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La résiliation pour non paiement des primes : article L ...

par qomino | 08 décembre 2011 | La résiliation et la modification du contrat | 49 commentaires

La résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l'article L 113-3 du code des assurances qui stipule :

« ...A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de...

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Les motifs particuliers de résiliation : article L 113-16 ...

Je suis couverte par ma mutuelle personnelle et je voulais savoir si je pouvais la résilier à tout moment car je me suis mise sur la mutuelle d'entreprise de mon concubin car plus d avantages.

J'ai une attestation de cette mutuelle.

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jcradier le 13 novembre 2017 à 12 h 00 min

La résiliation des contrats d'assurance de personne ne sont pas modifiées par la loi HAMON. Par conséquent...

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La responsabilité des agents et des courtiers | Défense ...

Bonjour, Un courtier en assurance « assureur français » à démarché mes parents âgés de 76 ans pour contracter une mutuelle . Après quelques années de changement de mutuelle soit disant toujours plus inintéressante les unes que les autres , les voici maintenant assurés par MIEL MUTUELLE. Cette déplorable mutuelle est injoignable, ne rembourse que les praticiens et pharmaciens mais...

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