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7 articles sélectionnés
Courtage en assurances - Outils méthodologiques et guide ...
Arwen
Le courtage en assurances peut être exercé sous deux formes ; personne physique ou morale. Dans les deux cas l'article R 511-2-I-1 du code des assurances, précise qu'il faut être commerçant, c'est-à-dire obtenir son immatriculation au registre du commerce. Le courtier est totalement libre de choisir la forme juridique de son cabinet de courtage. Celui-ci peut être soit une...
Thèmes liés : courtier d'assurance / mandataire de courtier d assurance / formation courtier d assurance / courtier d assurance en france / courtier d assurance entreprise
Comment devenir courtier en assurances, conseil expert ...
Le code des assurances, dans ses articles R 512-8 et R 512-9, prévoit que les personnes physiques, associées ou les tiers, qui dirigent ou gèrent les sociétés de courtage doivent satisfaire aux cinq conditions suivantes :
Capacité professionnelle :
Ces personnes physiques doivent justifier :
Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / comment devenir courtier d assurance / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / mandataire de courtier d assurance / devenir courtier d assurance
Section II : Le statut du courtier - Add.Just Expertises ...
Le statut du courtier selon le code des assurances
Le code des assurances, depuis les modifications de 2006, se décompose en trois parties : législative, réglementaire et les arrêtés. Chacune de ces trois parties se divise en cinq livres :
Livre I : Il expose les obligations liées aux contrats d'assurances liant la compagnie, l'assuré, et le courtier.
Livre II : Il présente le...
Thèmes liés : courtier d assurance entreprise / courtier d assurance vie / courtier d'assurance / courtier d assurance / statut courtier assurance
Les commissions, date de prise en compte en chiffre d’affaires
Arwen Courtage en assurances - Outils méthodologiques et guide pratique
La problématique de la date de prise en compte en chiffre d'affaires de la commission du courtier en assurances a fait naître beaucoup de jurisprudence. Les dernières positions retenues s'accordent sur la prise en compte des commissions en chiffre d'affaires dès l'émission de la prime. Cette position est également la...
Thèmes liés : courtier d assurance vie / courtier d'assurance / courtier d assurance / contrat d assurance responsabilite civile / commission courtier assurance
Contribution à la formation professionnelle des courtiers ...
Arwen Comprendre le cadre juridique du courtage en assurances
N'hésitez pas à nous consulter pour vous assister dans l'établissement de ces différentes formalités.
A échéance du 28 février 2016, les employeurs sont redevables de la contribution formation continue assise sur les salaires versés en 2015. Les courtiers d'assurances n'échappent pas à la règle mais quelles sont les règles...
Thèmes liés : formation courtier d assurance / courtier d'assurance salaire / salaire courtier d assurance / courtier d assurance entreprise / courtier d'assurance
Quelles structures juridiques possibles pour les courtiers
Vincent Bonglet Articles à la une , Comprendre le cadre juridique du courtage en assurances
L'activité de courtage est un acte commercial d'après l'article L 110-1 alinéas 7 du code de commerce. Cette affiliation au code du commerce soumet le courtier à toutes les obligations relatives à une activité commerçante.
Celui qui exerce de manière habituelle une activité de courtage est donc qualifié de commerçant. L'exercice de la...
Thèmes liés : courtier d'assurance / courtier d assurance
Courtage en assurances - Outils méthodologiques et guide ...
Le document de travail ci-après détaille ces différents éléments.
Ratio de liquidité générale :
Il doit être supérieur à 1 pour garantir la solvabilité à court terme du courtier en assurances. Les contrôles compagnie s'intéressent à ce ratio car il permet de mesurer la capacité financière du courtier à supporter d'éventuelles pertes à court terme sans que cela remette en...
Thèmes liés : finance courtier assurance
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