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Représentation obligatoire par avocat devant le TGI ...
Représentation obligatoire par avocat devant le TGI
23/04/14 - 02h30 - par Juris Prudentes
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M. Damien Abad, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation devant le TGI de recourir à un avocat. Devant le tribunal de grande instance, les parties doivent en principe être assistées d'un avocat. Or, selon...
Date: 2018-02-14 15:19:44
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Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-11-29 22:50:44
Thèmes liés : lea mutuelle
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