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Fonds de solidaritéFoire-aux-Questions (ces dispositions ...
Foire-aux-Questions (ces dispositions sont applicables jusqu'au 31/12/2017; la contribution de solidarité étant supprimée au 1er janvier 2018)
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Contribution de solidarité
Foire-aux-Questions (ces dispositions sont applicables jusqu'au 31/12/2017; la contribution de solidarité étant...
Fonds de solidaritéChamp d'application - Fonds de solidarité
Les agents concernés
RAPPEL
L'article L. 5423-26 du Code du travail précise que « les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 , lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13 , versent une contribution exceptionnelle de solidarité ».
En conséquence, sont redevables de la contribution de...
Thèmes liés : releve d information assurance auto / contrats d assurance auto / assurance d auto / comparateur d assurance auto / interet d adherer a un regime de retraite complementaire
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