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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2009-423 du 27 avril 2009
Décret n° 2009-423 du 27 avril 2009 portant application de la loi n° 2003-14 du 14 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.
[|RAPPORT DE PRESENTATION|]
Avec l'adoption de la loi n° 2003-14 du 4 juin relative
aux mutuelles de santé, celles-ci disposent désormais d'un environnement juridique favorable...
Date: 2018-01-17 09:29:29
Thèmes liés : mutuelle sante generali / toute les mutuelles sante / sante mutuelle services / gestion mutuelle sante / cotisation age mutuelle sante
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Art. 5. - Les ressources des mutuelles de santé sont constitués des :
cotisations des membres ;
emprunts ;
dons, legs et subventions ;
Art. 6. - La mutuelle de santé s'interdit toute délibération sur des sujets étrangers à son objet, tel que défini à l'article premier de la présente loi.
Art. 7. - Les mutuelles de santé peuvent admettre d'une part, des membres participants...
Date: 2017-01-13 22:34:44
Thèmes liés : mutuelle sante generali / mutuelle de sante senegal / cotisation mutuelle sante / gestion mutuelle sante / toute les mutuelles sante
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 2012-371 du 27 mars 2012
Décret n° 2012-371 du 27 mars 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 99-86 du 4 février 1999 portant Règlement d'établissement de l'Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA)
RAPPORT DE PRESENTATION
La réforme institutionnelle découlant de la loi n° 97-13 du
12 juillet 1997 portant création des...
Date: 2017-01-14 00:21:30
Thèmes liés : contrat d assurance maladie / regime general de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / regime general d assurance maladie / l'assurance maladie recrute
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