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JONCTION DES PROCEDURES - lexinter.net

LA COUR DE CASSATION, DEUXI�?ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2008), que la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, devenue la caisse du régime social des professions libérales d'Ile-de-France (la CAMPLIF), a notifié le 7 octobre 1991 à M. X..., conseil en entreprise exerçant à...

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Date: 2016-09-30 15:41:36

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie des professions liberales d'ile de france / caisse d assurance maladie des professions liberales / regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse d assurance maladie des non salarie / caisse assurance maladie profession liberale

ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIERS ET RECOURS

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000), qu'en 1989, la société civile immobilière de la rue de la Justice (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier sur un terrain lui appartenant un ensemble de trente et un pavillons, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement ;

 

 

que la société Bataille promotion, gérante de la SCI, assurant la direction de ...

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Date: 2014-04-12 16:59:10

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance