.

Définissez bien vos besoins de soins, et puis comparez, en utilisant notre comparateur en ligne, les tarifs, les garanties et les conditions de remboursement des meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux. Devis gratuit et sans...

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Site : https://www.mutuellefr.org

Exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et ...

Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre.

Pour la retraite supplémentaire, les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / contribution complementaire retraite et prevoyance / regime complementaire de retraite et prevoyance / prevoyance retraite complementaire / regime de retraite complementaire

Charges et cotisations sociales : assiettes et taux de ...

-

0,01% (*7)

Plafond de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2017, le plafond sera de 1 à 3.269 euros.

Définition de chaque tranche de cotisation :

Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 1 à 3.269 euros

Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 3.269 euros à 13.076 euros

Tranche C : de 13.076 à 26.152 euros

Tranche A+B+C : de 1 à...

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Site : net-iris.fr

Thèmes liés : contribution complementaire retraite et prevoyance / prevoyance retraite complementaire / taux de cotisation retraite complementaire / plan epargne retraite complementaire / retraite complementaire entreprise

Régime social des contributions patronales - abonnes.efl.fr

Cette contribution est assise, sur option de l'employeur, soit sur les rentes au taux de 32 %, soit sur les primes versées (taux de 48 % en cas de gestion interne, 24 % en cas de gestion externe).

Par ailleurs, pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2010, une contribution additionnelle de 30 % s'ajoute à la contribution spécifique, sur le montant des rentes excédant 8 fois le...

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Site : http://abonnes.efl.fr

CSG-CRDS : base de calcul et taux - Urssaf.fr

les avantages en nature ou en espèces ,

les allocations pour frais professionnels pour la part qui excède les limites fixées par arrêtés,

les avantages en espèces servis par le comité des oeuvres sociales ou le comité national d'action sociale ne respectant pas les limites prévues par les textes,

les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire.

Les éléments...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : taux d assurance maladie / contribution complementaire retraite et prevoyance / financement de l assurance maladie / fonds d assurance maladie / regime assurance maladie obligatoire

Un décret précise l'exonération des cotisations patronales ...

Notice : l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale subordonne les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite) à l'obligation que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire....

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire / regime complementaire de retraite et prevoyance / contribution complementaire retraite et prevoyance

Généralités (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

3.2    Rôle de l'État

Avant propos

Le Guide réglementaire commun à l'Agirc et à l'Arrco offre une synthèse de la réglementation des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, soit :

les règles communes aux deux régimes,

les règles spécifiques au régime Agirc et au régime Arrco.

Afin de repérer aisément ces différentes règles, les textes reposent sur une mise en page...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Actuaire prévoyance et retraite Collectives - Nanterre ...

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Actuaire prévoyance et retraite Collectives

AXA Santé & Collectives, leader du marché des assurances collectives, avec 7 MdEUR de chiffre d'affaires en assurance de personnes, en offrant une gamme complète de solutions aux entreprises clientes et aux partenaires dans le domaine de la protection sociale complémentaire (prévoyance, dépendance, santé, retraite, épargne...

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Date: 2017-11-30 04:47:07
Site : https://www.onlyengineerjobs.fr

Thèmes liés : assurance collective sante entreprise axa / sante prevoyance offre nouveaux retraite / prevoyance sante retraite / assurance sante collective definition / assurance sante collective

Le saviez-vous sur les contrats d'assurance collective

Le saviez-vous sur les contrats d'assurance collective ?

Le saviez-vous n°89 ?

Les contrats d'assurance collective à revoir d'urgence du fait de l'article 113 de la loi Fillon !

L'assurance individuelle est celle qui est souscrite, de sa propre initiative, par un particulier. Quant à l'assurance collective, également appelée assurance de groupe, c'est un contrat souscrit par une personne...

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Site : http://rhconseilpme.blogs.com

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

contributions patronales versées au régime de retraite différentiel des agents des organismes de Sécurité sociale (CPOSS) sont exclues de l'assiette des cotisations dans la mesure où elles ont pour objet de maintenir les droits acquis antérieurement à l'adhésion des employeurs à l'AGIRC et à l'ARRCO et ne créent pas de droits nouveaux.

CONTRIBUTIONS PATRONALES DESTINEES AU FINANCEMENT...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Contribution de l'employeur : le forfait social remplace ...

Depuis le 1er janvier 2012, la taxe sur les contributions de l'employeur à un régime de prévoyance et de complémentaire santé, applicable aux entreprises de plus de 9 salariés a été remplacée par un assujettissement au forfait social.

À LIRE AUSSI

Contribution économique territoriale (CET) anciennement taxe professionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012 a supprimé, depuis le 1er janvier 2012, la taxe de 8 % sur les contributions de l'employeur à un régime de prévoyance et de...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : regime complementaire de retraite et prevoyance / regime complementaire sante salarie / exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / complementaire sante et prevoyance / contribution complementaire retraite et prevoyance

La prévoyance complémentaire - Urssaf.fr

La prévoyance complémentaire

08/09/2015

Le caractère de « prestations de prévoyance complémentaire » s'apprécie principalement du fait de leur lien avec les risques couverts par les régimes de base de Sécurité sociale.

Ces prestations vont ainsi s'ajouter à celles du régime général pour couvrir la maladie, la maternité, l'invalidité-dépendance, le décès, l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

Le financement de ces mécanismes de prévoyance complémentaire non obligatoire étant en partie assumé par l'employeur, les contributions patronales de prévoyance...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contribution complementaire retraite et prevoyance / regime complementaire de retraite et prevoyance / prevoyance retraite complementaire / cotisation salariale retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire

Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...

Quels sont les enfants pris en compte dans le calcul des majorations ?

Il s'agit :

des enfants dont vous êtes le père ou la mère,

des enfants dont vous êtes le tuteur ou la tutrice,

des enfants recueillis par vous pendant 9 ans et cela avant qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans.

Qui peut bénéficier des majorations pour enfants?

Votre retraite est majorée lorsque :

vous avez un ou...

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Site : agirc-arrco.fr

Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...

Quels sont les enfants pris en compte dans le calcul des majorations ?

Il s'agit :

des enfants dont vous êtes le père ou la mère,

des enfants dont vous êtes le tuteur ou la tutrice,

des enfants recueillis par vous pendant 9 ans et cela avant qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans.

Qui peut bénéficier des majorations pour enfants?

Votre retraite est majorée lorsque :

vous avez un ou...

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Site : agirc-arrco.fr

Lexique - Retraite et prévoyance, mutuelle santé pour ...

Audiens Retraite Arrco.

Assiette de cotisations

Partie du salaire brut soumise à cotisations. Répartie en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Diffère selon le statut et le régime de retraite.

Assiette de la sécurité sociale

Ensemble des sommes (salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, avantages en nature et en argent perçus par...

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Site : audiens.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / interet d adherer a un regime de retraite complementaire / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse d'epargne complementaire retraite / retraite et d assurance maladie

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Site : rfpaye.grouperf.com

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : salaire de reference des regimes de retraite complementaire / regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance

Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EMPLOI , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , COTISATION SOCIALE , INSTITUTION DE PREVOYANCE ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Déclaration pour la retraite complémentaire ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration pour la retraite complémentaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration pour la retraite complémentaire » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / retraite complementaire agirc et arrco / cotisation salariale retraite complementaire / arrco retraite complementaire salarie / taux de cotisation retraite complementaire

Lexique entreprise définition épargne retraite ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie recrutement / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d'assurance maladie / caisse d'epargne complementaire retraite / l'assurance maladie complementaire

Régimes de prévoyance : déductibilité fiscale et sociale

Régimes de prévoyance : déductibilité fiscale et sociale

Dossier à jour au 15/05/2013.

 

De nouvelles règles de déductibilité fiscale et sociale

Les conditions d'exonération sociale et fiscale ont été harmonisées : depuis le 01/01/2009 seul le financement des régimes de prévoyance collective et obligatoire ouvre droit à exonération.

Des conditions d'exonération fiscale et...

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Site : https://services-entrepreneurs.pwc.fr

Thèmes liés : regime complementaire de retraite et prevoyance / exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / regime de retraite complementaire obligatoire / contribution complementaire retraite et prevoyance / regime complementaire sante salarie

Lexique - audiens.org

Audiens Retraite Arrco.

 

Assiette de cotisations

Partie du salaire brut soumise à cotisations. Répartie en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Diffère selon le statut et le régime de retraite.

 

Assiette de la sécurité sociale

Ensemble des sommes (salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, avantages en nature et en argent perçus...

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Site : audiens.org

Respect du caractère collectif et obligatoire

25.08.2015 admin Contrats collectifs URSSAF

Caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au financement patronal.

Lettre-circulaire ACOSS n°2015-0000045 du 12 août 2015 relative aux apports du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 portant sur le...

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Site : la-mutuelle-obligatoire.fr

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie retraite / retraite complementaire arrco mon compte / retraite complementaire arrco paiement / salaire de reference des regimes de retraite complementaire / versement retraite complementaire en cas de deces

Exonération - Urssaf.fr

Vous êtes exonéré :

des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales,

de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la CSG - CRDS ),

des...

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Site : urssaf.fr

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu