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Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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assurance-emprunteur - Commission des clauses abusives

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Analyse 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, contrat d'assurance-emprunteur, expertise médicale, absence d'information du consommateur sur son droit de se faire assister d'un médecin de son choix, clause abusive (oui).

Résumé :

Au-delà de la procédure de conciliation et de tierce expertise en cas de refus de prise en charge à la suite d'un...

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Thèmes liés : l'assurance maladie en france / attestation de droit a l assurance maladie / definition de l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / droit a l assurance maladie