Gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire : des ...

Accueil Politique Actualité Gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire : des évolutions à attendre ?

Gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire : des évolutions à attendre ?

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La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ( MECSS ) a organisé plusieurs séances...

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Site : entreprise.news

Gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire : des ...

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Gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire : des évolutions à attendre ?

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La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ( MECSS ) a organisé plusieurs séances...

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Site : entreprise.news

Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance

Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance

Le guide des assurances et des mutuelles santé

La réglementation sur l' intermédiation en assurance impose que les intermédiaires d'assurance :

- s'immatriculent,

- fassent état de leur honorabilité,

- fassent état de leur capacité professionnelle,

- justifient d'une assurance de responsabilité professionnelle,

- présentent des...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Libre Assurance Maladie

LA BELLE HISTOIRE DE LA FIN D'UN MONOPOLE

(de 1986 à nos jours)

Cette Belle Histoire commence en 1986 avec l'Acte Unique Européen qui prévoyait la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l'intérieur des Etats membres de la Communauté européenne.

 

La libre installation des personnes était cependant, en pratique, gravement entravée par...

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Site : http://libreassurancemaladie.eu

resiliation contrat assurance auto

résiliation d'un contrat d'assurance auto lors de tacites reconductions

en cas de tacite reconduction, quelles sont les obligations de mon assureur pour me permettre la résiliation de mon contrat d'assurance auto ?

resiliation contrat assurance auto - le code des assurances (version en vigueur au 03.02.2009) est très clair puisqu'il prévoit à l'article L113-5-1 que pour les contrats...

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Date: 2014-10-07 03:56:21
Site : http://resiliation-contrat-assurance-auto.blogspo ...

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...

 Article 68.

Les assurances sociales comprennent :

des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;

l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.

Article 69...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Maladie professionnelle - Transport routier - La ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

... du présent accord Missions principales :- suivi des difficultés relatives à l interprétation de ses dispositions ;- mesure des impacts sur le présent accord des mesures légales réglementaires ou conventionnelles qui pourraient être prises (suivi des normes concernant la manutention manuelle et le port de...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : l'assurance maladie complementaire / caisse de retraite de l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / retraite de l assurance maladie

GISTI - La protection sociale des étrangers âgés ...

Article extrait du Plein droit n° 39, juillet 1998

La protection sociale des étrangers âgés : Vivement la retraite ?

Adeline Toullier & Véronique Baudet

Doctorante en droit social à l'Université Paris X Nanterre. Véronique Baudet est juriste

Usés et souvent malades quand ils atteignent l'âge de la retraite, les immigrés âgés n'avaient de plus pas le choix du pays où finir leur...

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Date: 2017-01-14 00:12:58
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / attestation de droit a l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / retraite de l assurance maladie

Cotisation URSSAF : assurance maladie, accidents du travail

Dans ce billet nous allons aborder une première ligne de cotisation qui est celle de l'Assurance maladie qui apparaît aussi sur la fiche de paie sous le nom : MALADIE TS (TS qui veut dire que la cotisation s'applique sur la totalité du salaire brut) et au taux global de 13,89%.

Nous allons voir que cette seule ligne finance plusieurs dispositifs (maladie, maternité, invalidité, décès) et...

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Site : https://www.wuro.fr

UNSA RIOM VILLE et RIOM, LIMAGNE et VOLCANS - syndicat ...

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

I. - Le bilan social annuel présenté par les employeurs publics devant le comité technique compétent comporte la présentation de la politique menée en termes de prévention des absences pour raisons de santé, ainsi que les indicateurs de suivi. Il comporte, en...

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Site : http://unsa-riom.over-blog.com

Thèmes liés : union nationale des caisses d assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie 91 / caisse primaire d assurance maladie de la somme

N° 2392 - Rapport d'information de M. Pierre Morange ...

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou sapeur-pompier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

1 personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier

 

 

Prise en charge

Assurance maladie sur enveloppe dépenses...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / caisse primaire d'assurance maladie de paris adresse / caisse primaire d'assurance maladie de paris / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d'assurance maladie

TNS non rémunéré : les cotisations sociales minimum du RSI

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / L'entrepreneur - Le dirigeant / Le régime des travailleurs non-salariés (TNS) / Travailleur non-salariés (TNS) 2015 : combien coûtent les cotisations sociales minimum du RSI ?

Travailleur non-salariés (TNS) 2015 : combien coûtent les cotisations sociales minimum du RSI ?

Ecrit par Laurent Dufour 61 commentaires

Les travailleurs non-salariés...

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Site : leblogdudirigeant.com

Lois et règlements | RAMQ - Régie de l'assurance maladie ...

Règlement intérieur concernant les délégations de pouvoirs et de fonctions du conseil d'administration au président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec , en vigueur le 28 juin 2010

Ce texte est remplacé.

Règlement intérieur concernant le quorum du conseil d'administration et le vote...

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Site : http://www.ramq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regie de l assurance maladie du quebec / regie de l assurance maladie / regie assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente

I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Lois et règlements | RAMQ - Régie de l'assurance maladie ...

Règlement intérieur concernant les délégations de pouvoirs et de fonctions du conseil d'administration au président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec , en vigueur le 28 juin 2010

Ce texte est remplacé.

Règlement intérieur concernant le quorum du conseil d'administration et le vote...

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Arrete Ministeriel du 22/06/2000 fixant l'intervention ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu la loi relative à...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Prise en charge des frais de transport par la caisse d ...

La prise en charge des frais de transport par la caisse d'assurance maladie est subordonnée à son accord préalable.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12/02/2015, l'obtention de l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie pour une prise en charge des frais de transport supérieurs à 150 km avancés par l'assuré se trouvant...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie de seine et marne / caisse d assurance maladie des hauts de seine / caisse primaire d'assurance maladie montpellier / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vos questions sur les remboursements Sécu - Previssima

Les remboursements de la Sécu sont calculés en fonction d'un  tarif de base , dit tarif de convention, fixé entre les professionnels de santé, la Caisse nationale d' Assurance maladie et l'État.

Le remboursement Sécu est variable selon le produit ou l'acte réalisé : chirurgie réparatrice (augmentation, réduction mammaire, épilation laser, greffe de cheveux, abdominoplastie, etc.),...

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Date: 2017-09-14 20:30:52
Site : previssima.fr

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Assujetties

Non assujetties

Non assujetties

1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.

2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. taux réduit...

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Date: 2009-04-03 10:42:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / tableau comparatif d'assurance vie / courtier d'assurance salaire / comparateur d'assurance accident de la vie / comparateur contrat d'assurance vie

Haïti - Santé : Lancement du Programme d'Assurance Maladie ...

Haïti - Santé : Lancement du Programme d'Assurance Maladie de l'OFATMA

24/12/2014 09:12:22

Mardi au Palais municipal de Delmas, le Président Michel Martelly, accompagné de la Première Ministre a.i., le Dr. Florence Duperval Guillaume, a procédé, au lancement officiel du Programme d'assurance maladie de l'Office d'Assurance Accidents de Travail, Maladie et Maternité (OFATMA).

Ce Programme a pour objectif d'apporter à tous les salariés et leurs dépendants, une protection efficace contre tout risque d'accidents du travail, de maladie et de maternité....

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Site : http://www.haitilibre.com

Thèmes liés : carte d assurance maladie / assurance maladie accident de travail / l'assurance maladie / l assurance maladie / assurance maladie et accidents

Maladies professionnelles : obtenir réparation

Je m'abonne

Entre 355 et 750 millions d'euros, a minima! Tel est le coût pour la collectivité de la sous-estimation des maladies professionnelles et, pour une moindre part, des accidents du travail. C'est dire l'ampleur du problème.

Cette situation a de multiples causes. Ainsi, le système de réparation ne prend pas en charge de nombreuses pathologies dont les connaissances scientifiques...

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Site : http://www.sante-et-travail.fr

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie lyon 3 / caisse regionale d'assurance maladie de normandie / l'assurance maladie des mines / caisse primaire d'assurance maladie nantes / caisse primaire d'assurance maladie lyon

Quelles ressources en cas d’arrêt maladie ? | caf.fr

Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. En savoir plus

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Santé

Vous voilà au lit avec un arrêt de travail prescrit par votre médecin. Pour compenser la perte de revenus liée à votre absence du travail - ou l'interruption de vos allocations chômage -, l'Assurance maladie peut vous verser des indemnités journalières.

Il va...

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Date: 2017-09-14 22:50:14
Site : caf.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse primaire de l assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie

Recherche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

L'assurance-maladie est régie par la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et son ordonnance (OAMAL) . Ce sont les cantons qui appliquent cette loi et édictent les règles sur les subsides pour les assurés à ressources modestes .

La loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) s'applique également, sauf pour les dispositions qui sont...

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Site : guidesocial.ch

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale

(Dernière modification : 23 juin 2018)

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / assurance maladie securite sociale / cours sur l assurance maladie

L’assurance contre la maladie, les accidents et l ...

Votre assurance maladie-accidents commence habituellement à vous protéger au moment où vous recevez votre «  police d'assurance  », c'est-à-dire la copie papier de votre contrat.

Si l'assureur accepte votre proposition sans modification et sans réserve, il peut aussi remettre votre police d'assurance à l'un de ses représentants qui doit ensuite vous la remettre. Dans ce cas, votre...

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Date: 2017-09-14 21:23:11
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : contrat d assurance maladie / consulter les remboursement de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie

Exemple de lettre pour l'assurance maladie (franchise dès ...

Exemple de lettre pour l'assurance maladie (franchise dès 13 semaines de grossesse)

[Adresse de l'assurance maladie]

Remboursement examens de contrôle maternité

n° assuré: 

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre refus de rembourser mes frais liés à la maternité ce qui n'a pas manqué de m'étonner. En effet, l'article 64 al. 7 let. b de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) stipule clairement que l'assureur maladie ne peut prélever aucune participation aux coûts (ni franchise,ni quote part) des prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies à partir de la...

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Date: 2018-02-02 05:32:29
Site : http://grossessefranchises.blogspot.com

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie / lettre pour assurance maladie / adresse assurance maladie

Sécurité sociale et mutuelles - Université Paris 8

L'affiliation et la cotisation à la sécurité sociale étudiante

En tant qu'étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur vous devez obligatoirement vous affilier au régime étudiant de la sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions (voir plus bas les cas particuliers d'exonération et de non affiliation).

Votre affiliation et votre cotisation à la...

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Date: 2017-12-28 17:34:27
Site : http://www.univ-paris8.fr

Sécurité sociale et mutuelles - Université Paris 8

L'affiliation et la cotisation à la sécurité sociale étudiante

En tant qu'étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur vous devez obligatoirement vous affilier au régime étudiant de la sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions (voir plus bas les cas particuliers d'exonération et de non affiliation).

Votre affiliation et votre cotisation à la...

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Date: 2018-03-06 17:38:03
Site : http://www.univ-paris8.fr

MENS1515329C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Formations relevant de l'enseignement supérieur

Mise en oeuvre d'une période de césure

NOR : MENS1515329C

circulaire n° 2015-122 du 22-07-2015

MENESR - DGESIP A1-5

Texte adressé aux présidentes et présidents d'université ; aux administratrices et administrateurs généraux ; aux directrices et directeurs généraux ; aux directrices et directeurs d'établissements d'enseignement...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / regime general d assurance maladie / union nationale des caisses d assurance maladie

ameli.fr - La participation forfaitaire de 1 euro

Comment payer la participation forfaitaire de 1 euro ?

La participation forfaitaire est déduite automatiquement du montant de vos remboursements. Elle apparaît en déduction sur les relevés de remboursement que vous adresse votre caisse d'Assurance Maladie.

Par exemple, pour une consultation chez votre médecin traitant généraliste : la consultation est remboursée à 70 % du tarif de base,...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / consulter ses remboursement assurance maladie / droit a l assurance maladie

Sans emploi, au chomâge ou bénéficiaire du RSA : les ...

Avec la protection universelle maladie, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d'assuré, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière.

À noter : les changements de situation personnelle n'ont pas d'incidence sur les droits des assurés à la prise en charge de leur frais de santé,...

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Date: 2017-09-14 15:25:33
Site : ameli.fr

Lexique entreprise définition épargne retraite ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie recrutement / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d'assurance maladie / caisse d'epargne complementaire retraite / l'assurance maladie complementaire

Foire aux questions santé - VIASANTÉ Mutuelle

ou en ligne sur la page des réclamations .

EN PRÉCISANT :

Vos coordonnées : nom, prénom, adresse

Un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible de vous joindre

La nature exacte de votre réclamation

Et en joignant le cas échéant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (les documents originaux ne doivent pas être...

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Site : mutuelle-viasante.fr

Indemnités journalières (IJ) -Arrêt maladie : il faut être ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Crédits : @ davidteamen - Fotolia.com

L'assuré en arrêt de maladie qui ne se trouve pas chez lui lors d'un contrôle perd les indemnités versées par l'assurance maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 16 juin 2016.

La caisse d'Assurance maladie demandait à un assuré la restitution du montant des indemnités...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / cours sur l assurance maladie / droit a l assurance maladie

Décision du Conseil constitutionnel n°2016-742 DC

Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016

|

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sous le n° 2016-742 DC, le 9 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal...

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Date: 2017-04-14 10:57:46
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

www.cpam-eure.com

Cpam info / Haute-Normandie - La E-newsletter de l'Assurance Maladie

ENTRE NOUS

Contrôle des arrêts de travail :

signalement de l'employeur

Si vous pensez qu'un de vos salariés ne respecte pas la réglementation pendant son arrêt de travail, vous pouvez le signaler à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont il dépend.

Lorsqu'un de vos salariés est en arrêt de travail, il a...

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Date: 2016-05-13 07:25:15
Site : http://www.cpam-eure.com

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie cpam / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie rouen / caisse primaire d'assurance maladie de haute normandie / demande carte europeenne d assurance maladie

Cotisations d’assurance maladie et CSG 2018 : impact sur ...

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Cotisation d'assurance maladie et CSG 2018 : changements pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale  pour 2018 a supprimé le taux de cotisation salariale de l'assurance maladie de 0,75 %.

Attention

Pour l'Alsace Moselle, la cotisation salariale maladie spécifique est maintenue au taux de 1,50 %.

Mais suite à la...

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Site : www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie france / taux cotisation assurance maladie / taux d assurance maladie / regime general d assurance maladie / regime general de l assurance maladie

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

Secteur II : mis à jour octobre 2016

Installation en libéral

Mis à jour le 23 10 2016.

 

Aux termes de l'article 38.1.1 de la Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s'installent pour la première fois en libéral et sont titulaires des titres hospitaliers...

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Site : http://www.sccahp.org

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

L'assurance-maladie est régie par la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et son ordonnance (OAMAL) . Ce sont les cantons qui appliquent cette loi et édictent les règles sur les subsides pour les assurés à ressources modestes .

La loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) s'applique également, sauf pour les dispositions qui sont...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie / couverture assurance maladie a l'etranger / l'assurance maladie complementaire / attestation de droit a l assurance maladie

Carte européenne d'assurance maladie pour les résidents ...

CARTE EUROPEENNE D'ASSURANCE MALADIE - PAYS D'OUTRE MER

Question écrite n° 16591 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 747

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'impossibilité pour les résidents français des POM, et notamment ceux de Polynésie, d'obtenir une...

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Date: 2014-10-07 02:23:54
Site : http://chodzko.blogspot.com

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / demande carte europeenne d assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie / regime general d assurance maladie

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - handroit.com

Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres...

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Site : http://handroit.com

Assurance maladie. « Oui la Bretagne » veut s’inspirer de ...

Christian Troadec et Nil Caouissin, porte-paroles des deux partis qui composent la plateforme Oui la Bretagne (MBP et UDB), viennent de proposer dans un communiqué commun d'expérimenter en Bretagne le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

"Alors que le candidat des « Républicains », François Fillon, proposait il y a quelques mois de faire reculer la protection sociale en...

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Site : lepeuplebreton.bzh

Thèmes liés : regionale d assurance maladie de bretagne / assurance maladie securite sociale / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie

Assurance maladie. « Oui la Bretagne » veut s’inspirer de ...

Christian Troadec et Nil Caouissin, porte-paroles des deux partis qui composent la plateforme Oui la Bretagne (MBP et UDB), viennent de proposer dans un communiqué commun d'expérimenter en Bretagne le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

"Alors que le candidat des « Républicains », François Fillon, proposait il y a quelques mois de faire reculer la protection sociale en...

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Site : lepeuplebreton.bzh

Thèmes liés : regionale d assurance maladie de bretagne / assurance maladie securite sociale / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail ...

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Elles sont versées par l'...

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Date: 2017-01-02 00:32:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie obligatoire / definition de l assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com