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Assurance Maladie Obligatoire - ACAPS - ACAPSACAPS
Assurance Maladie Obligatoire
La loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base a institué un régime contributif d'assurance maladie obligatoire de base fondé sur les principes et les techniques de l'assurance sociale au profit des...
Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / regime assurance maladie obligatoire / couverture assurance maladie de base / caisse nationale de l assurance maladie / assurance maladie obligatoire
Assurance Maladie Obligatoire (AMO) | ACAPS
Statistiques sectorielles
L'ACAPS opère un contrôle sur les activités des organismes gestionnaires de l'Assurance Maladie Obligatoire. L'action de l'ACAPS consiste également à veiller aux dispositions de la loi n°65-00 relative au Code de la Couverture Médicale de Base.
La loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base a institué un régime...
Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / caisse nationale de l assurance maladie / regime assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie / l assurance maladie
Contrôle technique et prudentiel du secteur de la mutuelle ...
réglementation mutuelle
L'Autorité exerce un contrôle technique et prudentiel des sociétés mutualistes conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 64-12 .
L'objectif du contrôle exercé par l'Autorité sur le secteur de la mutualité est de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, de vérifier les équilibres techniques et financiers, de s'assurer de la protection des adhérents et d'oeuvrer au développement des...
Thèmes liés : autorite controle assurance et mutuelle
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