Dossier de sécurité sociale et pacs

Lettre type conjoint pacs

Dossier de sécurité sociale et pacs

Dans tous les cas de vie commune, comme le mariage, ou le Pacs ou encore union libre, si l'un des partenaires est un assuré social et que le partenaire pacsé, n'a pas de couverture sociale, ce dernier a la possibilité d'être rattaché en qualité d'ayant droit et bénéficier, à ce titre, du remboursement de ses soins en cas de...

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Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / assurance maladie rattachement ayant droit / assurance maladie ayant droit formulaire / partenaires sociaux assurance maladie

La protection sociale dans un couple pacsé - info-pacs.com

Les inconvénients du pacs

La protection sociale dans un couple pacsé

Parmi les atouts apportés par le pacs, il y a les avantages sociaux. Ainsi, si l'un des partenaires n'a pas de couverture à titre personnel au titre de l'assurance maladie, maternité ou décès, il peut disposer de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire pacsé. Pour ainsi dire, il devient prioritaire,...

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Thèmes liés : partenaires sociaux assurance maladie / assurance maladie ayant droit pacs / droit a l assurance maladie / couverture assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie