N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france

Mutuelle auto entrepreneur : comment bien choisir

La vie en entreprise

Bien choisir sa mutuelle quand on est auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur, votre statut est très particulier et de ce fait vous avez besoin d'une couverture adaptée pour être bien protégé en cas de soucis de santé.

Le statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur a été créé le 1er janvier 2009. Il donne la possibilité à toute personne, de...

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Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

Site web du CHU de Nantes - assurance maladie ...

assurance maladie complémentaire - des mutuelles pour tous

information destinée aux professionnels du CHU de Nantes

Le saviez-vous? Plusieurs organismes proposent des solutions pour souscrire une mutuelle en complément à l'assurance maladie.

Auprès de la CPAM

En fonction de vos ressources, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) propose une aide à l'acquisition d'une couverture...

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Site : chu-nantes.fr

Mutuelle Obligatoire ? | ABIL BTP

22 juin 2016

Mutuelle obligatoire ?

A partir du 1er Janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire de santé. De nombreux dirigeants avaient déjà mis en place une mutuelle au sein de leur entreprise mais maintenant, tous les employeurs sont concernés, quelque soit la taille de leur structure. A noter,...

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Site : https://www.abil-btp.fr

Mise en place d'une mutuelle santé obligatoire pour les ...

Aussi, du fait de cette extension, cet avenant est applicable à toutes les entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (code APE 3840) et à leurs salariés, indépendamment du fait que les entreprises soient adhérentes ou non à l'un des syndicats patronaux signataires. En conséquence, ces entreprises doivent affilier leurs salariés auprès de l'organisme...

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Date: 2016-10-21 11:16:09
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / complementaire sante d entreprise / aide acquisition complementaire sante / regime complementaire sante salarie / mutuelle d entreprise obligatoire

Mutuelle obligatoire d’entreprise - Comparateur Assurance

La mutuelle obligatoire d'entreprise ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale. Les fonctionnaires doivent toujours souscrire une mutuelle individuelle.

La mutuelle d'entreprise ne se limite pas aux salariés mais peut être étendue à leurs conjoints ou autres ayants droit. Cette possibilité est entièrement facultative, c'est donc au salarié de définir s'il est...

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Site : https://www.lelynx.fr

mutuelle obligatoire apprentis

Bonjour,

Je viens aussi de trouver ça :

"l'assuré ne sera pas obligé d'adhérer à condition que les garanties soient mises en place par décision unilatérale de l'employeur, que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties puissent en être dispensés, et que l'assuré participe...

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Site : lapprenti.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance / aide acquisition complementaire sante

La réforme de l’assurance maladie| vie-publique.fr ...

La réforme de l'assurance maladie

le 12 06 2013

Le niveau des dépenses publiques de santé en France est l'un des plus élevés au monde : avec 11,8% du PIB en 2009, il est le troisième plus élevé de l'OCDE, après les États-Unis et les Pays-Bas. Ces dépenses importantes reflètent le haut niveau de protection offert par l'assurance maladie, qui prend en charge une part élevée des...

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Date: 2018-01-17 10:29:30
Site : http://www.vie-publique.fr

Mutuelle pas cher : Votre courtier en assurance santé low cost

Oui

Non

La date d'effet doit être supérieure à la date du jour

Date de début de contrat

* Obligatoire

-  Net Hospi Soins  et  Net Pack Eco   de Mutuelle Bleue :

Net Hospi Soins : une mutuelle discount pour toutes les personnes qui ne portent pas de lunettes ou n'ont pas de prothèses dentaires à faire poser dans l'immédiat mais qui veulent être remboursées des soins courants...

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Site : c-mon-assurance.com

Mutuelle pas cher : Votre courtier en assurance santé low cost

Oui

Non

La date d'effet doit être supérieure à la date du jour

Date de début de contrat

* Obligatoire

-  Net Hospi Soins  et  Net Pack Eco   de Mutuelle Bleue :

Net Hospi Soins : une mutuelle discount pour toutes les personnes qui ne portent pas de lunettes ou n'ont pas de prothèses dentaires à faire poser dans l'immédiat mais qui veulent être remboursées des soins courants...

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Site : c-mon-assurance.com

FO Papier Carton Métropole Nord: Prévoyance complémentaire

3ème étage - Bureau 305 - 254 Boulevard de l'Usine - CS 90022 - 59045 LILLE Cedex

cgt-fo.papiercarton.metropolenord@orange.fr

http://www.foconstruction.com

FO c'est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l'époque, avait pour...

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Date: 2018-02-14 23:11:53
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Mutuelle Professionnelle : Spécialiste de la mutuelle ...

Comprendre la mutuelle professionnelle

La mutuelle entreprise a été mise en place et est devenue obligatoire, que ce soit pour les employeurs ou pour les employés dans toutes les sociétés privées depuis le 1er janvier 2016. Elle prend en charge tous les frais de santé tels que l'hospitalisation, le remboursement des soins... une mutuelle peut être collective ou en groupe. C'est une...

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Date: 2017-09-15 03:45:26
Site : http://mutuelle-professionnelle.org

Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé ...

11 octobre 2010

Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé individuelle ?

La question revient fréquemment. Les cotisations, réévaluées à chaque échéance anniversaire, finissent par peser lourdement sur le budget. L'offre santé, fortement concurrentielle, tente des clients qui ont (trop) souvent l'impression d'être négligés par leur assureur. La tentation est grande...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

SMAM Mutuelle : comparez ses 4 formules efficaces à tarifs ...

SMAM Mutuelle santé : des formules adaptées à tous

SMAM mutuelle propose à ses adhérents des garanties de remboursements qui s'adaptent à leurs besoins médicaux spécifiques et cela à partir de 24.03 EUR/mois.

Désormais appelé « Apivia Mutuelle », la SMAM propose des formules qui correspondent aux différents profils des assurés : jeunes, seniors, célibataires ou en famille.

En...

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Date: 2018-02-14 18:42:01
Site : http://www.mutuelle-pas-cher.net

HCR santé - Dispense d'affiliation - Mutuelle hôtellerie ...

 

Je me trouve dans l'une des situations suivantes (cochez le O correspondant à votre situation)

et je demande à ne pas être affilié au régime collectif et obligatoire de frais de santé :

 

(même en l'absence de mention dans le régime d'entreprise)

 

O Salarié(e) couvert par une assurance individuelle frais de santé jusqu' au : l__l__l l__l__l l__l__l__l__l (date d'échéance...

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Date: 2018-03-01 14:51:25
Site : mhr.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / regime complementaire sante salarie / contrat d assurance maladie

Université de Strasbourg: Sécurité sociale étudiante

Sécurité sociale étudiante

Sécurité sociale étudiante

L'affiliation à la Sécurité sociale étudiante est en principe obligatoire. Elle s'effectue en même temps que l'inscription administrative à l'université. Les étudiants ont le choix entre deux centres payeurs : la LMDE ou la MGEL. Vous avez ainsi droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute...

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Site : http://www.unistra.fr

Thèmes liés : securite sociale etudiante / assurance maladie securite sociale / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / assurance sociale pour etudiant etranger / demande carte europeenne d assurance maladie

Dérogation à l'adhésion obligatoire - Mutuelle entreprise

Dérogations à l'adhésion obligatoire

décret du 8 juillet 2014

Contact : 04 88 67 15 15

 

 

L'adhésion à une complémentaire santé peut-elle être imposée par une entreprise à tous ses salariés ou non ?

 

Principe  : sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique, les salariés ont l'obligation d'adhérer au contrat...

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Date: 2015-11-27 15:57:43
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Plafond 2017: RSA, APL, CAF, Aide Juridictionnelle ...

Documents à télécharger gratuitement

Plafond 2017: RSA, APL, CAF, Aide Juridictionnelle, Complémentaire Santé, Prime d'Activité...

L'aide sociale, qu'il s'agisse du RSA, de la CAF ou les APL, est soumise à un plafond de ressources. Il y a donc un salaire, ou des revenus à ne pas dépasser dans le foyer pour la toucher, sous ses formes diverses et variées. Toutefois, selon l'organisme, ce...

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Site : http://creditfiche.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / aide acquisition complementaire sante / mutuelle complementaire de la ville de paris de l assistance / aide pour une complementaire sante / mutuelle sante famille pas cher

Régime de prévoyance complémentaire ou de retraite ...

Vos contributions patronales destinées à financer un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales mais seulement sous certaines conditions. En particulier, il faut que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire faute de quoi les exonérations seront perdues. Bonne nouvelle : le délai qui vous était...

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Site : www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : regime complementaire de retraite et prevoyance / exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / contribution complementaire retraite et prevoyance / aide a l acquisition d une complementaire sante / regime de retraite complementaire obligatoire

Les caractéristiques du régime complémentaire, Retraite et ...

0

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Un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire ne peut être exonéré que s'il revêt un caractère collectif et obligatoire.

Le caractère collectif du régime

Les garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent couvrir l'ensemble des salariés ou bien une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir de critères...

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Date: 2017-10-28 21:25:50
Site : business.lesechos.fr

1999 : La Couverture maladie universelle (CMU) - Le site ...

Cette couverture permet à certains des plus démunis de pouvoir, comme tout affilié au régime de l'assurance maladie, de bénéficier de soins médicaux. La question de son universalité reste entière, ne s'agissait-il pas d'une ambition trop grande ? Dans les faits cette aide a permis de couvrir pratiquement l'ensemble de la population sans que les professionnels de santé aient eu besoin...

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Date: 2017-01-14 00:48:02
Site : cnle.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / regime general de l assurance maladie / couverture maladie universelle complementaire / regime general d assurance maladie / couverture assurance maladie de base

Mutuelle des intérimaires - fastt.org

Une mutuelle taillée sur mesure pour les intérimaires

 

A partir de 414 heures d'intérim travaillées, l'affiliation à "INTERIMAIRES SANTE" est automatique.

Une affiliation automatique à la couverture santé (Garantie de base)

Un maintien gratuit de votre Garantie de base après chaque fin de mission avec des garanties équivalentes

Une cotisation de seulement 7,2 centimes d'euro de l'heure...

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Date: 2017-01-13 22:31:35
Site : fastt.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d une mutuelle sante / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle

Quelle est la mutuelle la moins chère pour les seniors et ...

Parce qu'il existe des mutuelles pas chères après 50, 60 ou 65 ans, comparez les garanties et tarifs avec mutuelle-senior.pro... trouvez un meilleur prix pour votre cotisation mutualiste et profitez des dispositions de la loi Evin si votre entreprise avait mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Une mutuelle pour les retraités avec la loi Evin

Dans...

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Date: 2017-03-28 16:46:23
Site : http://www.mutuelle-senior.pro

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : legisocial.fr

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : legisocial.fr

Mutuelle obligatoire des salariés - CVM Avocats

Rechercher :

Mutuelle obligatoire des salariés : les dispenses de droit du décret du 30 décembre 2015

Le décret n°2015-1883 du 30 novembre 2015 modifie l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale et prévoit des cas de dispense de droit à l'adhésion obligatoire au régime de frais de santé mis en place dans l'entreprise.

Ainsi, même si les cas suivants ne sont pas prévus comme...

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Site : http://cvm-avocats.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle obligatoire salarie / l'assurance maladie complementaire / contrat d assurance maladie

Retraite complémentaire IRCEM, Institution de Retraite ...

Caisse de retraite complémentaire arrco

Retraite

IRCEM Retraite

Institution de Retraite Complémentaire des Employés de Particuliers

Depuis 1945, la retraite est un facteur de cohésion sociale et de solidarité en France. Le système de financement des retraites prend en compte et est adapté à l'augmentation de l'espérance de vie.

Dans cet espace de service découvrez la retraite de base et...

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Site : https://mutuellefr.org

Mutuelle transport - Assurance transport pas chère

location d'autres matériels de transport terrestre(1)

712 A

(1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR).

Salariés bénéficiaires

Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) des entreprises susvisées dès lors qu'ils justifient d'une...

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Site : http://mutuelle-societe-pas-chere.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance sante / mutuelle transport assurance

Les salariés peuvent-ils refuser d'adhérer à une ...

Au 1er janvier 2016, la prévoyance sera accessible à tous les salariés, quel que soit l'effectif ou l'activité de l'entreprise.

Plus que jamais, la question récurrente que se posent de nombreux salariés, mais également de gestionnaires de paie, est d'actualité.

Question à laquelle nous nous proposons de répondre avec le présent article, au sein duquel-vous sont proposés plusieurs...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / mutuelle complementaire devis entreprise

Comparatif mutuelles santé : choisir la bonne et la moins ...

Comparatif mutuelles santé : vos devis gratuits pour trouver une formule pas chère avec de bons remboursements en 2018 !

« Comparatif-mutuelle-sante.com » met son savoir-faire et son générateur de devis au service de ses utilisateurs, pour leur permettre de trouver et souscrire à une complémentaire santé efficace et moins chère parmi les meilleures offres en ligne de 2018.

Grace à son...

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Site : comparatif-mutuelle-sante.com

mutuelle-autoentrepreneur.fr - Comparateur de Mutuelle ...

L'assurance santé des auto entrepreneurs en 6 questions réponses

1 - Je suis AE, qui s'occupe de ma protection sociale ?

En fonction de votre situation géographique, de votre activité, et du choix que vous avez effectué lors de votre inscription au RSI, vos prestations sont gérées par des organismes conventionnés. Par exemple en ce qui concerne l'assurance maladie, la maternité, ou les...

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Site : mutuelle-autoentrepreneur.fr

Mutuelle-autoentrepreneur.fr: Comparateur de Mutuelle ... ---

L'assurance santé des auto entrepreneurs en 6 questions réponses

1 - Je suis AE, qui s'occupe de ma protection sociale ?

En fonction de votre situation géographique, de votre activité, et du choix que vous avez effectué lors de votre inscription au RSI, vos prestations sont gérées par des organismes conventionnés. Par exemple en ce qui concerne l'assurance maladie, la maternité, ou les...

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Site : mutuelle-autoentrepreneur.fr

Mutuelle mère célibataire : obtenez la meilleure à prix ...

Techniques médicinales

Mutuelle pour mères célibataires : comment trouver la meilleure pour vous et vos enfants ?

Trouver une bonne mutuelle pour mère célibataire à prix pas cher nécessite d'atteindre le juste équilibre entre les tarifs discounts et les garanties ajustées aux besoins de la maman et de ses enfants.

En effet, il est crucial pour les mères de famille monoparentales d'avoir...

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Date: 2017-10-28 18:33:00
Site : comparatif-mutuelle-sante.com

CPAM Amiens - Toutes les agences de Amiens (80000)

Amiens

CPAM Amiens - Toutes les agences de Amiens (80000)

Nous avons répertorié l'ensemble des centres de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie situés à Amiens, cliquez sur une des fiches de la liste ci dessous pour vous rendre sur la fiche d'informations détaillée qui vous donnera les coordonnées de l'établissement.

Amiens

181 Rue du Faubourg de Hem 80000...

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Site : http://allocpam.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d assurance maladie de la somme / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie

VALVITAL - Partir en cure

1. Le taux de prise en charge par votre régime d'Assurance Maladie est maintenu à 65% du Tarif Forfaitaire 

de Responsabilité (TFR), soit la base de votre remboursement jusqu'en 2017. 

 2. Un Prix Limite de Facturation (PLF) a été créé. C'est le prix maximum qui pourra vous être facturé. Il est 

fixé annuellement par l'Assurance Maladie en fonction de l'évolution des coûts...

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Date: 2017-09-25 21:47:34
Site : http://www.valvital.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / indemnites journalieres de l assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / droit a l assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante

Assurance santé de la MAIF - 1mutuelle-sante.fr

Groupama

La Maif

La MAIF, Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France, a vu le jour en 1934 par des instituteurs français, pour assurer initialement leur assurance automobile et celle des membres de l'Éducation Nationale ainsi que ceux de la Recherche et de la Culture. La Maif élargit son champ d'action en proposant des contrats de mutuelle auto/moto, assurance habitation, santé et...

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Site : 1mutuelle-sante.fr

Aides financières 2017 pour les jeunes, étudiants ...

6. Autres : aide d'urgence du CROUS, aide au permis, bourses

1. Les aides pour les jeunes en alternance

Il existe deux aides spécifiques aux jeunes en contrat d'alternance : l'aide mobili-jeune pour aider les jeunes apprentis à payer leur loyer et l'Aide financière en faveur des jeunes apprentis.

L'aide mobili-jeune

L'aide mobili-jeune est destinée aux alternants de moins de 30 ans en contrat...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Quelques informations sur la couverture maladie des étudiants

Couverture maladie

L'affiliation à la sécurité sociale

La couverture maladie ? Obligatoire pour les étudiants ayant plus de 20 ans et ne bénéficiant pas d'une couverture à titre personnel (activité professionnelle permanente) ou en qualité d'ayant droit.

La couverture maladie permet d'accéder au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de...

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Date: 2017-11-28 17:59:09
Site : http://www.santetudiant.com

Prevoyance entreprise generali

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prevoyance entreprise generali

<- Retour au guide

GENERALI Mutuelle : Avis, Infos, Téléphone et Adresse

Avis concernant les contrats de mutuelle santé Generali assurance, formules et coordonnées de contact (téléphone, adresse remboursement...) pour comparer!

GFP - Société d'assurance, 2 rue Joseph Fourier 28000 ...

Découvrez GFP (2...

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Date: 2018-06-23 01:23:31
Site : http://prevoyance-entreprise.org

CPAM 13000 - Liste des Caisses Primaires d'Assurance ...

Marseille

CPAM Marseille - Toutes les agences de Marseille (13000)

Nous avons répertorié l'ensemble des centres de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie situés à Marseille, cliquez sur une des fiches de la liste ci dessous pour vous rendre sur la fiche d'informations détaillée qui vous donnera les coordonnées de l'établissement.

Marseille

Caisse Primaire...

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Site : http://allocpam.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie lyon / caisse d'assurance maladie marseille 13015 / caisse d'assurance maladie marseille 13014 / caisse d'assurance maladie marseille 13012 / caisse d'assurance maladie marseille 13008

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de ...

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation

Dépend de l'article 113-16 du code l'assurance.

Quels sont les éléments visés ?

Changement de domicile permanent

Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)

Retraite professionnelle

Changement de régime social

Quelles sont les conditions ?

L'article 113-16 dit : « seul...

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Site : mutuelle.com

Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de ...

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation

Dépend de l'article 113-16 du code l'assurance.

Quels sont les éléments visés ?

Changement de domicile permanent

Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)

Retraite professionnelle

Changement de régime social

Quelles sont les conditions ?

L'article 113-16 dit : « seul...

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Site : mutuelle.com

Cabinet Saint-Paul – Mutuelle d'entreprise obligatoire ...

Mutuelle d'entreprise obligatoire , Ressources humaines

Dans ce billet, troisième d'une série consacrée à la circulaire DSS du 25 septembre 2013 nous précisons les cas d'exclusion (ou de dispense d'adhésion) liés à la mutuelle d'entreprise obligatoire.

Seules les contributions des employeurs finançant des régimes complémentaires obligatoires peuvent bénéficier de l'exclusion de...

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Site : http://www.cabinet-saintpaul.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / aide a l acquisition d une complementaire sante / mutuelle d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise

Le contrat groupe obligatoire - Mutuelle MAS

Mise en place, avantages et dérogations

Contact : 04 88 67 15 15

 

 

Mutuelle entreprise ... Contrat groupe... Si vous souhaitez mettre en place un régime frais de santé obligatoire dans votre entreprise, contactez le service groupe de la mutuelle au 0826 88 15 15

 

1 - Modalités de mise en place

2 - Avantages pour l'entreprise et les salariés

3 - Dérogations à l'adhésion...

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Date: 2017-09-25 14:15:17
Site : mutuel.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat groupe mutuelle obligatoire / contrat mutuelle groupe entreprise / contrat d assurance complementaire sante / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014

CPAM 66000 - Liste des Caisses Primaires d'Assurance ...

Pour contacter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Perpignan, AlloCPAM vous met à disposition les coordonnées téléphoniques et physiques de chaque CPAM de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ainsi que leur horaires d'ouverture, leur site web et leur localisation sur la carte de France.

Perpignan

Point d'accueil CAF de Perpignan

Agence CPAM / 66000 Perpignan

Adresse : Rue...

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Site : http://allocpam.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie

Lexique - Mutuelle.fr

Accueil > Lexique

Lexique

Les mystères du vocabulaire et des acronymes de l'assurance santé sont ici élucidés. Des définitions simples vous permettront de comprendre les expressions couramment utilisées dans ce milieu.

A

ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

ACS : Aide pour l'Acquisition d'une Couverture Maladie Complémentaire

AFSSAPS : Agence Française de...

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Site : https://mutuelle.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie obligatoire / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit

CPAM Lyon - Toutes les agences de Lyon (69000)

Retrouvez les fiches d'informations de toutes les agences de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon. Visitez chaque fiche pratique de CPAM Lyon 69 pour obtenir leur adresse, leur numéro de téléphone, l'adresse de leur site web, leur horaires d'ouverture et fermeture et diverses infos supplémentaires.

Lyon

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon - 3ème...

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Site : http://allocpam.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie tours horaires / caisse primaire d'assurance maladie lyon / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie lyon / caisse primaire d assurance maladie cpam

Mutuelle familiale - Les meilleurs ... - mutuelle-lyon.pro

 

Diminuer le montant de votre mutuelle familiale

Profitez des réductions accordées par les mutuelles aux familles à partir du deuxième ou troisième enfant et réduisez d'autant le montant mensuel de votre cotisation familiale.

Pour compléter votre information sur les...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 17:38:00
Site : http://www.mutuelle-lyon.pro

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / lea mutuelle / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance / assurance mutuelle sante devis

Mutuelle Collective Obligatoire : Les Cas de Dispense

A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.

Une mutuelle obligatoire pour les employés

La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / couverture maladie universelle complementaire / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise