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25 articles sélectionnés

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-09-14 21:16:41

Fiche pratique « assurance » sur le portail de la DGCCRF

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-01-14 00:03:12

Thèmes liés : prix d'assurance voiture sans permis / comparateur d'assurance voiture sans permis / courtier d'assurance definition / comparateur de prix d'assurance vie / comparateur d'assurance vie 2015

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

15/12/2015

© Phovoir.fr

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

La date...

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Date: 2017-01-13 22:03:14

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

© Phovoir.fr

La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle...

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Date: 2017-09-14 18:10:02

DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...

Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.

 

 

Les biens assurables

les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...

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Date: 2017-09-15 02:56:38

DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...

Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.

 

 

Les biens assurables

les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...

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Date: 2017-01-14 02:06:16

Thèmes liés : comparateur contrat d'assurance vie / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france / l'assurance maladie / contrat d assurance responsabilite civile

Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment ...

 

La résiliation à tout moment, après la première échéance

En application de la loi Consommation , vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat. Cette mesure concerne trois types d'assurances : multirisques habitation, automobile et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones...

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Date: 2017-09-14 21:38:02

CAEF - Guerre de 1914-1918 - Les conséquences sur la ...

Agence judiciaire du Trésor et service du contentieux

B-0053267/2 : Comité consultatif du contentieux, dossiers de séance :

- séance du 14 juin 1915:  séance du 5 juin 1916 ; formalités de l'administration des finances en cas de perte de valeurs du Trésor au porteur et spécialement de valeurs de la Défense nationale : avis, rapport (1916) ;

- séance du 27 novembre 1916 ; exonération...

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Date: 2017-01-13 23:48:40

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie paris / caisse d assurance maladie paris 16 / caisse d assurance maladie de paris / societe mutuelle d assurance generale / caisse nationale d assurance maladie

CEDEF - Convention AERAS : comment emprunter avec un ...

La convention AERAS - s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, signée le 6 juillet 2006 (pdf - 94 ko) et révisée en 2011 puis en 2015, a pour objectif de favoriser l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Elle est consultable sur le site AERAS Infos , qui diffuse l'information institutionnelle sur le sujet.

lire le texte de la convention...

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Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance maladie / consulter mon dossier d assurance maladie / droit a l assurance maladie

DGCCRF - Assurance scolaire | Le portail des ministères ...

La lettre de la DGCCRF

Assurance scolaire - 07/12/2016

A chaque rentrée scolaire, vous recevez plusieurs propositions pour assurer vos enfants. A l'école, sur le trajet, à la maison, pendant les vacances, ces derniers peuvent, en effet, être victimes ou responsables d'un accident.

Cette assurance est-elle obligatoire ?

L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de...

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Date: 2017-01-14 02:57:56

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie / droit a l assurance maladie

DGCCRF - Auto-école : obligations d’information | Le ...

 

 

Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen.

L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.

Les conditions d'exercice

L'auto-école doit être agréée. L'agrément est  obligatoire et...

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Date: 2017-09-25 19:07:58

Thèmes liés : changer d'assurance auto en cours de contrat / obligation assurance auto ecole / prix d'assurance voiture sans permis / prix de l assurance auto / resiliation d un contrat d assurance auto

DGCCRF - Auto-école | Le portail des ministères ...

Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen.

L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.

Les conditions d'exercice

L'auto-école doit être agréée. L'agrément est  obligatoire et son...

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Date: 2017-01-14 01:29:25

Thèmes liés : changer d'assurance auto en cours de contrat / prix de l assurance auto / prix d'assurance voiture sans permis / prix assurance auto ecole / assurance auto ecole obligatoire

DGCCRF - Assurance scolaire | Le portail des ministères ...

une garantie individuelle accident, qui couvre les dommages corporels subis par l'enfant, qu'il y ait un responsable ou non.

Il existe deux formules, plus ou moins étendues :

asssurance scolaire : l'enfant est assuré seulement si l'accident survient pendant les activités organisées par l'établissement ou sur le chemin de l'école ;

assurance scolaire et extrascolaire : l'enfant est assuré...

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Date: 2017-10-29 02:10:26

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : voiture | Le portail ...

Média & ressources

Loi Consommation : voiture

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures autour de l'automobile.

 

 

  Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment après un an de contrat

Avec la loi Consommation, le...

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Date: 2017-01-14 01:53:17

Thèmes liés : changer d'assurance auto nouvelle loi / resiliation d un contrat d assurance auto / resilier son contrat d assurance auto / resiliation contrat d assurance voiture / contrats d assurance auto

DGCCRF - La vente à distance des complémentaires « santé ...

 

 

Dans le marché de l'assurance santé, très concurrentiel, la majorité des souscriptions se fait par vente en agence, le contact physique avec le client restant le canal de distribution privilégié. Les contrôles ont montré que les opérateurs font preuve, dans leur ensemble, d'une réelle volonté de conseil en raison, notamment, de la complexité et de la diversité des offres.

 

De manière générale, les professionnels font preuve d'une bonne connaissance des obligations réglementaires spécifiques de ce secteur...

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Date: 2017-09-25 17:13:21

Thèmes liés : souscription assurance complementaire sante / assurance complementaire de sante / assurance complementaire sante mutuelle / l'assurance maladie complementaire / marche de la complementaire sante

Retraite complémentaire Agirc-Arrco : simplification de l ...

Accueil du portail > Entreprises > Retraite complémentaire Agirc-Arrco : simplification de l'adhésion

Retraite complémentaire Agirc-Arrco : simplification de l'adhésion

21/12/2017

Les règles d'affiliation à la retraite complémentaire Agirc et Arrco évoluent. À compter du 1er janvier 2018, toute entreprise nouvellement créée sera exemptée de l'obligation de s'affilier à une caisse de...

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Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / arrco retraite complementaire salarie / retraite complementaire arrco mon compte / retraite complementaire arrco paiement / caisse retraite complementaire arrco

Loi Consommation : banque-assurance - economie.gouv.fr

Média & ressources

Loi Consommation : banque-assurance

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.

 

 

 Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec...

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Date: 2017-01-14 02:13:08

Thèmes liés : resiliation contrat d assurance voiture / contrat d assurance voiture / resilier l assurance voiture / resiliation d assurance voiture / changer d assurance automobile

DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

19/12/2016

 

Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.

 

 

Responsabilité

La malfaçon est un défaut ou une...

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Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / devis d assurance / assurance obligatoire de la responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / contrat assurance responsabilite civile

CAEF - Comptabilité publique - Organisation et ...

B-0050324/1 : Caisse nationale de crédit agricole, bons, emprunts, titres amortissables : correspondance, notes, textes, circulaires. - 1934-1976

B-0050325/1 : Caisse autonome de défense nationale, dons, libéralités, projet d'ouverture d'une souscription nationale : correspondance. - 1938-1946

B-0050325/2 : Caisse autonome de reconstruction (CAREC), services financiers : circulaires,...

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Thèmes liés : mutuelle generale de l education nationale a paris / mutuelle generale de l education nationale / mutuelle generale de l equipement et des territoires / mutuelle du ministere de l interieur / mutuelle ministere education nationale maroc

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

  

 

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier...

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Date: 2017-01-14 02:28:59

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / releve d information assurance auto / contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle / prix de l assurance auto

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour ...

De nouvelles mesures fiscales sont proposées par les textes financiers rendus publics fin septembre 2017, dont certaines entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Après le processus législatif, les textes financiers doivent être adoptés définitivement et promulgués en décembre.

Voici une présentation non exhaustive des principales mesures fiscales introduites par ces deux textes.

Les...

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Thèmes liés : assurance maladie cote d azur / regime general d assurance maladie / contrat d assurance maladie / assurance maladie offre d emploi / taux d assurance maladie

Loi Consommation : résilier son contrat d’assurance à tout ...

Accueil du portail > Particuliers > Loi Consommation : résilier son contrat d'assurance à tout moment

Loi Consommation : résilier son contrat d'assurance à tout moment

31/12/2014

Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d'assurance, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 31 décembre 2014. Désormais, les consommateurs peuvent...

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Date: 2017-09-15 00:45:44

Thèmes liés : resiliation contrat assurance complementaire / changer d assurance automobile / resiliation assurance complementaire / assurance complementaire obligatoire / tarif assurance complementaire

DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...

acier inoxydable [ Arrêté du 13 janvier 1976 ].

D'autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :

arrêté du 28 juin 1912 [emballage des denrées alimentaires] et arrêté du 19 novembre 1945  [instruments et récipients de mesure] ;

arrêté du 8 septembre 1999 [produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des...

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Date: 2017-01-13 23:19:30

Thèmes liés : mutuelle d entreprise / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance / devis gratuit d assurance / devis d assurance

DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...

acier inoxydable [ Arrêté du 13 janvier 1976 ].

D'autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :

arrêté du 28 juin 1912 [emballage des denrées alimentaires] et arrêté du 19 novembre 1945  [instruments et récipients de mesure] ;

arrêté du 8 septembre 1999 [produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des...

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Date: 2017-10-29 03:16:29

Thèmes liés : mutuelle d entreprise / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance / devis gratuit d assurance / devis d assurance

Un nouveau bulletin de paie, plus simple et compréhensible ...

Accueil du portail Entreprises Un nouveau bulletin de paie, plus simple et compréhensible

Un nouveau bulletin de paie, plus simple et compréhensible

07/12/2017

Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses... La fiche de paie est difficile à comprendre pour les salariés. Le 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de...

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Thèmes liés : assurance sante retraite / assurance sante en ligne