Site : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Classement : 2775 / 5099
3 articles sélectionnés
Bureau Central de Tarification - View Document
Pour quel type d'assurance obligatoire intervient-il ?
Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale.
Il n'a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.
Si vous vous êtes vu refuser la garantie...
Date: 2017-03-22 09:23:36
Thèmes liés : assurance obligatoire de la responsabilite civile / assurance automobile responsabilite civile / contrat d assurance responsabilite civile / tarif assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile
Bureau Central de Tarification - BCT Construction
Le Bureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978).
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé...
Date: 2017-03-13 10:42:05
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance obligatoire de la responsabilite civile / tarif assurance responsabilite civile / prix assurance responsabilite civile
BCTA – Comment nous saisir - Bureau Central de Tarification
questionnaire TPS en commun et routier
Complétez cette proposition en deux exemplaires, veuillez remplir tous les questionnaires au stylo noir. Conservez une copie de ce document dûment rempli.
Adressez un exemplaire de la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale (jamais à une agence...
Thèmes liés : devis d assurance / contrat d assurance responsabilite civile / courtier d assurance entreprise / courtier d'assurance / courtier d assurance
3 Ressources