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Prolongation d'arrêt de travail: l'assuré doit en informer ...

Accidents du travail , Maladie , Maladie professionnelle , Sécurité sociale arrêt de travail , caisse , délai , envoi , indemnités journalières , maladie , prolongation Maître Nathalie LAILLER

L'assuré qui ne remet pas à la caisse d'assurance maladie son arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption du travail ne permet pas à la caisse d'exercer son contrôle pendant...

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Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire de l assurance maladie

Absence de visite médicale d'embauche: que risque l ...

Le fait de ne pas organiser la visite médicale d'embauche constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié ( Cour de cassation chambre sociale, 5 octobre 2010, n°de pourvoi 09-40913 ;  17 octobre 2012, n°de pourvoi 10-14248 (pour l'absence de visite médicale d'embauche d'un jardinier, employé de maison, lequel s'est vu allouer une indemnité de 200 euros à titre...

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